D-02-07

Notre référence
3525-11F1/FC9

OBJET

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l’importation au Canada des pommes fraîches (Malus spp.) en provenance de la République populaire de Chine.

Comme pour tout autre fruit frais provenant d’une nouvelle source, l’importation de pommes en provenance de Chine est soumise à une période d’essai. Cette période d’essai vise à vérifier, par voie d’inspection, que le produit est exempt d’organismes justiciables de quarantaine. La période d’essai se terminera lorsque l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sera convaincue que les pommes fraîches expédiées de la province Shaanxi de Chine peuvent satisfaire régulièrement aux exigences de l’ACIA. La présente directive sera révisée lorsque la période d’essai sera terminée ou lorsque des modifications seront apportées aux exigences visant la période d’essai.

La présente révision vise à lever la période d’essai pour les importations de pommes en provenance de Shandong, qui a été complété avec succès le 21 octobre 2005. Les importations en provenance de cette province peuvent maintenant se pour suivre selon les termes de la présente directive.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles

2.0 Exigences spécifiques
2.1 Produits réglementés
2.2 Produits exemptés
2.3 Régions réglementées
2.4 Organismes nuisibles réglementés

3.0 Exigences en matière d'importation
3.1. Conditions préalables à l'expédition
3.2 Permis d'importation
3.3 Certificat phytosanitaire
3.4 Exigences en matière d'emballage
3.5 Autres organismes nuisibles, terre, feuilles et débris

4.0 Exigences en matière d’inspection

5.0 Importations d'essai

6.0 Non-conformité

7.0 Autres exigences canadiennes en matière d'importation

8.0 Annexe
Annexe 1 : Traitement exigé pour les pommes non ensachées  en provenance de la République populaire de Chine

Révision

La présente directive sera examinée tous les deux ans ou plus tôt, s’il y a lieu. La prochaine révision est prévue pour le 24 février 2008. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de l'horticulture.

Approbation

Approuvé par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Il s’agit d’une politique provisoire. L’ACIA effectue présentement un examen approfondi de ses exigences régissant l’importation des poires et des pommes en provenance de tous les pays. On prévoit que les exigences seront modifiées lorsque l’examen sera terminé.

Parmi les pommes qui viennent de Chine, seules les pommes (Malus spp.) en provenance des provinces du Shaanxi et du Shandong sont autorisées à entrer au Canada. À l’heure actuelle, les pommes provenant d’autres provinces font l’objet d’une analyse du risque phytosanitaire avant que leur expédition au Canada soit autorisée.

En cas de problèmes avec les envois, comme l’observation d’organismes justiciables de quarantaine, la présentation des mauvais documents, ou le non-respect d’autres exigences, l’importation de fruits provenant de certains vergers, de toute la province ou de tout le pays peut être suspendue, selon les conditions.

Portée

La présente directive est destinée aux importateurs canadiens qui désirent importer des pommes fraîches en provenance de Chine ainsi qu’au personnel d’inspection de l’ACIA, à l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Administration générale d’État responsable pour contrôler la qualité, inspection et quarantaine (authorité phytosanitaire de la RPC) ( AQSIQ). Elle vise à préciser les exigences régissant l’entrée au Canada de ces fruits.

Ce document remplace la directive D-02-07 (3^e Révision), 3 novembre 2004.

Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits exigibles

L'ACIA impose des droits conformément à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour le produit importé, prière de s’adresser à un Centre de service à l’importation CSI à l’un ou l’autre des numéros de téléphone suivants : CSI de l’Est : 1-877-493-0468; CSI du Centre : 1-800-835-4486; CSI de l’Ouest : 1-888-732-6222. Pour d’autres renseignements sur les droits, prière de communiquer avec n’importe quel bureau local de l’ACIA ou consulter notre site Web.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Produits réglementés

Pommes fraîches (Malus spp)

2.2 Produits exemptés

Pommes déshydratées, congelées ou transformées.

2.3 Régions réglementées

Régions où sont situées les vergers approuvées, les provinces du Shaanxi et du Shandong en Chine.

2.4 Organismes nuisibles réglementés

3.0 Exigences en matière d'importation

3.1 Conditions préalables à l'expédition

3.1.1 Les pommes doivent provenir de vergers situés dans la République populaire de Chine autorisés par l’ AQSIQ à exporter des pommes au Canada, lorsque a condition suivante est respectée :

• des pratiques culturales, des moyens de lutte chimique sont utilisés et pour assurer que les pommes sont exemptes d'organismes justiciables de quarantaine;

Il faut que ces vergers aient reçu un numéro de code de l'AQSIQ. L' AQSIQ doit tenir une liste des numéros de code attribués aux producteurs autorisés et la mettre à la disposition de l'ACIA sur demande.

3.1.2 Les pommes doivent être :

• ensachées pendant qu'elles se développent sur l'arbre;

  Les pommes doivent être recouvertes de sacs scellés autour des pommes et sans trous. Les sacs ne doivent pas être retirés plus de quatre semaines avant la récolte. L’ensachage doit se faire le plus tôt possible après la floraison, à condition qu’une application de fongicide ait été effectuée pendant la floraison. Il doit y avoir une inspection au champ (ou surveillance) des cultures et/ou application de moyens de lutte chimique contre les papillons qui percent les fruits lorsque les sacs sont retirés. L’identité des pommes ensachées et celles des pommes non ensachées doit demeurer évidente

  OU

• traitées après la récolte selon les modalités prévues à l’annexe 1 ou tout autre traitement jugé acceptable par l’ACIA.

  ET

3.1.3 Les pommes doivent être inspectées, emballées, entreposées et transportées correctement, c'est-à-dire :

• elles doivent être inspectées après la cueillette dans une proportion de 5 % et classées;

  ET

• elles doivent être soumises à des mesures post-récolte jugées appropriées pour éliminer les organismes nuisibles;

  ET

• elle doivent être exemptes d'organismes justiciables de quarantaine et exemptes de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux;

• elles doivent être emballées et entreposées dans une installation autorisée à exporter au Canada;

  L'installation doit être propre et être maintenue exempte d'organismes nuisibles, de terre, de débris végétaux et de fruits mis au rebut ou infestés.

  L'installation doit avoir été nettoyée préalablement à l'emballage, si on y a emballé des pommes pour le marché intérieur ou d'autres marchés d'exportation avant d'y emballer des pommes destinées au Canada. Aucun autre fruit ne devrait s'y trouver au moment de l'emballage

• Pendant l'emballage, le chargement et le transport, les pommes doivent être protégées contre toute contamination provenant de vergers ou autres cultures situés à proximité.

  Le programme de lutte antiparasitaire doit être efficace contre toutes les maladies, les insectes et les acariens mentionnés dans la section 2.4, décrit par écrit et signé par le gestionnaire responsable du verger. Le présent document doit être mis à la disposition de l'ACIA sur demande aux fins d'audit.

3.2 Permis d'importation

Un permis d’importation délivré en vertu du Règlement sur la protection des végétaux est exigé pendant la période d’essai pour les pommes fraîches de la province de Shaanxi. Un permis d’importation n’est pas requis pour les pommes fraîches de la province de Shandong.

3.3 Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire est exigé. Ce document doit être délivré par le “Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People’s Republic of China” de Shandong ou Shanxi dans les quatorze jours qui précèdent l’expédition et doivent porter le sceau officiel de l’ AQSIQ. L’original doit accompagner les pommes au Canada. Le certificat doit indiquer clairement la province d’origine, en anglais ou en français.

Une déclaration supplémentaire est requise et le nom scientifique du produit doit être indiqué au moins jusqu'au genre, c.-à-d. Malus spp.

3.3.1 Pommes ensachées pendant qu'elles se développent sur l'arbre

Pour les envois destinés à la Colombie-Britannique :

« The material was produced under a pest management program and is free of Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Grapholita molesta, Leucoptera malifoliella, Tetranychus viennensis, Monilinia fructigena, Monilinia mali and Diaporthe tanakae. »
« Les pommes ont été produites dans le cadre d'un programme de lutte antiparaisaire et elles sont exemptes des organismes suivants : Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Grapholita molesta, Leucoptera malifoliella, Tetranychus viennensis, Monilinia fructigena, Monilinia mali et Diaporthe tanakae. »

Pour les envois destinés à d'autres provinces que la Colombie-Britannique :

« The material was produced under a pest management program and is free of Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Leucoptera malifoliella, Tetranychus viennensis, Monilinia fructigena, Monilinia mali et Diaporthe tanakae. »
« Les pommes ont été produites dans le cadre d'un programme de lutte antiparasitaire et elles sont exemptes des organismes suivants : Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Leucoptera malifoliella, Tetranychus viennensis, Monilinia fructigena, Monilinia mali et Diaporthe tanakae. »  

OU

3.3.2 Pommes non ensachées pendant qu'elles se développent sur l'arbre :

Pour les envois destinés à la Colombie-Britannique :

« The material was produced under a pest management program for Monilinia fructigena, Monilinia mali and Diaporthe tanakae and has been treated to kill Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Grapholita molesta, Leucoptera malifoliella and Tetranychus viennensis. »
« Les pommes ont été produites dans le cadre d'un programme de lutte antiparasitaire contre Monilinia fructigena, Monilinia mali et Diaporthe tanakae et elles ont subi un traitement visant à détruire les organismes suivants : Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Grapholita molesta, Leucoptera malifoliella et Tetranychus viennensis. »

Pour les envois destinés à d'autres provinces que la Colombie-Britannique :

« The material was produced under a pest management program for Monilinia fructigena, Monilinia mali and Diaporthe tanakae and has been treated to kill Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Leucoptera malifoliella and Tetranychus viennensis. »
« Les pommes ont été produites dans le cadre d'un programme de lutte antiparasitaire contre Monilinia fructigena, Monilinia mali et Diaporthe tanakae et elles ont subi un traitement visant à détruire les organismes suivants : Adoxophyes orana, Carposina sasakii, Conogethes punctiferalis, Cydia inopinata, Leucoptera malifoliella et Tetranychus viennensis. »

3.3.3 Le traitement doit être effectué conformément aux exigences énoncées dans l’annexe 1. Les détails du traitement doivent figurer dans la case du certificat phytosanitaire réservée au traitement. (Le certificat de fumigation délivré par une entreprise privée N’est PAS accepté.)

Le bromure de méthyle est une substance appauvrissant la couche d’ozone, et, à ce titre, son utilisation n’est pas recommandée lorsqu il existe d’autres solutions, comme les zones, les lieux ou les sites de production exempts d’organismes nuisibles ou des programmes de lutte antiparasitaire. Á l’heure actuelle, en raison de son utilisation comme traitement quarantenaire, il est exempté des contrôles de consommation fixées en vertu du Protocole du Montréal, mais on ne sait pas pendant combien de temps encore cette exemption sera en vigueur.

Le nom et le numéro de code (ou seulement le numéro de code lorsque verger ne porte pas de nom) du verger autorisé d’où proviennent les pommes, doivent être indiqués sur le certificat phytosanitaire.

Le certificat phytosanitaire ne peut être délivré que pour les pommes qui ont été cultivées dans le cadre d’un programme de lutte antiparasitaire dans des vergers et des stations fruitières autorisés. Le programme doit être surveillé par l’organisation nationale de la protection des végétaux de la République populaire de Chine pour assurer que les pommes sont exemptes d’organismes justiciables de quarantaine au Canada.

3.4 Exigences en matière d’emballage

Chaque boîte de pommes doit :

• être clairement étiquetée en chinois et en anglais (ou en français) et doit préciser le type de pommes et la province d’origine;
   
• porter le numéro de code de chaque verger autorisé, ce qui permet d’identifier le verger d’origine de manière à faciliter le traçage advenant que l’on détecte des boîtes contenant des organismes nuisibles.

3.5 Autres organismes nuisibles, terre, feuilles et débris

Le envois doivent être exempts d’autres organismes nuisibles visibles, de signes et de symptômes de la présence d’organismes nuisibles, de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux.

4.0 Exigences en matière d’inspection

Dès leur arrivée, les pommes font l’objet d’une inspection et d’un échantillonnage visant à détecter la présence d’organismes nuisibles. Pendant la période d’essai, 100% les envois de pommes sont inspectés. Ensuite, si la période d’essai se révèle concluante, le pourcentage d’envois inspectés sera réduit. Lors d’une inspection, on prélève au hasard et examine un échantillon représentatif correspondant à 5 % du contenu. Si des organismes nuisibles sont détectés, l’envoi est retenu jusqu’à ce que les organismes aient été identifiés. La taille de l’échantillon prélevé au hasard peut varier selon le nombre d’envois. Si aucun organisme nuisible n’est détecté dans le premier échantillon de 5 %, mais qu’on observe des indices de l’activité d’organismes nuisibles (présence de sciure ou d’excréments), on peut prélever au hasard un autre échantillon de 5 % et l’examiner. Les résultats de l’inspection sont envoyés à la :

Les inspecteurs de l'ACIA doivent :

1. vérifier que toutes les conditions d'importation en matière de documents respectent les exigences énoncées dans la section 3 de la présente directive;
    
2. vérifier si les pommes sont exemptes d'organismes nuisibles (avec renvoi aux fiches signalétiques des organismes nuisibles visés), de signes de la présence d'organisme nuisibles vivants, de terre, de feuilles et de débris végétaux;
    
3. inspecter les pommes conformément aux directives du Manuel de la protection des végétaux - inspection des produits importés, partie 4.02.04;
    
4. en cas de présence d'organismes nuisibles, retenir l'envoi, prélever des spécimens de ces organismes et les faire identifier, conformément aux directives du Manuel de la protection des végétaux - inspection des produits importés, parties 4.02.04 et 4.11.

5.0 Importations d'essai

La période d’essai des importations est nécessaire, afin que l’on puisse évaluer la capacité du pays exportateur de satisfaire aux exigences, dans diverses conditions et pendant un certain temps.

Pendant la période d’essai des importations, l’organisation nationale de la protection des végétaux de la République populaire de Chine doit envoyer, par télécopieur, une copie du certificat phytosanitaire de chaque envoi au bureau de la protection des végétaux de l’ACIA situé en Colombie-Britannique (voir ci-dessous). La copie doit être fournie trois jours avant l’arrivée des pommes au Canada. L’original du certificat phytosanitaire doit accompagner les pommes au Canada et est nécessaire à leur dédouanement.

La période d’essai pour les pommes des provinces de Shaanxi sera de 8 envois pendant deux ans (saisons). La période d’essai pourra être portée à 5 ans, s’il faut plus de temps à la République populaire de Chine pour satisfaire à l’exigence minimale des huit envois. La durée exacte de la période d’essai dépendra du nombre d’envois reçus et du taux de conformité.

L’importation d’essai doit être inspectée au premier point d’entrée au Canada.

La période d’essai pour l’importation de pommes fraîches de la province chinoise de Shaanxi se terminera le 21 octobre 2006.

6.0 Non-conformité

Les pommes doivent satisfaire à toutes les exigences dès leur arrivée au premier point d’entrée au Canada.

Les envois infestés par des organismes nuisibles sont retenus jusqu’à ce que les résultats de l’identification en laboratoire soient connus. S’ils ne satisfont pas à toutes les exigences ou s’ils se révèlent infestés par des organismes justiciables de quarantaine, on peut en refuser l’entrée au pays et les retourner dans leur pays d’origine, ou les éliminer. Si l’importateur en fait la demande et si l’inspecteur détermine que cela est possible, on peut les acheminer vers d’autres destinations ou vers présente pas de risque inutile de propagation des organismes nuisibles.

La Division de la production et de la protection des végétaux avise l’organisation nationale de la protection des végétaux de la République populaire de Chine de toute interception d’organismes nuisibles et de tout cas de non-conformité aux conditions énoncées dans la présente directive. La découverte d’organismes justiciables de quarantaine pendant l’inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension du programme d’importation jusqu’à ce qu’on ait pris, au point d’origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème.

L’importateur est tenu d’acquitter tous les coûts d’inspection, d’élimination, d’enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation.

Un avis de non-conformité sera émis conformément à la directive D-01-06: Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d’intervention d’urgence.

7.0 Autres exigences canadiennes en matière d'importation

D’autres exigences s’appliquent à l’importation de pommes au Canada, outre celles énoncées dans la présente directive. Elles sont énoncées dans des lois et des règlements distincts, entre autres :

1. le Règlement sur les aliments et drogues;
    
2. le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
    
3. le Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
    
4. la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application.

Il incombe à l'importateur de connaître ces exigences et de s'y conformer.

Les questions et les demandes de renseignements sur ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l'ACIA.

8.0 Annexe

Annexe 1: Traitement exigé pour les pommes non ensachées en provenance de la République populaire de Chine.

Annexe 1

Traitement exigé pour les pommes non ensachées en provenance de la République populaire de Chine (voir la remarque ci-dessous).

1. Traitement par le froid à 1,1 °C ou moins pendant 40 jours, suivi d'une fumigation au bromure de méthyle conformément au plan A ou B ci-dessous.

Plan A :

Plan B :

REMARQUE : Ce traitement requis pour les pommes non ensachées en provenance de la République populaire de Chine est fondé sur une étude effectuée par le Japon intitulée Plant Quarantine Treatment of "Fuji" apples for Export to the United States. Il est considéré efficace et a été accepté par l'équipe de l'ERP du Canada.