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Végétaux > Directives sur la protection des végétaux > Grains et des grandes cultures  

Révision

La présente directive sera révisée tous les trois ans, sauf avis contraire. La prochaine révision est prévue pour le 9 janvier 2011. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Section des grains et des grandes cultures.

Approbation

Approuvé par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Distribution

1. Liste d’envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industries (par l’entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l’auteur)
4. Internet

Introduction

Le 22 janvier 2002, les États-Unis ont mis en œuvre des exigences phytosanitaires s’appliquant à l’importation de tous les chargements de semences de multiplication, de façon à prévenir l’entrée dans le pays d’organismes nuisibles aux végétaux justiciables de quarantaine. Les États-Unis exigent expressément que tous les chargements de semences importés soient accompagnés d’un certificat phytosanitaire. La présente directive décrit les solutions de rechange en matière de certification qui ont été négociées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

Portée

La présente directive décrit la norme phytosanitaire américaine qui doit être respectée lors de la certification des semences de multiplication destinées à être importées aux États-Unis. Elle impose également des méthodes, des responsabilités et des rôles précis aux installations d’emballage et/ou d’exportation des semences, aux laboratoires d’analyse des semences, à l’ACIA et à ses organismes d’inspection tiers désignés, en ce qui a trait à la certification phytosanitaire des semences de multiplication qui sont exportées aux États-Unis.

Références

– Norme NAPPO RSPM n^o 6.
– Norme 231 relative au Cadre réglementaire du Programme des semences (CRPS).
– US Code of Federal Regulations, 7 CFR, parts 300 to 399, January 2002.
– US Federal Seed Act and Regulations 7 CFR 361.
– Protocole d’accréditation et de vérification des laboratoires de semences
– Agricultural and Vegetable Seed for Export to the United States : Reference Notebook for Canadian Seed, USDA-APHIS, 1997, avec modifications périodiques. Contact : Polly Lehtonen, USDA-APHIS, Plant Protection and Quarantine, 4700 River Road, Unit 133, Riverdale, Maryland 20737-1236, Tél. : 301-734-4394, Téléc. 301-734-8700, Courriel : polly.p.lehtonen@aphis.usda.gov.

Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch.. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection de aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)
Loi et Règlement sur les semences du Canada

1.2 Droits exigibles

L’ACIA impose des droits conformément à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Pour tout renseignement concernant les droits à payer, communiquer avec n’importe quel bureau local de l’ACIA ou visiter notre site web.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Consulter le site de US Federal Seed Act and Regulations au : http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_01/7cfr361_01.html.

1.4 Produits réglementés

Semences destinées à la multiplication, de tous types, incluant entre autres, les semences agricoles, les semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et les semences potagères.

1.5 Produits exemptés

Semences destinées à la consommation, à la transformation ou à la recherche*

* Semences qui ne sont pas destinées à la vente ou à la multiplication (à l’exception des semences cultivées en laboratoire à des fins de recherche) et qui doivent être détruites après les études et qui sont destinées à un établissement de recherche des États-Unis à qui l’USDA a accordé un permis d’importation.

1.6 Pays réglementé

Canada (Nota : les semences importées au Canada en provenance d’un autre pays sont également visées.)

2.0 Exigences particulières

2.1 Options canadiennes de certification phytosanitaire des semences destinées à l’exportation aux États-Unis.

Les options suivantes de certification des exportations permettent d’attester que les semences satisfont aux exigences phytosanitaires américaines en matière d’importation. Pour de plus amples renseignements, voir la section 2.2.

2.1.1 Certificat phytosanitaire

Les certificats phytosanitaires sont délivrés par les certificateurs officiels autorisés de l’Agence canadienne d’inspection des aliments suite à une inspection et/ou à des analyses en laboratoire des envois. NOTEZ : Les certificats phytosanitaires ne seront pas emis pour supporter l’étiquette d’exportation des semences, formulaire 5309 de l’ACIA.

2.1.2 Formulaire PPQ 925 de l’USDA

Le formulaire PPQ 925 du Département de l’Agriculture des États-Unis, appelé aussi USDA Seed Analysis Certificate, est délivré par n’importe quel laboratoire d’analyse des semences accrédité par l’ACIA (annexe 9). Ce formulaire qui est accepté par les États-Unis atteste que les semences agricoles ou les semences potagères sont d’origine canadienne ou américaine. On l’utilise en général pour certifier des lots de semences qui sont destinés à être expédiés en vrac. Les directives concernant la délivrance du document PPQ 925 sont énoncées dans le document « Agricultural and Vegetable Seed for Export to the United States: Reference Notebook for Canadian Seed ».

2.1.3 Certificat d’analyse de semences (formulaire 5289 de l’ACIA)

Le Certificat d’analyse de semences, formulaire 5289 de l’ACIA, (annexe 2) est délivré par n’importe quel laboratoire d’analyse des semences accrédité par l’ACIA (annexe 9). Ce formulaire qui est accepté par les États-Unis permet de certifier les semences d’origine étrangère (autres que les semences cultivées au Canada ou aux États-Unis) ou les semences provenant du Canada ou des États-Unis qui ne sont pas classées comme des semences agricoles ou des semences potagères. On l’utilise en général pour certifier des lots de semences qui sont destinés à être expédiés en vrac.

2.1.4 Étiquette d’exportation des semences - Formulaire 5309 de l’ACIA

L’étiquette d’exportation des semences, formulaire 5309 de l’ACIA, permet d’attester que les semences sont exportées par des établissements qui participent au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences (PCCPS). (Voir la section 2.3.) En général, elle sert à certifier des petits paquets de semences. Sauf dans le cas des semences provenant des États-Unis, il faut atteindre un certificat d’analyse PPQ 925 ou ACIA 5289 pour chaque lot de semences comme preuve des analyses de laboratoire avant d’utiliser l’étiquette (voir la section 2.2).

2.2 Exigences phytosanitaires des États-Unis s’appliquant à l’importation des semences

Les exigences des États-Unis s’appliquant à l’importation des semences sont énoncées dans le US Code of Federal Regulations, 7 CFR, partie 361.

2.2.1 Semences américaines non mélangées à d’autres semences ou non offertes sur le marché canadien Même si l’analyse en laboratoire n’est pas exigée, l’établissement doit avoir mis en œuvre un système de qualité afin de s’assurer que l’intégrité des semences américaines a été préservée en tout temps. Un certificat phytosanitaire n’est pas requis, mais une étiquette d’exportation (ACIA 5309) doit accompagner l’envoi. Voir la section 2.3.

2.2.2 Semences canadiennes ou américaines mélangées à des semences canadiennes

2.2.2.1 Semences agricoles et potagères

Les semences doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles auxquelles aucune tolérance ne s’applique [7 CFR 361.6(a)(1)] et renfermer moins de trois (3) graines des mauvaises herbes non justiciables de quarantaine auxquelles une tolérance s’applique et qui sont énumérées dans le règlement 7 CFR 361.6(a)(2). Un certificat phytosanitaire, un formulaire PPQ 925 ou une étiquette d’exportation (ACIA 5309) doit accompagner l’envoi.

2.2.2.2 Semences autres qu’agricoles ou potagères

Les semences doivent être exemptes de graines de mauvaises herbes nuisibles auxquelles aucune tolérance ne s’applique [7 CFR 361.6(a)(1)] et renfermer moins de trois (3) graines des mauvaises herbes non justiciables de quarantaine auxquelles une tolérance s’applique et qui sont énumérées dans le règlement 7 CFR 361.6(a)(2). Le laboratoire accrédité par l’ACIA doit délivrer un certificat d’analyse de semences (ACIA 5289) pour chaque lot de semence qui répond aux exigences. Un certificat phytosanitaire, un certificat d’analyse de semences (ACIA 5289) ou une étiquette d’exportation (ACIA 5309) doit accompagner l’envoi.

2.2.3 Semences étrangères (ne provenant ni du Canada ni des États-Unis)

Les semences doivent être exemptes de sol, d’organismes nuisibles aux végétaux, de semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte (voir l’annexe 3) et de graines de mauvaises herbes nuisibles auxquelles aucune tolérance ne s’applique. S’il s’agit de semences agricoles ou potagères, elles doivent renfermer moins de trois (3) graines des mauvaises herbes auxquelles une tolérance s’applique et qui sont énumérées dans le règlement 7 CFR 361.6(a)(2). Un certificat phytosanitaire, un certificat d’analyse de semences (ACIA 5289) ou une étiquette d’exportation (ACIA 5309) doit accompagner l’envoi. L’ établissement doit retenir toutes documents associées à ce programme pour un minimum de deux ans.

2.2.4 Semences exportées vers les États-Unis aux fins de recherche (non confinée dans un laboratoire)

Un certificat phytosanitaire doit accompagner l’envoi. Il est fondé sur une inspection visuelle effectuée par un inspecteur qui atteste que les semences respectent les exigences phytosanitaires des États-Unis s’appliquant à l’importation des semences (précisées dans la section 2.2 de la présente directive).

2.3 Exigences s’appliquant aux établissements semenciers qui comptent participer au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences (PCCPS)

2.3.1 Demande de participation au PCCPS

L’établissement doit présenter une demande de participation (voir l’annexe 1) au bureau local de l’ACIA, accompagnée d’une copie de son manuel du système de qualité, aux fins d’examen et d’approbation par l’ACIA. Le system qualité doit renfermer les éléments décrits dans les sections 2.3.2 à 2.3.6.

2.3.2 Procédures d’échantillonnage, d’emballage et d’expédition des semences à un laboratoire

À l’exception des semences américaines qui ne sont pas offertes sur le marché canadien et qui ne sont pas mélangées à d’autres semences, l’établissement doit suivre les procédures d’échantillonnage décrites dans le règlement 7 CFR 361.5. Tous les échantillons de semences doivent être présentés à des fins d’analyse à l’un des laboratoires accrédités de l’ACIA (annexe 9).

2.3.3 Procédures de vérification des documents

L’établissement doit être en mesure de démontrer la traçabilité continue des envois de semences (sous leurs diverses formes, p. ex., petits lots) par rapport à leurs lots d’origine et de faire le lien avec les documents d’importation et/ou les dossiers d’analyse. Tous les envois de semences doivent être identifiés par une étiquette unique (ACIA 5309), fixée sur la facture d’expédition, portant un numéro unique d’exportateur de semences autorisé et un numéro de série unique. Chaque emballage de semences doit être désigné par un numéro de lot précis le reliant au lot d’origine, et tous les lots de semences d’un envoi doivent être inscrits sur la facture correspondante.

2.3.4 Ségrégation et identification des lots de semences

L’établissement doit être en mesure d’identifier chaque lot de semences et de démontrer sa capacité continue de maintenir séparées les semences qui respectent la norme phytosanitaire américaine (voir section 2.2) des semences qui ne sont pas conformes à cette norme.

2.3.5 Procédure de contrôle de la qualité

L’établissement doit être en mesure de démontrer comment il empêche l’exportation aux États-Unis de semences qui ne sont pas conformes, incluant les moyens qui sont pris pour empêcher la contamination des semences conformes par des semences non conformes.

2.3.6 Étiquette de certification à l’exportation

Chaque établissement approuvé dans le cadre du présent programme reçoit un numéro d’autorisation. Ce numéro ainsi qu’un numéro de série figurent sur les étiquettes de certification à l’exportation délivrées par l’ACIA à l’établissement autorisé. Ces numéros font que chaque étiquette est unique. Un exemple d’étiquette de certification se trouve à l’annexe 7.

L’établissement autorisé assume tous les coûts associés à l’obtention des étiquettes de certification à l’exportation (original et doubles), même si elles demeurent la propriété de l’ACIA. C’est l’ACIA qui fixe ce qui doit figurer sur l’étiquette. L’établissement autorisé remplit le formulaire de commande (annexe 6) et l’envoie à un inspecteur de l’ACIA. Le personnel de l’ACIA autorise l’impression des étiquettes et indique la quantité requise ainsi que les numéros de série à utiliser pour l’impression.

2.3.6.1 Envois acheminés par voie terrestre

Dans le cas d’envois acheminés par voie terrestre, p. ex. par camion, l’étiquette de certification à l’exportation doit être apposée sur un exemplaire du document d’étiquettes d’exportation (annexe 8) qui est conservé par l’USDA au poste d’entrée. L’étiquette remplace le certificat phytosanitaire normalement exigé pour permettre l’entrée des végétaux aux États-Unis. Dans le cas d’envois groupés, un renvoi à toutes les factures correspondantes à chaque étiquette de certification doit figurer sur le document d’étiquettes d’exportation précisant le contenu de tout l’envoi, ou bien, une copie de toutes les factures de l’envoi doit être fixée au document.

2.3.6.2 Envois acheminés par le courrier

Dans le cas des envois acheminés par le courrier (service postal), l’étiquette de certification à l’exportation (ACIA 5309) doit être placée à l’extérieur de l’emballage. Les factures accompagnant l’envoi, et qui en décrivent le contenu, doivent être placées à l’intérieur de l’emballage.

2.4 Exigences s’appliquant aux laboratoires d’analyse des semences

Se référer au Protocole d’accréditation et de vérification des laboratoires de semences.

2.5 Exigences s’appliquant à l’ACIA et/ou aux organismes d’inspection désignés par l’ACIA

L’ACIA, ou ses organismes d’inspection désignés, est responsable de l’examen des demandes présentées par les établissements, y compris de leurs plans qualité, ainsi que de la tenue d’audits annuels (voir les annexes 4 et 5). Dans le cas d’un organisme d’inspection désigné par l’ACIA, se référer à la norme 231 relative au Cadre réglementaire du Programme de certification des semences.

L’ACIA est chargée d’attribuer un numéro unique aux établissements qui ont demandé à participer au PCCPS et qui répondent aux exigences.

L’ACIA a la responsabilité de tenir un registre des établissements inscrits au PCCPS et de fournir à la Plant Protection and Quarantine de l’Animal Plant Health Inspection Service du Département de l’Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS-PPQ) une liste à jour des établissements autorisés.

L’ACIA est responsable du contrôle de tous les certificats phytosanitaires, certificats d’analyse de semences (ACIA 5289) et étiquettes de certification à l’exportation (ACIA 5309).

L’ACIA peut suspendre ou annuler la participation d’un établissement au PCCPS si elle découvre que l’établissement ne répond pas aux exigences précisées dans la présente directive.

3.0 Annexes

Annexe 1 - Demande de participation au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences
Annexe 2 - Comment remplir le certificat d’analyse de semences - ACIA 5289
Annexe 3 - Liste des semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte
Annexe 4 - Liste de contrôle pour l’audit du système de qualité - Programme canadien de certification phytosanitaire des semences
Annexe 5 - Classification des non-conformités
Annexe 6 - Formulaire de commande pour étiquettes d’exportations de semences - ACIA 5309
Annexe 7 - Étiquette de certification à l’exportation - semences (ACIA 5309) - Spécimen
Annexe 8 - Document d’étiquettes d’exportation
Annexe 9 - Laboratoires d’analyse des semences accrédités par l’ACIA
Annexe 10 - Organismes d’inspection désignés par l’ACIA

Annexe 1

DEMANDE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME CANADIEN
DE CERTIFICATION PHYTOSANITAIRE DES SEMENCES

Conditions s’appliquant à l’exportation de semences aux États-Unis en vertu du Programme canadien de certification phytosanitaire des semences (PCCPS).

L’établissement doit suivre les procédures d’échantillonnage indiquées dans la Federal Seed Act des États-Unis pour tous les lots de semences, à l’exception des semences américaines qui ne seront pas mélangées à d’autres semences. Tous les échantillons de semences doivent être présentés à des fins d’analyse à l’un des laboratoires accrédités par l’ACIA.

• L’établissement doit être en mesure de démontrer la traçabilité continue des envois de semences (sous leurs diverses formes, p. ex., petits paquets) par rapport à leurs lots d’origine et de faire le lien avec les dossiers d’analyse. Tous les envois de semences doivent être désignés par un numéro unique d’exportateur de semences autorisé.

• L’établissement doit être en mesure d’identifier chaque lot de semences et de démontrer sa capacité continue de maintenir séparées les semences qui respectent la norme phytosanitaire américaine des semences qui ne sont pas conformes à cette norme.

• L’établissement doit être en mesure de démontrer comment il empêche l’exportation aux États-Unis de semences qui ne sont pas conformes, incluant les moyens qui sont pris pour prévenir la contamination des semences conformes par des semences non conformes.

• L’établissement autorisé doit avoir un système de qualité (SQ) et un manuel du système de qualité (MSQ) qui explique comment l’établissement compte respecter les exigences phytosanitaires américaines en matière d’importation de semences. L’établissement doit mettre en œuvre et respecter son MSQ. L’examen et l’approbation du MSQ incombent à l’ACIA ou à l’organisme d’inspection désigné par l’ACIA.

• L’établissement doit soumettre son système de qualité à une approbation préalable et à un nombre minimal d’audits annuels par l’ACIA ou un organisme d’inspection désigné.

Je, _____________________________ propriétaire/exploitant ayant la possession ou la responsabilité de l’établissement ci-dessus, ou qui est chargé de son entretien ou de sa gestion, ai lu et compris les modalités, conditions, obligations et exigences énoncées dans la présente en vertu desquelles je peux être autorisé comme exportateur de semences de multiplication, conformément au Programme canadien de certification phytosanitaire des semences.

En outre, je suis et serai responsable d’indemniser et de prémunir Sa Majesté du chef du Canada, incluant l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit, contre toutes les formes d’actions, de causes d’action, de réclamations, de demandes, de pertes, de coûts, de dommages, de poursuites ou autres procédures présentés ou engagés par qui que ce soit et liés, attribuables ou relatifs à tout défaut, par inadvertance ou autrement, acte volontaire ou omission, de respecter en tout point lesdites modalités, conditions et exigences.

Fait le _________________ 200_  à __________________, dans la province de _______________________

Annexe 2

ACIA 5289 - Certificat d’analyse de semences et directives aux laboratoires pour le remplir

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Laboratoires accrédités par l’ACIA Comment remplir le certificat d’analyse de semences ACIA 5289

Utilisez le formulaire ACIA 5289 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour les semences destinées à l’exportation aux États-Unis dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) semences provenant d’autres pays que le Canada et les États-Unis ;

b) semences américaines mélangées à d’autres semences ou offertes sur le marché canadien ;

c) semences cultivées au Canada non énumérées dans la Federal Seed Act (FSA) des États-Unis et son règlement d’application à titre de semences agricoles ou potagères.

Utilisez le formulaire PPQ 925 de l’USDA-APHIS pour les semences agricoles et potagères cultivées au Canada, énumérées dans la Federal Seed Act des États-Unis et son règlement d’application, ou pour les semences agricoles et potagères qui sont retournées aux États-Unis sans avoir été mélangées à d’autres semences ou avoir été offertes sur le marché canadien.

Comment remplir le formulaire ACIA 5289

Coin supérieur droit : attribuez un numéro de certificat, en utilisant votre code alphabétique (voir onglet blanc du manuel de référence pour les États-Unis), suivi des deux derniers chiffres de l’année civile, puis de la lettre B, puis enfin du numéro consécutif du certificat. Par exemple, si le code alphabétique de votre laboratoire est A, alors le numéro du premier certificat que vous délivrez en 2002 sera A-02-B-1, celui du deuxième sera A-02-B-2, et ainsi de suite.

Case 1 Inscrivez le nom et l’adresse postale de la personne et de la société qui ont expédié l’échantillon aux fins d’analyse.

Case 2 Inscrivez la date à laquelle le certificat a été délivré.

Case 3 Si votre laboratoire a attribué un numéro à l’échantillon, inscrivez-le dans cette case.

Case 4 Inscrivez le nom du pays où les semences ont été produites. Si le lot de semences est un mélange de semences d’origines diverses, inscrivez le pays d’origine de chaque composante du mélange...

Case 5 Inscrivez le ou les noms communs fournis par l’exportateur. Le laboratoire peut abréger le nom pour qu’il tienne dans l’espace disponible.

Case 6 Inscrivez le nom de la variété, ou les lettres « VNS » si l’exportateur n’a pas précisé la variété. En vertu de la Federal State Act (FSA) des États-Unis, le nom de variété est obligatoire pour les semences de légumes.

Case 7 Si l’exportateur a précisé le nom scientifique, inscrivez-le dans cette case.

Case 8 Inscrivez la désignation attribuée au lot de semences par l’exportateur. Il peut s’agir de chiffres, de lettres, ou d’une combinaison de chiffres et de lettres.

Case 9 Inscrivez le nombre et le type de contenants utilisés ainsi que le poids en livres ou en kilos, tel que déclarés par l’exportateur.

Case 10 Si le lot de semences a été traité ou sera traité, inscrivez le nom de la substance ou du procédé utilisés. Le nom de la substance doit être le nom inventé communément accepté, le nom chimique (générique), ou le nom chimique abrégé.

Case 11 Inscrivez le nom de l’échantillonneur officiel.

Case 12 Inscrivez également toute autre information pertinente fournie par l’exportateur.

Case 13 Si le type de plante est énuméré dans la FSA, inscrivez le nom commun utilisé dans ce document. Si le type de plante n’est pas énuméré dans la FSA, inscrivez le nom fourni par l’exportateur. Si le lot de semences est un mélange, inscrivez séparément le nom de chaque composante du mélange, avec le pourcentage de chacune.

Case 14 Si le type de plante est énuméré dans la FSA, inscrivez le nom scientifique utilisé dans ce règlement. Si le type de plante n’est pas énuméré dans la FSA, inscrivez au http://www.ars-grin.gov/npgs/tax/taxgenform.html le nom scientifique donné. Si le lot de semences est un mélange, inscrivez séparément le nom scientifique de chaque composante.

Case 15 Précisez s’il s’agit d’une semence enrobée, pelliculée et/ou traitée, en inscrivant un X dans la ou les cases voulues.

Case 16 À remplir en fonction du poids de l’échantillon indiqué dans la FSA dans le cas de semences d’origine non canadienne visées par la FSA. Si le type de plante n’est pas énuméré dans la FSA, déterminez le poids d’échantillon à utiliser pour l’analyse des graines de mauvaises herbes en suivant les instructions de la section 2.3B des Rules for Testing Seed de l’Association of Official Seed Analysts. La taille maximale de l’échantillon est de 500 grammes.

Case 17 Indiquer le nom scientifique de tous les types de contaminants de semences retrouvés dans le lot de semence. Pour les semences qui ne sont pas d’origine Canadienne ou des États-Unis, veuillez noter la présence de sol, organismes nuisibles aux végétaux ou des semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte.

NOTA 1 : Lorsque les organismes nuisibles des végétaux (i.e. maladies ou insectes vivants) sont retrouvés, veuillez contacter l’ACIA pour fins d’identification pour déterminer s’ils sont des organismes de quarantaine et si le lot de semences rencontre les exigences phytosanitaires des États-Unis.

NOTA 2 : Le sol est défini dans la réglementation des États-Unis 7 CFR 330.100 comme: “Le matériel libre retrouvé à la surface de la terre dans lequel les végétaux poussent qui dans la plupart des cas consiste de roche désagrégé mélangé avec de la matière organique et des sels solubles”.

NOTA 3 : Les semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte sont interdites ou restreintes par des quarantaines spécifiques. Veuillez vous référer à l’annexe 3 intitulée: “Conditions s’appliquant à l’entrée de graines de semences aux États-Unis”. Les types de semences listés sous les section 2 et 3 de ce document sont considéré des semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte.

NOTA 4 : Les graines de mauvaises herbes nuisibles listée dans le FSA section 361.6(a)(1) sont désignés dans les instruction comme des mauvaises herbes nuisibles “liste 1". Les lots de semences qui contiennent n’importe quel de ces graines de mauvaises herbes sont interdites d’entrée aux États-Unis. NOTA 5: Les graines de mauvaises herbes nuisibles listées dans le FSA section 361.6(1)(2) sont désignées dans les instructions comme de mauvaises herbes nuisibles “liste 2". Ces graines de mauvaises herbes sont seulement une inquiétude lorsque des espèces listés dans la FSA sont trouvés. Si des graines de mauvaises herbes nuisibles de la liste 2 sont trouvées, veuillez les indiquer dans la case 17 et allez voir les instructions de case 18.2.b. Voici les graines de mauvaises herbes de la liste 2:

Chardon des champs / Cirsium arvense (L.) Scop. / Canada thistle
Centaurée de Russie / Acroptilon repens (L.) DC. / Russian knapweed
Chiendent commun / Elytrigia repens (L.) Nevski / quackgrass
Laiteron des champs / Sonchus arvensis L. / perennial sowthistle
Sorgho d’Alep / Sorghum halepense (L.) Pers. / johnsongrass
Liseron des champs / Convolvulus arvensis (L.) / field bindweed
Euphorbe ésule / Euphorbia esula (L.) / leafy spurge
Cranson / Cardaria draba ou C. pubescens / whitetop, hoary cress

Case 18 1. Semences canadiennes ou américaines

Dans le cas d’un lot de semences d’un type ne figurant pas dans la FSA : inscrivez un X dans la première case, si le lot est exempt de semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et de graines de mauvaises herbes nuisibles (liste 1). Si certains de ces contaminants sont retrouvés, n’émettez par le formulaire ACIA 5289. Dans ce cas veuillez utiliser le rapport d’analyse standard du laboratoire indiquant que les semences ne rencontrent pas les exigences phytosanitaires des États-Unis.

2. Semences d’origine autre que canadiennes ou américaines

a) Dans le cas d’un lot de semences d’un type ne figurant pas dans la FSA, inscrivez un X dans la première case, si le lot est exempt de sol, d’organismes de quarantaine nuisibles aux végétaux, de semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et de graines de mauvaise herbes nuisibles (liste 1). Si certains de ces contaminants sont retrouvés, n’émettez pas le formulaire ACIA 5289. Dans ce cas, veuillez utiliser le rapport d’analyse standard du laboratoire indiquant que les semences ne rencontrent pas les exigences phytosanitaires des États-Unis.

b) Pour un lot de semences qui est listé dans la FSA.

i) Dans le cas d’un lot de semences d’un type figurant dans la FSA, inscrivez un X dans la première case, si le lot est exempt de sol, d’organismes nuisibles aux végétaux, de semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et de graines de mauvaises herbes nuisibles (liste 1) et qu’il renferme moins de trois (3) graines des mauvaises herbes non justifiables de quarantaine (liste 2).

Si du sol ou des organismes de quarantaine nuisibles aux végétaux ou des semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte ou des graines de mauvaises herbes nuisibles de la liste 1 sont trouvés n’émettez pas le formulaire ACIA 5289. Dans ce cas, veuillez émettre le rapport d’analyse standard du laboratoire indiquant que les semences ne rencontrent par les exigences phytosanitaires des États-Unis.

ii) Inscrivez un X dans la deuxième case si l’échantillon est exempt de sol, d’organismes de quarantaine nuisibles aux végétaux, de semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte et de graines de mauvaises herbes nuisibles (liste 1) et qu’au moins trois (3) graines de mauvaises herbes de la liste 2 sont retrouvés dans l’ échantillon. Le laboratoire doit alors signifier à l’exportateur que l’envoi est interdit d’entrée aux États-Unis et demandez-lui d’avertir le destinataire, aux États-Unis, du fait que l’envoi devra être nettoyé sous la surveillance de l’USDA avant d’être dédouané. Le lot de semences sera échantillonné au point d’entrée, et le destinataire devra garder l’envoi intact jusqu’à ce que l’APHIS communique avec lui pour organiser la surveillance du nettoyage. Inscrivez un X dans la deuxième case, et télécopiez le certificat à l’USDA, APHIS Seed Examination Facility, au (301) 504-8539.

Case 19 Nom et adresse du laboratoire émetteur. Le laboratoire peut utiliser un cachet s’il en possède un.

Case 20 et 21 Nom et signature de l’agent autorisé. La personne responsable du contenu de  l’information sur les tests, habituellement le gestionnaire du laboratoire, signe à cet endroit. Il peut s’agir d’une signature pré-imprimée ou d’une signature réelle. La personne qui signe le certificat certifie que les noms de type et les analyses des contaminants sont conformes aux dispositions réglementaires de la FSA ou aux exigences phytosanitaires américaines, ou aux deux.

Distribution des copies 4 au total

Original - Remettre à l’exportateur. L’exportateur envoie cette copie avec le chargement; les douanes américaines l’expédient aux installations d’examen des semences de l’APHIS lorsque le chargement traverse la frontière.

Copie 1 - Remettre à l’exportateur qui la conserve.

Copie 2 - Remettre à l’exportateur qui l’envoie avec le chargement; l’importateur garde cette copie.

Copie 3 - Copie conservée par le laboratoire.

IMPORTANT : À L’EXCEPTION DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS QUI UTILISENT LE FORMULAIRE ACIA 5309 (ÉTIQUETTE D’EXPORTATION) ET QUI DOIVENT CONSERVER LA COPIE ORIGINALE, DEMANDER À L’EXPORTATEUR D’EXPÉDIER L’ORIGINAL ET LA 2^e COPIE AVEC LA SEMENCE AU MOMENT OÙ CELLE-CI TRAVERSE LA FRONTIÈRE.

Les TÉLÉCOPIES sont acceptables. Toutefois, si elles sont utilisées à la frontière, le laboratoire doit alors poster l’original aux installations d’examen des semences de l’APHIS (voir l’onglet bleu pour connaître l’adresse).

REMARQUE Le laboratoire doit aviser l’exportateur que si un lot de semences est vendu à plus d’un destinataire, le Certificat d’analyse de la semence original doit être joint au premier chargement. Pour les chargements subséquents, des copies du certificat original sont acceptables. Les installations d’examen des semences de l’APHIS consignent le poids de tous les chargements visés par un même certificat d’analyse de la semence, afin de faire en sorte que le poids total ne dépasse pas le poids du chargement qui est indiqué dans la case 9.

Annexe 3

SEMENCES DONT L’ENTRÉE AUX ÉTATS-UNIS EST INTERDITE OU RESTREINTE

Pour la liste des types de semences qui sont considérées comme des semences dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte, consulter les sections 2 et 3 du document intitulé « Conditions s’appliquant à l’entrée de graines de semence aux États-Unis ».

Annexe 4

Liste de contrôle pour l’audit du système de qualité -
Programme canadien de certification phytosanitaire des semences

Nom de l’établissement :

Emplacement :

Date :

Nom de l’inspecteur autorisé :

Annexe 5

Classification des non-conformités

• Non-conformité critique : les résultats de l’inspection révèlent que l’intégrité du programme est compromise. Les étiquettes de certification ne peuvent pas être utilisées parce que cette non-conformité peut nuire à l’intégrité de l’étiquette de certification et affecter directement les marchés d’exportation. La participation de l’établissement autorisé au programme est suspendue, et toutes les étiquettes non utilisées doivent être remises à l’ACIA jusqu’à ce qu’une mesure de correction ait été prise à la satisfaction de l’ACIA.

• Non-conformité majeure : les résultats de l’inspection révèlent un cas isolé de non-conformité n’ayant aucune répercussion directe sur l’intégrité du produit, pourvu que la mesure corrective puisse être prise à l’intérieur du délai fixé par l’ACIA. La mesure corrective doit être prise dans le délai précisé par l’auditeur principal, en consultation avec l’ACIA. Ce délai ne peut pas dépasser deux semaines. Si l’établissement ne corrige pas le problème dans le délai prévu, la participation de l’établissement au programme est suspendue.

Nota : si plus de deux non-conformités majeures sont relevées pendant une inspection, on considère qu’il s’agit d’une non-conformité critique.

• Non-conformité mineure : les résultats de l’inspection révèlent des cas de non-conformité qui n’affectent pas immédiatement et/ou de façon appréciable l’intégrité du programme ou du produit, mais conduisent à une non-conformité majeure si plus de 3 cas de non-conformité mineures sont observées au cours d’une inspection. Les mesures correctives doivent être prises par l’établissement avant le prochain audit, ou dans un délai convenu par l’auditeur principal en consultation avec l’ACIA.

Les non-conformités suivantes sont classées comme des non-conformités critiques :

• L’établissement a exporté des semences qui sont contaminées par des organismes justiciables de quarantaine ou qui renferment une semence dont l’entrée aux États-Unis est interdite ou restreinte.

• L’établissement n’a pas pris de mesures correctives lorsqu’il a été avisé de la présence d’un produit non conforme.

• L’établissement a remis des étiquettes de certification à une personne non autorisée ou non employée par l’établissement.

• L’établissement n’a pas rendu les rapports ou les registres accessibles à l’ACIA ou à son organisme d’inspection désigné.

Les non-conformités suivantes sont classées comme des non-conformités majeures :

• La personne responsable du contrôle de la qualité de l’établissement ne peut pas prouver que les exigences générales du programme sont respectées.

• L’établissement n’est pas en mesure de montrer sa capacité de retracer tous les envois d’exportation de semences jusqu’au point d’origine des lots de semences, à partir de registres ou d’un système de marquage.

• L’établissement n’est pas en mesure de montrer de quelle façon il maintient l’intégrité de lots de semences conformes pour assurer qu’ils ne sont pas mélangés à des lots de semences non conformes.

• L’établissement n’est pas en mesure de produire les documents à l’appui de tous les lots de semences exportés.

• L’établissement ne tient pas de registre des étiquettes de certification utilisées pour les semences exportées.

• L’établissement n’a pas de procédure d’élimination des semences qui ne respectent pas les exigences d’exportation et ne tient pas de registre à cette fin.

• Le système de qualité de l’établissement ne reflète pas les éléments nécessaires du PCCPS.

Les non-conformités suivantes sont classées comme des non-conformités mineures :

• Le nombre d’employés de l’établissement n’est pas suffisant pour garantir que les exigences du programme sont respectées de façon uniforme.

• Les employés de l’établissement qui exécutent des tâches liées au PCCPS ne connaissent pas la norme phytosanitaire.

• Les documents de l’établissement (registres de traitement, registres d’importation, rapports d’inspection, etc.) ne sont pas remplis ou tenus d’une façon conforme au système de qualité de l’établissement.

• L’établissement ne tient pas de liste à jour des fournisseurs de semences destinées à l’exportation.

Annexe 6

ORDER FORM FOR THE CFIA 5309 - SEED EXPORT LABEL / FORMULAIRE DE COMMANDE POUR ÉTIQUETTES D'EXPORTATION DE SEMENCES - ACIA 5309

PART I / PARTIE I

ORIGINAL   >> REGIONAL OFFICE/BUREAU REGIONAL
COPY 1/COPIE 1 >> CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY/INSPECTEUR DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Annexe 7

Étiquette de certification à l’exportation - semences (ACIA 5309) - Spécimen

Annexe 8

DOCUMENT D’ÉTIQUETTES D’EXPORTATION
(Transport terrestre seulement)

À L’ATTENTION DE l’USDA PPQ

LE PRÉSENT ENVOI RENFERME DES SEMENCES DU CANADA

NOM DE L’ÉTABLISSEMENT : _____________________________________

NUMÉRO D’AUTORISATION DE L’ÉTABLISSEMENT : __________________

1. LISTE JOINTE DÉCRIVANT LE CONTENU DE L’ENVOI (TYPES DE SEMENCES, ORIGINE, ETC.)

OU

2. FACTURES JOINTES

APPOSEZ L’ÉTIQUETTE DE CERTIFICATION À L’EXPORTATION AU BAS DU PRÉSENT DOCUMENT

Annexe 9

Laboratoires d’analyse des semences accrédités par l’ACIA

Annexe 10

Organismes d’inspection désignés par l’ACIA

Institut canadien des semences
240, rue Catherine, bureau 200
Ottawa (Ontario) K2P 2G8

Tél. :  (613) 236-6451  / 1-800-516-3300
Téléc. : (613) 236-7000

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