D-04-02

OBJET

La présente directive énonce les exigences phytosanitaires régissant l’importation des fraises fraîches Fragaria en provenance d’Afrique du Sud et visant à prévenir l’introduction d’organismes de quarantaine.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits exigibles
1.3 Organismes nuisibles réglementés
1.4 Produits réglementés
1.5 Produits exemptés
1.6 Région réglementée

2.0 Exigences spécifiques
2.1 Exigences en matières d’importation
2.1.1 Conditions à respecter avant l’expédition
2.1.2 Permis d’importation
2.1.3 Certificat phytosanitaire
2.1.4 Envois traversant les États-Unis

3.0 Exigences en matière d’inspection

4.0 Non-conformité

5.0 Autres exigences
5.1 Importations d’essai
5.2 Autres exigences canadiennes en matière d’importation

Révision

La présente directive sera révisée lorsque la période d'essai sera terminée ou que des modifications seront apportées aux exigences visant la période d’essai. La prochaine révision est prévue pour le 26 janvier 2007. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de l'horticulture.

Approbation

Approuvé par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des directives (régions, ERP, USDA)
2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Comme pour tout autre fruit frais provenant d’une nouvelle source, l’importation des fraises d’Afrique du Sud est soumise à une période d’essai qui vise à vérifier, par voie d’inspection, que le produit est régulièrement exempt d’organismes de quarantaine. La période d’essai se terminera lorsque l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sera convaincue que les fraises fraîches expédiées d’Afrique du Sud peuvent satisfaire régulièrement aux exigences phytosanitaires énoncées dans la présente directive.

Portée

La présente directive est destinée aux importateurs, aux inspecteurs de l’ACIA, à l’Agence des services frontaliers du Canada, aux exportateurs et à l’organisation nationale de la protection des végétaux de l’Afrique du Sud.

Définitions et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits exigibles

L’ACIA impose des droits conformément à l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits à payer pour le produit importé, prière de s’adresser à un Centre de service à l’importation (CSI) à l’un ou l’autre des numéros de téléphone suivants : CSI de l’Est : 1-877-493-0468; CSI du Centre : 1-800-835-4486; CSI de l’Ouest : 1-888-732-6222. Pour d’autres renseignements sur les droits, prière de communiquer avec n’importe quel bureau local de l’ACIA ou consulter notre site web.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

L’évaluation des risques phytosanitaires n’a permis de détecter aucun organisme de quarantaine dans les fraises provenant d’Afrique du Sud. Toutefois, si des organismes nuisibles interceptés dans le cadre de l’inspection de ces produits s’avèrent justiciables de quarantaine, ils seront ajoutés à la liste des parasites réglementés par le Canada.

1.4 Produits réglementés

Fraises fraîches de toutes les variétés (Fragaria spp.)

1.5 Produits exemptés

Fraises déshydratées, congelées ou transformées.

1.6 Région réglementée

Afrique du Sud

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences en matières d’importation

Les envois doivent satisfaire à toutes les exigences phytosanitaires dès leur arrivée au premier point d’entrée au Canada.

2.1.1 Conditions à respecter avant l’expédition

Les envois doivent être exempts d’organismes nuisibles, de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux.

2.1.2 Permis d’importation

Un permis d’importation délivré par la Division de la protection des végétaux de l’ACIA doit être obtenu avant l’importation. Ce permis est requis pendant toute la période d’essai. (Voir aussi la section 5.0 - Autres exigences).

2.1.3 Certificat phytosanitaire

Un certificat phytosanitaire est exigé. Ce document doit être délivré par l’organisation nationale de la protection des végétaux de l’Afrique du Sud dans les quatorze jours qui précèdent l’expédition. L’original doit accompagner les fraises au Canada. Aucune déclaration supplémentaire n’est requise sur le certificat phytosanitaire.

Durant la période d’essai, un préavis doit précéder tout arrivage de fraises, afin que l’on ait suffisamment de temps pour organiser une inspection. Une copie du certificat phytosanitaire doit être envoyée, par télécopieur, au bureau de l’ACIA situé au point de destination, avant l’arrivée des fraises au Canada. En général, la copie doit être fournie trois jours avant l’arrivée des fraises au Canada. Toutefois, un préavis de 24 heures est généralement acceptable si les fraises sont envoyées par avion aux aéroports internationaux de Montréal, Toronto ou Vancouver. Les importateurs doivent fournir au bureau de l’ACIA situé au point de destination des détails concernant l’heure prévue de l’arrivée, la compagnie aérienne, le numéro de vol, etc.

Le certificat phytosanitaire et la facture commerciale qui accompagnent l’envoi doivent être acheminés à l’un des trois Centres de service à l’importation (CSI) du Canada, aux fins de dédouanement. Après le dédouanement, le CSI avertit immédiatement le bureau local visé de l’ACIA de l’arrivée des fraises.

2.1.4 Envois traversant les États-Unis

Les fraises fraîches importées aux États-Unis puis réexportées au Canada, ou transitant par les États-Unis, doivent être accompagnées du certificat phytosanitaire original et, s’il y a lieu, d’un certificat de réexportation délivré par le département de l’Agriculture des États-Unis ou sous son autorité.

3.0 Exigences en matière d’inspection

Dès leur arrivée, les fraises font l’objet d’une inspection et d’un échantillonnage visant à détecter la présence éventuelle d’organismes nuisibles. Pendant la période d’essai, tous les envois de fraises (100 %) sont inspectés. Lors d’une inspection, on prélève au hasard et examine un échantillon représentatif correspondant à 5 % du contenu. Si des organismes nuisibles sont détectés, l’envoi est retenu jusqu’à ce que les organismes aient été identifiés. Si aucun organisme nuisible n’est détecté dans le premier échantillon de 5 %, mais qu’on observe des indices de l’activité d’organismes nuisibles (présence de sciure ou d’excréments, signes de pourriture, ou présence de terre), on peut prélever au hasard un autre échantillon de 5 % et l’examiner.

Les inspecteurs de l’ACIA doivent :

1. vérifier que toutes les conditions d’importation en matière de documents respectent les exigences énoncées dans la section 2.1 de la présente directive ;
    
2. vérifier si les fraises sont exemptes d’organismes nuisibles, de terre, de sable, de feuilles et de débris végétaux ;
    
3. effectuer une inspection conformément aux directives générales du Manuel de la protection de végétaux - inspection des produits importées, partie 4.02.04, en ce qui concerne les fruits frais ;
    
4. en cas de présence d’organismes nuisibles, retenir l’envoi, prélever des spécimens de ces organismes et les faire identifier, conformément aux directives du Manuel de la protection des végétaux - inspection des produits importés, parties 4.02.04 et 4.11 ;
    
5. transmettre les rapports d’inspection à la :

   Section de l’horticulture
   Division de la protection des végétaux
   59, promenade Camelot
   Ottawa (Ontario) / K1A OY9
   Téléphone : (613) 225-2342 / Télécopieur : (613) 228-6603

4.0 Non-conformité

Les envois infestés par des organismes nuisibles sont retenus jusqu’à ce que les résultats de l’identification en laboratoire soient connus. S’ils ne satisfont pas à toutes les exigences ou s’ils se révèlent infestés par des organismes de quarantaine, on peut en refuser l’entrée au pays et les retourner dans leur pays d’origine, ou les éliminer. Si l’importateur en fait la demande et si l’inspecteur détermine que cela est possible, on peut les acheminer vers d’autres destinations ou vers des usines agréées de transformation ou de traitement, pourvu que cette décision ne présente pas de risque inutile de propagation des organismes nuisibles.

La Division de la protection des végétaux de l’ACIA avise l’organisation nationale de la protection des végétaux de l’Afrique du Sud de toute interception d’organismes nuisibles et de tout cas de non-conformité à l’égard de l’une ou l’autre des principales exigences énoncées dans la présente directive ou d’une situation critique nécessitant une intervention d’urgence. La découverte d’organismes de quarantaine pendant l’inspection au Canada et toute autre non-conformité peuvent entraîner la suspension du programme d’importation jusqu’à ce qu’on ait pris, au point d’origine, les mesures nécessaires pour remédier au problème.

L’importateur est tenu d’acquitter tous les coûts d’inspection, d’élimination, d’enlèvement ou de réacheminement vers des installations de traitement ou des usines de transformation

Les avis de non-conformité sont émis conformément à la directive D-01-06: Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d’intervention d’urgence.

5.0 Autres exigences

5.1 Importations d’essai

La période d’essai des importations est nécessaire, afin que l’on puisse évaluer la capacité du pays exportateur de satisfaire aux exigences, dans diverses conditions et pendant un certain temps. La période d’essai se terminera lorsque l’ACIA sera convaincue que les fraises expédiées d’Afrique du Sud peuvent satisfaire régulièrement aux exigences de l’ACIA. La période d’essai pour les fraises importées d’Afrique du Sud incluera au moins huit envois, au total, sur une période minimale de deux ans (saisons). La période d’essai pourra être prolongée s’il faut plus de temps à l’Afrique du Sud pour satisfaire à l’exigence minimale des huit envois. La durée exacte de la période d’essai dépendra du nombre d’envois reçus et du taux de conformité. La période d’essai pour les fraises fraîches d’Afrique du Sud débute à la date d’entrée en vigueur de la présente directive et se termine deux ans après celle-ci.

5.2 Autres exigences canadiennes en matière d’importation

D’autres exigences s’appliquent à l’importation de fraises au Canada, outre celles énoncées dans la présente directive. Ce sont notamment :

1. les normes concernant les résidus de produits chimiques, établies aux termes du Règlement sur les aliments et drogues ;
    
2. les exigences sur la délivrance des permis et l’inspection, fixées aux termes du Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada ;
    
3. l’inspection prescrite par le Règlement sur les fruits et légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada ;
    
4. les exigences sur l’emballage et l’étiquetage fixées en vertu de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de son règlement d’application.

   Il incombe à l’importateur de connaître ces exigences et de s’y conformer. Les questions et les demandes de renseignements sur ces exigences doivent être adressées à un bureau local de l’ACIA.