D-94-05

Objet

Cette directive énonce les conditions d'importation pour importer pommes fraîches des Pay-Bas. À la lumière des résultats d'une évaluation des risques phytosanitaires, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) permettra dorénavant l'importation de pommes fraîches en provenance des Pay-Bas.

Cette directive a été révisée pour enlever les références à la période d'essai terminée le 31 mars 1996 et mettre à jour le format.

Table des matières

Révision
Endossement
Modification du dossier
Distribution
Introduction
Portée
Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Droits
1.3 Commodités réglementées
1.4 Régions réglementées

2.0 Exigences particulières
2.1 Exigences régissant l'importation
2.2 Exigences en matière d'inspection
2.3 Non-conformité

Révision

Cette directive sera revisée à tout les cinq ans. La prochaine date de révision est le 24 avril 2011. La personne-ressource pour cette directive est Joanne Rousson. Pour de plus amples renseignements ou clarifications, communiquer avec la Section de l'horticulture.

Endossement

Approuvé par

Modification du dossier

Les modifications apportées à la présente directive seront datées puis distribués selon la liste ci-dessous.

Distribution

1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernement provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

Une demande de permis d'importation de pommes en Provenance des Pay-Bas a été présentée à l'ACIA. Une évaluation des risques phytosanitaires a été effectuée et a donné lieu aux mesures phytosanitaires énoncées dans la présente directive.

Portée

La présente directive est destinée aux importateurs canadiens qui désirent importer de pommes fraîches en provenance des Pay-Bas ainsi qu'au personnel d'inspection de l'ACIA, à Agence des service frontaliers du Canada et à l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) des Pay-Bas. Elle vise à préciser les exigences régissant l'entrée de ces fruits ou Canada.

Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie 1 de la Gazette du Canada (05/13/2000)

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

1.3 Commodités réglementées

pommes (Malus)

1.4 Régions réglementées

Pays-Bas

2.0 Exigences particulières

Les envois doivent être exempts de terre, de sable, de feuilles, de débris végétaux et respecter les exigences suivantes.

2.1 Exigences régissant l'importation

Un permis d'importation ne sera pas requis. Cependant un certificat phytosanitaire conforme devra accompagner chaque envoi, et tous les document commerciaux normalement utilisés ne sont pas exemptés.

Des échantillons peuvent être requis pour vérifier la présence, l'importance, la nature et l'étendue d'une nouvelle infestation.

2.2 Exigences en matière d'inspection

2.2.1 Vérification des documents

Avant qu'un envoi ne soit dédouané aux fins d'importation, l'ACIA vérifie s'il est accompagné de tous les documents requis. Chaque certificat d'origine doit être conforme aux exigences énoncées à la section 2.1 de la présente directive et avoir été rempli au complet. Un numéro de permis d'importation valide doit être fourni et être vérifié avant le dédouanement de l'envoi; ce numéro doit figurer sur le certificat d'origine de l'envoi.

2.2.2 Examen du produit

Un inspecteur autorisé de l'ACIA doit inspecter tout envoi de produits réglementés importés au Canada et/ou le soumettre à un échantillonnage et à des analyses visant à garantir que les produits ne sont pas contaminés par de la terre ou par des organismes nuisibles.

2.3 Non-conformité

Les envois ne satisfaisant pas aux exigences de la présente directive, ou trouvés infestés d'organismes justiciables de quarantaine, peuvent être interdits d'entrée, retournés à leur point d'origine ou éliminés aux frais de l'importateur. La personne chargée d'entretenir ou de gérer le matériel est responsable de tous les coûts liés au traitement ou à l'élimination, y compris les coûts payés par l'ACIA pour surveiller les mesures prises. Voir la directive 01-06 pour savoir si une notification de non-conformité doit être envoyée.