Végétaux > Directives sur la protection des végétaux > Horticulture  

Objet

La présente directive contient des lignes directrices sur les modalités d'enquête à suivre après la détection du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus ([Spieckermann & Kothoff, 1914] Davis, Gillaspies, Vidaver & Harris, 1984) (C. m. sepedonicus) dans une unité de production de pommes de terre de semence.

Il fallait modifier la version précédente de la directive pour préciser l'étendue d'une enquête sur les pommes de terre de semence et les pommes de terre de consommation d'une unité de production et indiquer qui doit être avisé de la présence du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus. Il fallait également préciser la marche à suivre lorsque nous sommes avisés par les autorités phytosanitaires étrangères de la détection du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus. Les détails des changements apportés sont les suivants:

• Les pommes de terre de consommation d'une unité de production de pommes de terre de semence peuvent être source d'infection. Il fallait donc préciser que l'enquête doit porter sur tous les lots ou cultures de pommes de terre de l'unité de production.

• Il faut aviser les employés des gouvernements provinciaux et des associations provinciales de producteurs de la présence du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus dans leur province, afin qu'ils puissent remplir avec diligence leur mandat et prendre des précautions supplémentaires pour enrayer toute propagation.

• Les pays qui importent des pommes de terre de semence canadiennes font une surveillance de la présence du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus et peuvent aviser l'ACIA d'une interception. Lorsque nous sommes avisés par un pays étranger, il est nécessaire de faire un suivi afin de confirmer la présence du Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus et si requis de prendre les mesures appropriées pour maîtriser et identifier la source de l'infection.

Table des matières

Révision
Approbation
Registre des modifications
Liste de distribution
Introduction
Portée
Références
Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales
1.1 Fondement législatif
1.2 Organisme nuisible réglementé
1.3 Produit réglementé

2.0 Politique
2.1 Exigences réglementaires
2.2 Notification du producteur
2.3 Mesures de suivi
2.3.1 Avis d'interception provenant des autorités phytosanitaires d'un pays étranger
2.3.2 Détermination des sources d'infection et de contamination possibles
2.3.3 Notification des représentants des gouvernements provinciaux et des associations de producteurs de pommes de terre
2.3.4 Analyses en laboratoire applicables à l'unité de production infectée, à l'unité de production exposée et aux lots soeurs
2.3.5 Analyses en laboratoire additionnelles pouvant être requises
2.4 Prélèvement et soumission des échantillons
2.4.1 Échantillonnage des tiges
2.4.2 Échantillonnage des tubercules
2.4.3 Identification
2.4.4 Emballage et expédition
2.5 Analyse en laboratoire et résultats
2.6 Rapport final

3.0 Admissibilité du producteur

3.1 Conditions

4.0 Annexe
Annexe 1: Organigramme décrivant les essais à mener à l'égard du C. m. sepedonicus après sa détection dans une unité de production de pommes de terre de semence

Révision

La présente directive sera révisée tous les trois ans. La prochaine révision est prévue pour le 21 juillet 2007. La personne-ressource pour la présente directive est Mme Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section des pommes de terre.

Approbation

La présente directive a été approuvée par :

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

1. Liste d'envoi des circulaires (Régions, ERP, USDA)
2. Gouvernement provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
4. Internet

Introduction

La présente directive porte exclusivement sur l'identification des lots ou (des) cultures à soumettre aux analyses en laboratoire ainsi que sur les exigences en matière d'échantillonnage, d'analyse, de notification et de tenue des dossiers à satisfaire après la détection du C. m. sepedonicus dans une unité de production de pommes de terre de semence ou lorsqu'un avis d'interception provenant d'autorités étrangères est reçu. L'enquête vise tous les lots et cultures de pomme de terre, y compris ceux qui ne sont pas inscrits au programme de certification, ou qui sont refusés, produits dans des unités de production de pommes de terre de semence. Toute enquête menée au-delà de ces unités de production ne relève pas du mandat législatif de l'ACIA et peut être menée par les représentants provinciaux ou les associations de producteurs selon leur mandat respectif. De plus, la présente directive fournit une orientation sur le partage de renseignements sensibles dont ont besoin les représentants des gouvernements provinciaux et des associations de producteurs pour remplir leur mandat.

Le C. m. sepedonicus est l'agent du flétrissement bactérien, maladie grave qui peut causer d'importants dommages aux cultures de pommes de terre. En vertu de la Loi et du Règlement sur les semences, une tolérance zéro s'applique au C. m. sepedonicus. Par ailleurs, un programme obligatoire de dépistage a été mis en place pour maintenir l'état sanitaire des stocks de pommes de terre de semence du Canada. Des détails sur ce programme figurent dans la directive D-97-12 qui peut être consultée sur le site web de l'ACIA.

Pour lutter contre la maladie et éventuellement éradiquer le C. m. sepedonicus, il faut prendre des mesures de suivi une fois que le pathogène et/ou la maladie ont été détectés dans les pommes de terre de semence ou les pommes de terre de consommation produites dans une unité de production. Dans chaque cas, il faut tenter de localiser les stocks infectés et de déterminer l'origine de l'infection et prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout risque de propagation. Il est donc important de collaborer étroitement avec les représentants des provinces et des associations de producteurs pour qu'ils puissent prendre les précautions appropriées pour prévenir tout risque de propagation et superviser l'élimination des stocks infectés.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel d'inspection de l'ACIA et aux producteurs. Elle énonce les exigences en matière d'échantillonnage et d'essais, de notification et de tenue de dossiers à satisfaire lorsque la présence du C. m. sepedonicus a été confirmée dans une unité de production de pommes de terre de semence.

Références

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Bureau de la traduction. Le Guide du rédacteur. Ottawa, 1996.

La présente directive remplace la directive D-95-18 (1re révision), datée du 1^er mars 2000.

Définitions, abréviations et acronymes

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur les semences L.R., ch. S-8, et modifications 1976-77, ch. 28 et 1985, ch. 47 Règlement sur les semences et ses modifications, DORS/91-526, DORS/93-331, DORS/95-179, DORS/95-215 et DORS/97-118, DORS/2000-184 et DORS/2002-198

1.2 Organisme nuisible réglementé

Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus agent du flétrissement bactérien chez les pommes de terre de semence.

1.3 Produit réglementé

Pommes de terre (Solanum tuberosum)

2.0 Politique

2.1 Exigences réglementaires

Au moins deux lots de semences par unité de production et tous les lots de qualité Élite II, Élite III, Élite IV et Fondation doivent être analysés à l'égard du C. m. sepedonicus selon les exigences énoncées dans la directive D-97-12. La présence du C. m. sepedonicus peut aussi être détectée au moment des inspections ou des analyses en laboratoire requises pour satisfaire aux exigences canadiennes et étrangères applicables aux pommes de terre certifiées et non certifiées produites dans une unité de production de pommes de terre de semence ou par le biais des activités de surveillance effectuées par les pays importateurs. Suivant la confirmation du Centre d'expertise des maladies de la pomme de terre voulant qu'une récolte ou un lot produits dans une unité de production de pommes de terre de semence soient infectés par le C. m. sepedonicus, il faut effectuer le suivi requis pour se conformer aux alinéas 50(3)b) et 50(4)d) ainsi qu'aux paragraphes 52(3) et 52(6) du Règlement sur les semences.

2.2 Notification du producteur

Une fois que la présence du C. m. sepedonicus a été confirmée dans des pommes de terre d'une unité de production par le Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre, l'agent régional doit transmettre un avis à cet effet au producteur. Un rapport de laboratoire et une Révocation de certification (CFIA/ACIA 2546) doivent accompagner cet avis. Si un certificat de récolte n'a pas encore été délivré, le motif de la révocation doit être indiqué sur le Rapport d'inspection en culture (CFIA/ACIA 1284). Toutes les cultures et tous les lots qui ont été produits dans l'unité de production infectée ou qui ont été en contact avec celle-ci perdront leur statut de pomme de terre de semence, ne pourront être plantées en aucun cas sur une unité de production (législation fédérale) et dans la plupart des provinces (législation provinciale) et devront être utilisés à d'autres fins (voir la section 2.3.2). Le terrain utilisé pour produire la culture ou le lot infectés doit rester exempt de pommes de terre pendant au moins deux ans avant qu'il ne soit de nouveau admissible au Programme de certification des pommes de terre de semence. Par ailleurs, l'équipement et l'entrepôt doivent être nettoyés et désinfectés à la satisfaction des inspecteurs de l'ACIA avant que le propriétaire de l'unité de production ne soit autorisé à produire des pommes de terre de semence.

Si des pommes de terre de semence de la même saison de culture provenant de l'unité de production infectée ont déjà été expédiées sur le territoire canadien au moment de la détection du C. m. sepedonicus, un avis doit être préparé par l'agent régional au point d'origine des pommes de terre et transmis à l'agent du Centre opérationnel du point de destination. Cet avis doit donner des précisions sur les modalités de révocation de la certification du lot prévues au paragraphe 52(6) du Règlement sur les semences. L'agent du Centre opérationnel doit prendre les dispositions nécessaires pour aviser celui qui a reçu les pommes de terre provenant de l'unité de production infectée. Si des portions du lot de semences infecté ont été expédiées à l'extérieur du Canada, le gestionnaire national, Section de la pomme de terre, doit en informer l'Organisation nationale de protection des plantes du pays importateur.

2.3 Mesures de suivi

2.3.1 Avis d'interception provenant des autorités phytosanitaires d'un pays étranger

Sur réception d'un avis d'interception du C. m. sepedonicus par les autorités phytosanitaires d'un pays étranger, le lot de pommes de terre en question doit être échantillonné à un taux d'au moins 2000 tubercules, étiqueté et expédié tel que spécifié à la section 2.4. Tout échantillon conservé provenant de ce lot ainsi que le chargement en question doit complètement être inclus dans l'échantillon soumis pour analyse en laboratoire. Dans l'éventualité où des tubercules provenant du lot en question ne seraient plus disponibles, le Gestionnaire national de la section des pommes de terre examinera la possibilité d'avoir des sacs intacts réexportés au Canada et expédiés pour analyse en laboratoire à l'adresse spécifiée à la section 2.4.4.

Dans l'éventualité où la présence du C. m. sepedonicus est confirmée, l'enquête procédera tel que spécifiée dans les sections qui suivent. Cependant, si les résultats sont négatifs pour la présence du C. m. sepedonicus, le statut de certification du lot de pommes de terre de semence produit sur l'unité de production sera maintenu.

2.3.2 Détermination des sources d'infection et de contamination possibles

L'objectif de l'enquête est de déterminer l'origine de l'infection et de prévenir l'introduction et la propagation du pathogène dans les pommes de terre de semence certifiées. Pour aider à repérer la source de l'infection et les autres unités de production potentiellement infectées, le personnel d'inspection local doit, en discutant avec le producteur, déterminer quelles sont les pratiques de désinfection, les produits sanitaires et les séquences culturales qui ont été utilisés et évaluer si des pièces d'équipement servant à la manipulation des pommes de terre ont été partagées avec d'autres unités de production. Cette information est essentielle pour déterminer la source de l'infection et prévenir sa propagation possible et doit être transmise à l'agent régional. Elle sera analysée et utilisée pour déterminer quelles sont les mesures d'enquête requises.

La collaboration entre l'agent régional, l'agent du Centre opérationnel, un représentant du Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre et un représentant de la Section des pommes de terre est primordiale. À la lumière d'un examen en profondeur de l'information recueillie durant l'enquête et des résultats d'analyse obtenus à l'égard des pommes de terre de semence et des pommes de terre de consommation provenant de l'unité de production infectée, des lots ou cultures exposés et des lots soeurs, on peut déterminer quelles mesures additionnelles sont requises. L'annexe 1 présente un arbre de décision décrivant les mesures d'échantillonnage à prendre une fois que des pommes de terre d'une unité de production se sont révélées infectées par le C. m. sepedonicus.

• Si des résultats négatifs sont obtenus pour tous les lots soeurs ou cultures, c'est que la source de la semence n'est pas à l'origine de l'infection. En pareil cas, l'enquête doit se concentrer sur l'unité de production infectée.

• Si les résultats d'analyse révèlent la présence du C. m. sepedonicus dans au moins une culture ou un lot soeur produit dans une autre unité de production, l'enquête doit se concentrer sur l'unité de production où la source de la semence a été produite.

L'enquête doit être effectuée à l'échelle de l'unité de production. Les producteurs qui produisent leurs pommes de terre de semence dans plusieurs unités de production distinctes (matériel nucléaire produit séparément des autres cultures de pommes de terre de semence) devraient avoir soumis des Demandes d'inspection de récoltes de pommes de terre de semence avant les délais spécifiés pour chacune de leurs unités de production. Lorsque des demandes distinctes ont été soumises par un producteur et que des pratiques de gestion sont en place pour prévenir le contact entre les unités de production, celles-ci peuvent être considérées comme des unités de production distinctes, et l'enquête est menée en conséquence.

Il faut suspendre les envois de pommes de terre de semence d'une unité de production faisant l'objet d'une enquête jusqu'à ce que toutes les analyses des lots à l'étude soient terminées et aient donné des résultats négatifs à l'égard du C. m. sepedonicus. Il faut empêcher l'envoi de pommes de terre de semence d'une unité de production faisant l'objet d'une enquête pour limiter la propagation du C. m. sepedonicus, au cas où il serait présent dans l'unité de production.

Il faut effectuer le suivi requis d'une manière professionnelle et opportune, de manière à prévenir la propagation du pathogène. On recommande donc de prélever et analyser dans un délai de 2 à 4 semaines tous les échantillons requis dans les unités de production identifiées.

2.3.3 Notification des représentants des gouvernements provinciaux et des associations de producteurs de pommes de terre

Il faut aviser les représentants des gouvernements provinciaux et des associations de producteurs de pommes de terre après la détection du C. m. sepedonicus dans une unité de production de pommes de terre de semence et les tenir informés de tout fait nouveau durant l'enquête, car ces personnes peuvent être appelées à faire enquête dans des fermes commerciales qui ne relèvent pas de l'ACIA et à faire appliquer la réglementation provinciale. En général, les représentants des provinces et des associations de producteurs de pommes de terre participent aussi à l'élimination adéquate des stocks de pommes de terres infectées par le C. m. sepedonicus de même qu'au processus de nettoyage et de désinfection.

Il revient à l'agent régional d'aviser les autorités gouvernementales provinciales et les représentants de l'association des producteurs de pommes de terre de la province où le C. m. sepedonicus a été décelé, dès que sa présence a été confirmée dans une unité de production. On ne transmet aux organisations respectives que les renseignements jugés utiles à l'exécution de leur mandat. Les personnes notifiées reçoivent ces renseignements à la condition que la confidentialité soit maintenue dans leur organisation et que ces renseignements servent uniquement à remplir leur mandat.

2.3.4 Analyses en laboratoire applicables à l'unité de production infectée, à l'unité de production exposée et aux lots soeurs

L'enquête initiale doit initialement se concentrer sur l'unité de production infectée, sur les lots soeurs et sur les cultures ou lots susceptibles d'avoir été en contact avec l'équipement employé dans l'unité de production infectée.

Voici quelles sont les mesures d'échantillonnage à suivre lorsqu'on constate la présence du flétrissement bactérien dans une culture ou un lot de pommes de terre de semence.

• La culture ou le lot infectés ne doivent pas faire l'objet d'un deuxième échantillonnage ni être analysés de nouveau.
• Les cultures ou lots produits à partir de la même source de semence que la culture ou le lot infectés (lots soeurs) doivent faire l'objet d'un retraçage. Un échantillon de 2 000 tubercules ou tiges doit être analysé pour chaque lot soeur produit dans une unité de production de pommes de terre de semence destinées ou non à la certification.
• Un échantillon de 1 000 tubercules ou tiges doit être analysé pour tous les lots ou cultures produits, destinés ou non à la certification, dans l'unité de production infectée.
• Un échantillon de 1 000 tubercules ou tiges doit être analysé pour les cultures ou lots provenant d'autres unités de production qui ont été en contact avec l'équipement utilisé dans l'unité de production infectée avant qu'un nettoyage et une désinfection appropriés n'aient été effectués (équipement de pulvérisation spécialisé servant dans plusieurs unités de production).

2.3.5 Analyses en laboratoire additionnelles pouvant être requises

Les semences peuvent être à l'origine de l'infection. Les résultats d'analyse obtenus pour des lots soeurs sont très utiles en ce sens qu'ils permettent de déterminer si des analyses additionnelles sont requises pour écarter toute possibilité de contamination d'autres cultures ou lots de semences.

Si aucun lot soeur n'a été identifié comme étant infecté, il n'est pas nécessaire de prélever des échantillons dans l'unité de production qui a fourni les semences (voir la section 2.3.2) ni dans les unités de production qui ont reçu des semences de l'unité de production infectée, à moins qu'il n'y ait pas de lot soeur disponible aux fins d'échantillonnage et d'analyse.

2.3.5.1 Source de la semence provenant d'une autre unité de production

Voici quelles sont les analyses en laboratoire requises si la culture ou le lot infectés ont été produits à partir de semences reçues d'une autre unité de production et que l'un des deux cas suivants s'applique :

• il n'y a pas de lot soeur ou culture disponible;
• au moins un lot soeur a été identifié comme étant infecté par le C. m. sepedonicus:
  
  
  • 1 000 tubercules ou tiges pour les cultures ou lots de descendance directe (une seule génération) de semences provenant de l'unité de production qui a fourni la semence originale du lot positif.

2.3.5.2 Source de la semence provenant de l'unité de production infectée

Voici quelles sont les analyses en laboratoire requises si la culture ou le lot infectés ont été produits à partir des semences du producteur, sous réserve qu'il n'y ait pas de lot soeur ou culture disponible ou qu'au moins un lot soeur ait été identifié comme étant infecté par le C. m. sepedonicus;

• 1 000 tubercules ou tiges pour chaque culture ou lot produits à partir de pommes de terre de semence fournies par l'unité de production infectée. Cette mesure ne s'applique qu'aux cultures ou lots de descendance directe produits dans une unité de production de pommes de terre de semence, et non à ceux produits depuis plus de une génération.

2.4 Prélèvement et soumission des échantillons

Tous les échantillons prélevés en conformité avec la présente directive sont considérés comme des échantillons d'enquête et doivent être prélevés par un inspecteur de l'ACIA ou sous sa supervision et expédiés tel que spécifié à la section 2.4.4. Les échantillons prélevés dans le cadre du programme régulier de dépistage et analysés dans des laboratoires accrédités de l'ACIA ne sont pas considérés comme des échantillons d'enquête.

2.4.1 Échantillonnage des tiges

L'échantillonnage des tiges doit être effectué de la façon prescrite à la section 3.2 de la directive D-97-12. Les plants présentant les symptômes du flétrissement bactérien doivent être prélevés et emballés séparément.

2.4.2 Échantillonnage des tubercules

Il faut prélever les tubercules au hasard de manière que l'échantillon soit représentatif du lot dans son ensemble. Tout échantillon présentant des signes de flétrissement bactérien doit être prélevé et emballé séparément.

Bien qu'il soit préférable de soumettre des tubercules entiers pour fins d'analyse, les fragments de tubercules peuvent être également fort utiles au producteur. On peut donc procéder au carottage des tubercules d'une unité de production conformément aux indications données à la section 3.3 de la directive 97-12. Il faut prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination croisée entre les tubercules et les échantillons durant le processus de carottage.

2.4.3 Identification

Les échantillons provenant de différents lots ou de différentes récoltes de pommes de terre doivent être soumis dans des sacs séparés, pour en maintenir l'intégrité. Lorsqu'il y a plus d'un sac par échantillon, il faut indiquer le nombre de sacs. Lorsqu'un échantillon est prélevé dans plus d'un champ, il est conseillé de soumettre l'échantillon dans des sacs séparés et de les étiqueter en conséquence. Un formulaire « Soumission pour les végétaux - Soumission d'échantillons au Centre de la santé des animaux et de la protection des végétaux, Charlottetown, Î-.P.-É » (CFIA/ACIA 5161) doit être rempli et envoyé avec chacun des échantillons.

L'information suivante doit apparaître sur l'étiquette attachée à chaque sac (l'échantillon ne sera pas analysé tant que toute l'information pertinente n'aura pas été reçue)

• Nom du producteur ou de la société
• Nom de la variété
• Numéro de certification ou numéro de la source de semence
• Classe attribuée (le cas échéant)
• Nombre d'unités d'échantillonnage par champ (nombre de tiges ou de tubercules)
• Date de plantation (requis pour les tiges seulement)
• Date du prélèvement
• Signature du producteur ou de son représentant (non obligatoire)
• Signature de l'inspecteur
• Analyse en laboratoire pour lequel l'échantillon est soumis

2.4.4 Emballage et expédition

Voir la directive D-97-12, section 3.5, pour connaître les instructions concernant l'emballage et l'expédition des échantillons. Tous les échantillons prélevés à des fins d'enquête doivent être transmis au :

Centre de la santé des animaux et de la protection des végétaux
Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre
93 Mount Edward Road
Charlottetown (Î-.P.-É)
C1A 5T1

2.5 Analyse en laboratoire et résultats

L'agent régional de la région d'où provient l'échantillon agit comme personne-ressource pour le Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre. Il appartient à cette personne de donner au Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre de l'information sur le volume prévu d'échantillons à analyser et sur le délai de livraison des échantillons.

Tous les échantillons sont analysés à l'égard du C. m. sepedonicus par le Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre. Les résultats sont transmis à l'agent régional, qui verra à les distribuer et à effectuer le suivi nécessaire.

2.6 Rapport final

L'agent régional doit fournir à l'agent du Centre opérationnel, Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre, et au gestionnaire national, Section de la pomme de terre, les documents suivants dans un délai de 30 jours suivant la détection du C. m. sepedonicus.

• Une copie de l'avis transmis au producteur et formulaire CFIA/ACIA 5161 complété (Soumission pour les végétaux - Soumission d'échantillons au Centre de la santé des animaux et de la protection des végétaux, Charlottetown,
  Î-.P.-É).
• Formulaire CFIA/ACIA 2546 (Révocation de certification) ou CFIA/ACIA 1284 (Rapport d'inspection en culture).
• Formulaire CFIA/ACIA 1317 (Demande d'inspection de cultures de pommes de terre de semence).
• Une copie de tous les rapports de laboratoire.
• Rapport de l'agent (lequel devrait comprendre les aspects suivants) :
• renseignements de base sur l'unité de production (cas antérieurs, production de pommes de terre de semence versus production commerciale) ;
• pratiques de gestion (désinfection, séquence culturale, partage de l'équipement, rotation des cultures, location du terrain, etc.) ;
• résultats d'enquête ;
• conclusion (difficultés rencontrées, lots non accessibles, source possible de l'infection, etc.).

3.0 Admissibilité du producteur

3.1 Conditions

Suite à une infection par l'agent du flétrissement bactérien, C. m. sepedonicus, le producteur doit :

• présenter par écrit, à un bureau local de l'ACIA, son intention de participer de nouveau au programme de certification des pommes de terre de semence;
• sous la supervision d'un inspecteur de l'ACIA, satisfaire aux critères mentionnés dans le Règlement sur les pommes de terre de semence et dans le Manuel sur les pommes de terre de semence, relatifs aux procédures pertinentes de nettoyage et de désinfection, avant de recevoir des pommes de terre de semence destinées à la plantation;
• s'assurer que la terre qui servira à la plantation des pommes de terre de semence n'a pas été utilisée au cours des deux années précédentes pour la production de pommes de terre infectées par l'agent du flétrissement bactérien;
• ne planter que des semences de classe Fondation ou (de classe) supérieure;
• faire une demande d'inspection conformément à la Partie II du Règlement sur les semences relevant de la Loi sur les semences. Se conformer à tous les éléments de la Loi et du Règlement;
• faire prélever un échantillon au hasard de 1 000 tubercules ou tiges par un inspecteur de l'ACIA, pour chaque lot de pommes de terre de semence produites par l'unité de production, au cours des trois années de production suivantes;
• soumettre à un laboratoire accrédité et au Centre d'expertise sur les maladies de la pomme de terre aux fins de dépistage du C. m. sepedonicus chaque échantillon, prélevé sous la supervision d'un inspecteur de l'ACIA, conformément à la directive D

4.0 Annexe

Annexe 1: Organigramme décrivant les analyses en laboratoire à mener à l'égard du C. m. sepedonicus après sa détection dans une unité de production de pommes de terre de semence

Annexe 1

Cliquer sur l'image pour l'agrandir

Cet organigramme résume les exigences liées à l'échantillonnage et aux tests lorsque la présence de C. m. sepedonicus a été détectée dans une unité de production de semences de pommes de terre. Ceci donne une représentation concise de toutes les étapes d'investigation et de leurs exigences respectives quant à l'échantillonnage et l'analyse. Cette information est détaillée dans la présente directive.