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Végétaux > Directives sur la protection des végétaux > Grains et des grandes cultures |
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ObjetLa présente directive énonce les exigences canadiennes régissant l'importation de criblures destinées à être granulées ou moulues pour l'alimentation animale ainsi que de semences ou grains de céréales, légumineuses, oléagineux ou autres plantes de grande culture destinés à être nettoyés au Canada. La présente révision vise à fournir plus de détail sur les produits exemptés (voir la section 1.5). Table des matièresRévision 1.0 Exigences générales 2.0 Exigences spécifiques 3.0 Annexe RévisionLa présente directive sera examinée tous les deux ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est donc prévue pour le 29 septembre 2008. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section des grains et des grandes cultures. ApprobationApprouvé par
Registre des modificationsLes modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante. Liste de distribution
IntroductionSéparées par criblage, lors du nettoyage des céréales, des légumineuses à grain, des oléagineux et d'autres plantes de grande culture (p. ex. légumineuses de pâture, sarrasin), les criblures possèdent une valeur économique comme aliments du bétail, litière, compost ou absorbant de l'humidité et des hydrocarbures (en cas de déversement). La demande de criblures en provenance des États-Unis a augmenté de même que le nombre de demandes d'importation de grains et de semences aux fins de nettoyage au Canada. Le nettoyage des grains et des semences produit beaucoup de criblures. Les criblures renferment des proportions variables de grains (de composition mixte et comprenant des graines entières, endommagées, remplies de matières étrangères et immatures) et des débris végétaux. Les criblures ainsi que les grains et semences non nettoyés sont aussi fortement contaminés par des graines de mauvaises herbes, par d'autres organismes nuisibles et par d'autres contaminant tels que le sol. Les criblures ainsi que les grains et semences à nettoyer sont donc susceptibles de faire entrer au Canada des organismes de quarantaine, en particulier des mauvaises herbes nuisibles. En 1995, la Commission canadienne des grains (CCG) a cessé de délivrer des certificats d'utilisation finale pour les criblures et matières semblables. Jusqu'alors, ce certificat permettait de contrôler le transport, la manutention et l'utilisation des criblures importées. Il faut donc maintenant établir des exigences pour l'importation des criblures ainsi que de grains et semences à nettoyer afin d'empêcher l'introduction et la propagation au Canada d'organismes de quarantaine. PortéeLa présente directive est publiée à l'intention du personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et vise à prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles réglementés au Canada. Elle doit aussi servir de référence sur les exigences canadiennes en matière d'importation pour les importateurs, les expéditeurs, les courtiers en douanes et autres intervenants participant à l'importation de criblures et/ou de grains et de semences destinés à être nettoyés au Canada. RéférencesDirective D-99-01, Orge, avoine, seigle, triticale et blé - Exigences phytosanitaires régissant l'importation, le transbordement, le transport de transit et le transport en territoire canadien. La présente directive remplace la directive D-96-07 (1ère Révision). Définitions, abréviations et acronymes
1.0 Exigences générales1.1 Fondement législatifLoi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22 1.2 Droits exigiblesL'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 1.3 Organismes nuisibles réglementésTilletia indica Mitra (carie de Karnal) 1.4 Produits réglementésCriblures non transformées; grains et semences de céréales, légumineuses, oléagineux et autres plantes de grande culture importés pour être nettoyés au Canada. 1.5 Produits exemptés
1.6 Région réglementéeTous les pays. 2.0 Exigences spécifiques2.1 Exigences en matière d'importation2.1.1 À partir de la zone continentale des États-UnisAucun certificat phytosanitaire n'est requis. Un permis d'importation délivré aux termes de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux est exigé pour les produits suivants :
L'importateur doit également remplir le formulaire Demande d'importation de criblures ou de grains ou semences à nettoyer au Canada (voir l'annexe 1), le présenter au bureau de l'ACIA de la région aux fins de vérification et l'approbation de la conformité et le joindre à la demande de permis d'importation. Les conditions d'entrée suivantes s'appliquent aux criblures non transformées et aux grains et semences destinés à être nettoyés. Le matériel doit :
Tout le matériel non transformé et le matériel résiduel d'un établissement de transformation ou de nettoyage doit être conservé et traité d'une manière jugée acceptable par un inspecteur autorisé de l'ACIA. Le traitement doit comprendre l'incinération, lorsque cela est autorisé, l'enfouissement ou une autre méthode efficace empêchant la propagation des mauvaises herbes et des autres organismes nuisibles. Le traitement des criblures issues du nettoyage des grains ou semences importés peut aussi comprendre la mouture et la transformation en granulés. 2.1.2 À partir de tous les autres pays et d'HawaiiIl est interdit d'importer des produits provenant de régions autres que la région continentale des États-Unis. 2.2 Exigences en matière d'inspectionLes envois peuvent être soumis à une inspection. L'inspection des établissements de meunerie ou de fabrication de granulés des importateurs est exigée aux fins d'évaluation des demandes de permis aux termes de l'article 43. Une inspection est aussi exigée aux fins de vérification de la conformité (méthode de transport, de manutention et d'élimination indiquée à la section 2.1), ou d'approbation par un inspecteur de l'ACIA (voir l'annexe 1). 2.3 Non-conformitéLe permis d'importation est suspendu ou annulé si les produits ne satisfont pas aux exigences en matière d'importation. Les produits importés qui ne respectent pas les exigences peuvent être interdits d'entrée, retournés à leur lieu d'origine ou détruits, aux frais de l'importateur. Un avis de non-conformité est délivré conformément à la directive D-01-06, Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence. 2.4 Autres exigencesL'importation de criblures destinées à l'alimentation animale est également visée par la Loi et le Règlement sur la santé des animaux ainsi que la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. Les semences destinées au nettoyage sont également soumises à la Loi et au Règlement sur les semences. Les importateurs qui désirent de plus amples renseignements sur les exigences découlant de ces lois et règlements peuvent communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA. 3.0 AnnexeAnnexe 1 - Demande d'importation de criblures ou de grains ou semences à nettoyer Annexe 1Demande d'Importation de Criblures ou de Grains ou Semences à Nettoyer au Canada
La conformité doit être vérifiée par un l'inspecteur de l'ACIA avant qu'un permis d'importation soit délivré en vue du transport de grains ou semences à nettoyer ou de criblures importées vers l'établissement de nettoyage ou de transformation. Je déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la directive de l'ACIA D-96-07, me permettant de recevoir et de traiter des grains ou semences importés au Canada en vue de leur nettoyage, ou des criblures et des balles en vue de leur transformation au Canada, et je m'engage à respecter toutes ces conditions et obligations. En outre, j'ai et j'aurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droits, contre tous modes d'action, causes d'action, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences. Daté le ___________ à _________________, province de (du) _________________ _____________________ La partie qui suit doit être remplie par l'inspecteur de l'ACIA désigné aux termes de la Loi sur la protection des végétaux :
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