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OBJET La présente directive décrit le Programme canadien de certification des serres, permettant à des installations désignées dexporter, vers les États-Unis, des plantes de serre accompagnées dune étiquette de certification à lexportation. La présente directive a été révisée pour ajouter le doryphore de la pomme de terre, Leptinotarsa decemlineata à la liste partielle des organismes justiciables de quarantaine aux États-Unis. Table des matièresRévision 1.0 Exigences générales 2.0 Exigences particulières 3.0 Annexes RévisionLa présente directive sera examinée tous les cinq ans, sauf indication contraire. La prochaine révision est prévue pour le 1 octobre 2009. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de lhorticulture. ApprobationApprouvé par :
Registre des modificationsLes modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante. Liste de distribution
IntroductionLa certification à lexportation des plantes de serre est une exigence phytosanitaire des pays importateurs. Linspection sert à certifier que les plantes exportées sont exemptes dorganismes justiciables de quarantaine, pratiquement exemptes dautres organismes nuisibles et conformes aux exigences phytosanitaires du pays importateur. Le certificat phytosanitaire est un document officiel de lorganisme de protection des végétaux du pays exportateur, délivré à lorganisme équivalent du pays importateur. Pour satisfaire aux exigences phytosanitaires dun pays importateur, les envois de plantes de serre doivent normalement être accompagnés dun certificat phytosanitaire. Les plantes de serre cultivées sous un régime de lutte efficace risquent peu de propager des organismes nuisibles, et des coûts importants dinspection peuvent être associés à la certification phytosanitaire de chaque envoi. Afin dêtre plus efficaces, lACIA et lUSDA ont examiné dautres moyens datténuer les risques sanitaires pour les plantes de serre. Le Programme canadien de certification des serres a été mis au point afin de permettre aux plantes de serre présentant peu de risque dêtre expédiées plus librement entre le Canada et les États-Unis, selon des normes reconnues et mutuellement acceptables, tout en réduisant les tracasseries administratives. Pour participer au programme, un établissement doit prendre les mesures voulues pour que les plantes cultivées, entreposées, emballées et expédiées dans ses installations soient pratiquement exemptes dorganismes nuisibles aux végétaux. LACIA et lUSDA ont établi des protocoles dinspection et de certification visant à garantir la conformité des installations exportatrices et à réduire les risques dintroduction dorganismes nuisibles. Une installation désignée peut expédier des plantes vers les États-Unis si une étiquette de certification à lexportation est fixée aux documents dexpédition. Un numéro denregistrement propre à létablissement ainsi quun numéro de série sont imprimés sur chaque étiquette. LACIA continuera deffectuer linspection et la certification phytosanitaire des plantes de serre cultivées dans des installations non participantes. Les méthodes de certification à lexportation des plantes de serre sont décrites dans le Manuel de la protection des végétaux, dans le volume sur linspection à lexportation. Portée La présente directive est publiée à lintention des installations désignées canadiennes, du personnel dinspection de lACIA et de lAgence des douanes et du revenu du Canada, afin de préciser les exigences et procédures dinspection sappliquant à lexportation vers les États-Unis de plantes de serre accompagnées dune étiquette de certification à lexportation. Références Glossaire des termes phytosanitaires, publication no 5 de la FAO, octobre 1999. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Bureau de la traduction. Le guide du rédacteur, 2e édition, Ottawa, 1996. La présente directive remplace la directive D-96-12 (3e révision), datée du 31 décembre 2001. Le Programme canadien de certification des serres remplace le Programme dinspection sur banquette de serre pour certification à lexportation aux États-Unis (circulaire D-95-06, remplacée). Définitions, abréviations et acronymes
1.0 Exigences générales1.1 Fondement législatif Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22 1.2 Droits exigibles LACIA impose des droits conformément à lAvis sur les prix de lAgence canadienne dinspection des aliments. Les exportateurs qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur les frais peuvent communiquer avec lun des bureaux locaux de lACIA. 2.0 Exigences particulières2.1.1 Plantes admissibles Seules les plantes cultivées pendant presque toute leur période de végétation dans une structure fermée (serre) où les conditions de croissance sont rigoureusement réglées sont admissibles au Programme canadien de certification des serres. 2.1.1.1 Genres Les plantes appartenant aux genres énumérés à lAnnexe 1 ne sont pas admissibles au Programme canadien de certification des serres. Les plantes de genres énumérés dans les parties A et C de lAnnexe 1 ne peuvent pas être exportées vers les États-Unis en vertu du présent programme ni de tout autre programme de certification phytosanitaire. En effet, les espèces végétales dont lentrée est interdite aux États-Unis ne peuvent pas être certifiées et/ou exportées en vertu de ces programmes dinspection ou de tout autre programme dinspection établi. Toutes les plantes des genres énumérés à la partie B de lAnnexe 1 ne peuvent pas être exportées aux termes du présent programme, mais certaines peuvent être exportées sous réserve dune certification ou danalyses additionnelles. Les participants agréés doivent donc communiquer avec lACIA sils veulent exporter des plantes inscrites sur cette liste. Le commerce de certaines espèces végétales menacées est assujetti à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées dextinction (CITES). Limportation et lexportation de plantes désignées doivent être conformes aux exigences de la CITES. Pour de plus amples renseignements sur ces exigences, sadresser à la : CITES Remarque : Le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) est un programme fondé sur les systèmes qualité qui vise le matériel de pépinière destiné à être exporté vers les États-Unis. Les principes du programme sont semblables à ceux du Programme canadien de certification des serres. Toutefois, le matériel de pépinière produit dans le cadre du PCCP et exporté vers les États-Unis doit être accompagné dun certificat phytosanitaire et ne peut pas être exporté avec une étiquette de certification. Cependant, les installations certifiées dans le cadre des deux programmes peuvent exporter des plantes de serre accompagnées dune étiquette, pourvu que le matériel végétal respecte les exigences du Programme canadien de certification des serres. 2.1.1.2 Origine Tout matériel végétal expédié dans le cadre du présent programme doit avoir été multiplié au Canada ou aux États-Unis. Le matériel végétal importé au Canada en provenance dautres pays que les États-Unis et admissibles à lexportation vers les États-Unis (plantes autres que celles figurant dans la partie C de lAnnexe 1) doit avoir été cultivé au Canada pendant au moins une période de végétation (voir la définition) pour être considéré comme ayant été multiplié au Canada. Ceci inclut le matériel végétal importé au Canada sous la forme de bouture non racinée ou de matériel végétal importé exempt de sol. Le matériel végétal importé au Canada dans le cadre du Programme canadien des milieux de culture (PCMC) (plantes enracinées dans des milieux de culture sans sol approuvés) ne peut pas entrer aux États-Unis, quel que soit le laps de temps pendant lequel il a été cultivé au Canada. (Voir la partie A de lAnnexe 1). Cette interdiction figure dans le U.S. Code of Federal Regulations CFR 319.37. 2.1.2 Normes phytosanitaires Toutes les plantes exportées dans le cadre du Programme canadien de certification des serres ainsi que les installations où elles ont été produites doivent respecter les normes phytosanitaires suivantes : être exemptes de tout organisme justiciable de quarantaine aux États-Unis et être pratiquement exemptes dautres organismes nuisibles (non justiciables de quarantaine). On trouvera à lAnnexe 4 une liste partielle des organismes justiciables de quarantaine aux États-Unis. 2.1.3 Qualifications et formation du personnel des serres Pour satisfaire aux exigences du présent programme, une installation désignée doit avoir à son emploi du personnel compétent. Au moins un des employés doit comprendre les exigences du programme concernant labsence dorganismes nuisibles, la tenue des registres et les conditions dexportation du matériel végétal vers les États-Unis. Cette personne est désignée comme gestionnaire de la lutte antiparasitaire de linstallation. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit sassurer que linstallation maintient un bon dossier de conformité aux exigences du programme. Tous les autres employés de linstallation désignée, chargés de mesures de lutte ou de lexportation de matériel végétal vers les États-Unis, doivent connaître les normes phytosanitaires et avoir reçu la formation requise pour exécuter les fonctions prévues dans le cadre du présent programme. Lorsque le gestionnaire de la lutte antiparasitaire cesse de travailler dans linstallation désignée, le nom de son remplaçant doit être communiqué à lACIA avant toute exportation de matériel végétal. Dans certains cas, avec lapprobation de lACIA, les responsables de linstallation peuvent désigner plusieurs gestionnaires de la lutte antiparasitaire. 2.1.4 Lutte antiparasitaire Une installation désignée doit appliquer un programme de lutte antiparasitaire garantissant une conformité continue aux normes phytosanitaires. Le plan de lutte antiparasitaire peut être établi ou recommandé par une agence provinciale ou par lindustrie, ou être spécialement mis au point par linstallation désignée. Les méthodes appliquées dans le cadre du programme doivent être décrites dans des documents qui pourront être examinés par lACIA. Le programme doit comprendre les éléments suivants : 2.1.4.1 Inspection du matériel végétal reçu Tout nouveau matériel arrivant dans une serre (sauf les semences et les plantules issues de culture tissulaire) doit être soumis à une inspection permettant dy détecter la présence éventuelle dorganismes nuisibles avant que le matériel ne pénètre dans les aires de production principales. En cas de présence dorganismes nuisibles, des mesures doivent être prises immédiatement pour les éradiquer. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit disposer dun système de registres où sont consignées les inspections effectuées et les méthodes de lutte employées (factures initiales, rapport écrit spécifique, tableau mural, etc.). 2.1.4.2 Inspection des aires de production Toutes les plantes dune installation désignée, y compris celles destinées au marché intérieur, ainsi que toutes les aires de production doivent être inspectées par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou par un autre employé compétent. En cas de détection dorganismes nuisibles, le gestionnaire doit entreprendre des mesures de lutte permettant de garantir la conformité aux normes phytosanitaires. 2.1.4.3 Inspection des envois de plantes destinées à lexportation Au cours de la préparation denvois destinés à lexportation, il faut examiner les plantes de manière à empêcher que celles-ci ne soient contaminées par des organismes nuisibles et à garantir le respect des normes phytosanitaires. Le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou un autre employé compétent doit tenir un registre de toutes les inspections, comprenant les renseignements suivants : date dinspection, plantes inspectées, résultats des inspections et autres mesures de lutte prise (une copie de la facture dexportation signée et datée par la personne qui effectue linspection pourrait tenir lieu de registre). 2.1.4.4 Détection dorganismes nuisibles En plus de linspection, on peut recourir à dautres méthodes de détection des organismes nuisibles pour être rapidement averti dune infestation éventuelle (pièges collants jaunes, pièges sexuels). Léradication peut être plus facile à réaliser si linfestation est détectée lorsque la population dorganismes nuisibles est faible ou si les organismes sont encore immatures. Il faut avertir immédiatement lACIA de toute observation dorganismes nuisibles dimportance (si on observe des dommages ou symptômes atypiques ou attribuables à des organismes peu communs, si un nouvel organisme nuisible a été introduit dans une aire de production, ou si on soupçonne la présence dun organisme justiciable de quarantaine). 2.1.4.5 Lutte antiparasitaire Différentes stratégies de lutte antiparasitaire permettent de respecter les normes phytosanitaires. Ces stratégies peuvent faire appel à des moyens physiques (désherbage, pose de treillis sur les bouches de ventilation, hygiène générale, etc.), biologiques, ou chimiques. Toutefois, dans le cadre dune stratégie, il faut éradiquer rapidement les organismes nuisibles aux végétaux, afin de pouvoir garantir que linstallation satisfait aux normes phytosanitaires. Les installations désignées qui appliquent un programme de lutte antiparasitaire comportant des seuils à légard de certains organismes utiles peuvent participer au Programme de certification des serres. Cependant, le gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit décrire un tel programme dans des documents pouvant être examinés par lACIA et faire en sorte quau moment de lexpédition les plantes exportées répondent aux normes phytosanitaires. Toutes les activités associées à linspection ou à la lutte antiparasitaire doivent être consignées, avec les renseignements suivants : plantes inspectées ou traitées, organismes décelés ou éradiqués, date dinspection ou de traitement, nom de la personne qui a exécuté la tâche, autres renseignements confirmant la lutte contre lorganisme nuisible ou létat de santé du matériel végétal. 2.1.5 Inspection par lACIA LAnnexe 6 contient des renseignements détaillés sur les méthodes dinspection de lACIA. LACIA effectue une première inspection (évaluation qualité) de linstallation désignée ayant présenté une demande de participation au Programme canadien de certification des serres. Cette inspection vise à évaluer le plan de lutte antiparasitaire ainsi que la compétence du gestionnaire de la lutte antiparasitaire et des autres employés. Par la suite, lACIA inspecte chaque année les installations désignées, pour évaluer la performance globale du participant (inspection des systèmes). En plus de linspection des systèmes, lACIA effectue une inspection systématique du matériel végétal et des registres des installations participantes (inspections de surveillance). Les inspections de surveillance sont effectuées une fois par mois pendant les trois premiers mois, alors que linstallation produit ou reçoit du matériel végétal destiné à lexportation; le gestionnaire de la lutte antiparasitaire doit être présent pendant toutes les inspections. Si linstallation maintient un bon dossier de conformité, la fréquence est ramenée à une inspection toutes les six semaines pendant les neuf mois suivants de certification où linstallation est en production. Ensuite, si la serre maintient toujours un bon dossier de conformité, la fréquence est réduite à une inspection tous les trois mois, pour une installation en train de produire, ou à une inspection tous les six mois, dans le cas dune installation de courtier. Lorsque des inspections révèlent quun producteur désigné ou un courtier est incapable de respecter les exigences, la certification de linstallation est révoquée ou la fréquence des inspections est accrue. Lagent des programmes de lACIA informe par écrit le participant de la mesure prise. Si la certification de linstallation est révoquée, les étiquettes et estampilles doivent être restituées à lACIA immédiatement. La certification dun producteur ou dun courtier peut être rétablie si toutes les mesures correctives exigées par lACIA ont été prises, notamment les mesures de prévention nécessaires pour que le problème ne se représente pas. Pendant une période de suspension, les certificats phytosanitaires sont délivrés si des inspections effectuées sur chaque produit confirment que chaque envoi respecte les normes phytosanitaires. 2.2.1 Demandeurs admissibles Les demandeurs admissibles sont les producteurs de plantes de serre et les courtiers qui expédient des plantes produites par des installations désignées. 2.2.2 Demande de participation Le producteur ou le courtier doit remplir et signer un formulaire de demande précisant quil accepte de se conformer aux modalités du Programme canadien de certification des serres et est en mesure de le faire. On trouvera à lAnnexe 2 une copie du formulaire de demande. Le demandeur doit envoyer le formulaire dûment rempli au bureau de lACIA de sa localité. Selon les résultats de lexamen du plan de lutte antiparasitaire et de lévaluation qualité, lagent des programmes de lACIA peut approuver, en signant le formulaire de demande, la participation du demandeur au Programme. 2.2.3 Étiquette de certification à lexportation et estampille inter-installations Chaque installation approuvée dans le cadre du présent programme reçoit un numéro denregistrement. Ce numéro ainsi quun numéro de série figurent sur chaque étiquette de certification à lexportation délivrée par linstallation désignée. Ces numéros font que chaque étiquette est unique. Un exemple détiquette de certification se trouve à lAnnexe 3. Lestampille inter-installations délivrée à une installation désignée peut être utilisée à la place dune étiquette lorsque le matériel est transporté dune installation désignée à une autre installation désignée, à lintérieur du Canada. Lestampille indique aux installations désignées et aux courtiers qui achètent le matériel que celui-ci est un produit prêt à exporter. Le numéro denregistrement, unique à chaque installation désignée, figure sur lestampille inter-installations. Lestampille doit être apposée sur chaque facture émise à une installation exportatrice désignée dans le cadre du programme. Un exemple destampille inter-installations est fourni à lAnnexe 3. Linstallation désignée assume tous les coûts associés à lobtention des étiquettes de certification à lexportation et des estampilles, même si elles demeurent la propriété de lACIA. Cest la Division de la production et de la protection des végétaux qui fixe ce qui doit figurer sur létiquette. Le formulaire de commande (Annexe 5) doit être rempli par lexploitant de linstallation désignée et être envoyé à un inspecteur de lACIA. Le personnel de lACIA autorise limpression des étiquettes et des estampilles et indique la quantité requise ainsi que les numéros de série à utiliser pour limpression. Létiquette de certification à lexportation est apposée sur une copie de la facture commerciale ou sur une feuille blanche indiquant les espèces végétales contenues dans lenvoi (document détiquettes). Le document détiquettes est conservé par lUSDA au point dentrée et remplace le certificat phytosanitaire normalement exigé pour permettre lentrée des plantes aux États-Unis. Ce document doit porter la mention « ATTENTION USDA PPQ » dans la partie supérieure de la feuille, et létiquette de certification à lexportation doit y être fixée. Toutes les plantes certifiées de lenvoi doivent être désignées par leurs noms communs ou leurs noms scientifiques. Dans le cas de plantes réunies en jardinières mixtes, en corbeilles suspendues, en corbeilles de fleurs tropicales, etc., le document détiquette doit identifier spécifiquement chaque espèce végétale présente dans ces articles. Dans le cas denvois groupés, un renvoi à toutes les factures envoyées sous chaque étiquette de certification doit figurer sur le document détiquette. Dans le cas denvois destinés à la Californie, les exportateurs doivent remettre à lexpéditeur une copie supplémentaire du document détiquette, qui est présentée au poste de douane intérieure. Linstallation désignée doit exercer un contrôle rigoureux sur lutilisation des étiquettes de certification à lexportation et de lestampille inter-installations. Elle doit tenir un registre des numéros de série des étiquettes en stock et des étiquettes utilisées pour les envois destinés à lexportation. En aucun cas les étiquettes ou estampilles ne doivent être utilisées à des fins autres que lexportation de matériel respectant les conditions du Programme canadien de certification des serres. Le non-respect de cette exigence entraîne une suspension immédiate de la participation au Programme canadien de certification des serres. Les plantes expédiées dans le cadre du présent programme par un courtier ou un producteur doivent avoir été multipliées et produites dans une installation désignée ou avoir été inspectées par lACIA. Les plantes dune installation non désignée destinées à la revente qui nont pas été cultivées pendant une période suffisante pour satisfaire à la définition de période de végétation peuvent être exportées dans le cadre du présent programme, mais elles doivent dabord être inspectées par lACIA (voir aussi la section 2.2.4.1). LACIA doit inspecter tout envoi destiné à lexportation qui contient des plantes non admissibles au Programme canadien de certification des serres et délivrer un certificat phytosanitaire. 2.2.4 Contrôle des documents 2.2.4.1 Registres des installations désignées Linstallation désignée doit tenir des registres conservés dans un établissement canadien. Les registres doivent énumérer toutes les plantes exportées dans le cadre du présent programme, leur destination ainsi que les numéros de série des étiquettes de certification à lexportation utilisées. Les producteurs et les courtiers qui expédient des plantes provenant dautres installations désignées doivent consigner lorigine des plantes, notamment le numéro de certification de la source. Si une installation désignée souhaite exporter des produits qui sont accompagnés dune étiquette de certification mais qui proviennent dun établissement non désigné (notamment dans le cas de produits qui proviennent de sources désignées mais qui a un moment ont été achetés par une installation non désignée), il faut un Rapport dinspecteur (AGR 1337) ou une facture estampillée par lACIA pour le produit provenant de sources non désignées. Pour tous les produits provenant dinstallations non désignées, il faut conserver comme preuve le Rapport dinspecteur (AGR 1337) ou la facture estampillée par lACIA. Le matériel destiné à la production dans une installation désignée doit être dorigine canadienne ou américaine. Il faut tenir des registres indiquant la source du matériel végétal utilisé pour la multiplication des plantes qui seront exportées dans le cadre du présent programme. Tous les registres doivent être conservés pendant au moins un an à partir de la date denvoi. Les installations désignées qui exportent des plantes dautres sources doivent tenir une liste de tous les fournisseurs de plantes et autres produits destinés à lexportation. Cette liste doit être mise à jour et remise à lACIA sur demande. Linstallation désignée dun producteur doit aussi conserver les rapports dinspection remplis par le gestionnaire de la lutte antiparasitaire ou par la personne formée par ce dernier pour effectuer linspection. Un registre de formation du personnel dinspection doit être tenu. Les registres doivent être remis à lACIA sur demande. Les plantes de serre provenant dune installation qui na pas satisfait aux exigences du Programme canadien de certification des serres énumérées à la section IV ne peuvent pas être exportées aux termes du présent programme. Le matériel végétal provenant dune installation qui na pas satisfait aux exigences du présent programme peut être certifié par lACIA sur la foi dune inspection du produit, si les exigences liées à ce type dinspection peuvent être respectées. Aucun certificat phytosanitaire nest délivré pour les plantes qui ne répondent pas aux normes phytosanitaires. Les inspections du produit seront alors la seule façon dobtenir la certification à lexportation, à moins que des mesures correctives soient prises pour que létablissement devienne conforme au Programme canadien de certification des serres. La conformité au programme peut être vérifiée par une contre-inspection de linstallation. Une installation dont la désignation a été suspendue peut faire une nouvelle demande de désignation lorsquelle a pris toutes les mesures correctives requises pour empêcher que la non-conformité se répète. Linstallation doit soumettre un nouveau plan de lutte antiparasitaire à légard de ces mesures correctives. LACIA effectue ensuite une nouvelle inspection de linstallation afin de déterminer si ces mesures sont suffisantes. Une nouvelle fréquence dinspection est attribuée à linstallation. Lorsque linstallation a démontré une conformité constante aux normes du programme, la fréquence dinspection est ramenée à celle prévue pour les installations conformes. Les installations désignées qui ne peuvent pas maintenir de contrôles phytosanitaires satisfaisants ne pourront plus participer au Programme canadien de certification des serres. Les installations qui ne sont pas en mesure de maintenir les conditions phytosanitaires requises ou qui ont enfreint une exigence du programme essentielle au respect de la norme phytosanitaire sont informées par écrit de lannulation de leur participation au programme. Toutes les étiquettes de certification à lexportation et les estampilles doivent être remises à lACIA au terme du programme. 3.0 Liste des annexesAnnexe 1 : Liste des plantes exclues du Programme de certification des serres aux fins
dexportation vers les États-Unis Annexe 1PLANTES EXCLUES DU PROGRAMME CANADO-AMÉRICAIN DE CERTIFICATION DES SERRES AUX FINS DE LEXPORTATION VERS LES ÉTATS-UNIS Les plantes suivantes sont exclues du présent programme aux fins de lexportation vers les États-Unis [remarque : un astérisque (*) ou un double astérisque (**) à côté du nom de lespèce ou du genre indique que la plante est considérée comme une mauvaise herbe nuisible (*) ou une mauvaise herbe aquatique (**)].
Plantes exclues du programme canado-américain de certification des serres aux fins de lexportation vers les États-Unis La présente liste a été élargie pour inclure les genres de plantes cultivées appartenant aux familles Bambuseae, Bromeliaceae et Rutaceae, afin de prévenir les erreurs faites par les expéditeurs. Ces listes ne sont pas complètes : dautres genres pourraient y figurer.
PLANTES EXCLUES DU PROGRAMME CANADO-AMÉRICAIN DE
CERTIFICATION C. Plantes multipliées ailleurs quau Canada ou aux États-Unis :
Annexe 2DEMANDE DE DÉSIGNATION POUR LEXPORTATION DANS LE CADRE Nom de linstallation : __________________________________________________________________________ Le demandeur est: producteur : _________ courtier :_________ Superficie totale de linstallation de production : _____________________________________ Gestionnaire de la lutte antiparasitaire : _____________________________________________ Addrese : _______________________________________________________ Numéro de téléphone : __________________ Numéro de télécopieur : __________________ Conditions dexportation de plantes de serre vers les États-Unis dans le cadre du Programme canadien de certification des serres :
Daté du ________ 200_, à _______________________ , dans la province de (du)________________________
Je, ____________________________ , le propriétaire/la personne qui possède, a la garde ou le contrôle de linstallation susmentionnée, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations, énoncées dans la présente, me permettant dexporter certains genres de plantes de serre conformément aux modalités du Programme de certification des serres. En outre, jai et jaurai la responsabilité de garantir et de protéger Sa Majesté la Reine du chef du Canada, y compris lAgence canadienne dinspection des aliments, ainsi que ses fonctionnaires, employés, successeurs et ayants droit, contre tous modes daction, causes daction, réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, actions et autres poursuites résultant de tout défaut, par inadvertance ou autrement, de respecter intégralement lesdites conditions et exigences. Daté le ______________ 200_, à _____ , province de (du) ____________________________
Plan de lutte antiparasitaire approuvé par :
Évaluation de la qualité remplie et participation recommandée de linstallation par :
Participation recommandée au Programme canadien de certification des serres :
Annexe 3EXEMPLE DÉTIQUETTE DE CERTIFICATION À LEXPORTATION ET DESTAMPILLE
Annexe 4LISTE PARTIELLE DES ORGANISMES JUSTICIABLES DE QUARANTAINE AUX ÉTATS-UNIS Annexe 5APPLICATION FORM TO ORDER EXPORT CERTIFICATION PART I / PARTIE I
FOR GOVERNMENT USE ONLY / POUR USAGE OFFICIEL SEULEMENTPART II / PARTIE II
PART III / PARTIE III
Annexe 6INSPECTION PAR LACIA - EXIGENCES SAPPLIQUANT I. PORTÉE ET APERÇU DES EXIGENCES La présente méthode décrit les exigences en matière dinspection et les directives destinées au personnel dinspection du Programme de protection des végétaux de lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA), en ce qui concerne la planification, la mise en oeuvre et le suivi de linspection des installations désignées dans le cadre du « Programme canadien de certification des serres » (PCCS). Elle précise quelles personnes sont responsables des inspections et quels procédés particuliers doivent être employés. La présente méthode ne peut être utilisée que pour linspection des installations désignées, ou en voie de le devenir, dans le cadre du PCCS. II. INSPECTION : OBJECTIFS ET RESPONSABILITÉS 1.0 Objectifs Afin de garantir que les établissements désignés respectent les exigences précisées dans le PCCS, linspection doit avoir les objectifs suivants :
2.0 Buts particuliers de linspection Pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, les inspections doivent permettre de répondre aux questions suivantes :
3.0 Rôles et responsabilités des personnes chargées des inspections Au niveau de la Région, lagent de programmes de lACIA est chargé de la mise en oeuvre et de lexécution de linspection des installations désignées. À titre de responsable des inspections, lagent de programmes choisit une équipe, en collaboration avec les superviseurs du personnel de terrain qui effectuera les inspections. Lagent de programmes soccupe de la tenue des registres, de lattestation de linspection des installations désignées et de lexécution des inspections selon les normes du programme. Ces normes doivent comprendre la tenue dune liste de toutes les installations désignées de la Région, mentionnant dans chaque cas, le « statut » de linstallation, la fréquence dinspection et tout autre renseignement jugé utile. Lagent de programmes doit sassurer que les responsables des installations sont avisés des non-conformités, des mesures correctives à prendre pour ramener linstallation à la conformité et du statut de linstallation. Les registres des inspections contiennent les renseignements suivants : la date dinspection, le nom des inspecteurs, le nom et ladresse de linstallation inspectée, les aires inspectées ou surveillées, les résultats de linspection, la date des prochaines inspections et autres remarques. Des exemples de rapports dinspection sont fournis à lannexe 7 - Classification des non-conformités et à lannexe 9 - Rapport de linspection de surveillance. Pour garantir que les objectifs de linspection sont bien atteints, lagent responsable doit posséder un minimum de cinq années dexpérience dans lexécution des programmes de lutte antiparasitaire et posséder une connaissance approfondie des concepts dinspection des installations désignées, acquise dans le cadre dun cours de responsable daudit approuvé par lACIA. III. INSPECTIONS 1.0 Fréquence dinspection La performance générale de linstallation désignée est notée par léquipe dinspection après chaque inspection. Cette note sert à déterminer la fréquence des inspections futures, selon les indications de lannexe 6 - Classification des non-conformités et de lannexe 10 - Établissement de la fréquence dinspection - Tableau des non-conformités. 1.1 Évaluation qualité Une évaluation qualité est effectuée lorsquun producteur ou un courtier a rempli une demande de désignation pour lexportation dans le cadre du Programme de certification des serres (annexe 2) et quune copie du plan de lutte antiparasitaire a été approuvée par lACIA (annexe 8). À laide de la liste de contrôle pour lexamen des documents et linspection dévaluation (annexe 8), lACIA doit évaluer la capacité de linstallation à respecter les normes prescrites pour ses opérations ordinaires, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre du plan de lutte antiparasitaire. Cette inspection doit porter sur lefficacité du plan de lutte, luniformité des procédures mises en oeuvre dans linstallation pour respecter le plan de lutte et les exigences établies dans le programme en matière de conservation des registres et, enfin, la qualité du matériel végétal produit. 1.2 Fréquence dinspection subséquente La fréquence des inspections est établie selon la capacité de linstallation à respecter les exigences du programme. Le non-respect des exigences entraîne une modification de la fréquence des inspections, une suspension de la participation de linstallation au programme, ou un retrait du programme. Lannexe 10 - Détermination de la fréquence dinspection - Tableau des non-conformités est utilisée pour établir, après une inspection, la fréquence ultérieure des inspections.
2.0 Systèmes de planification et inspections de surveillance Avant une inspection, lagent responsable soccupe de lélaboration dun plan dinspection provisoire, en établissant les aires particulières à inspecter. Ces aires sont déterminées en fonction des inspections antérieures et du rendement entre les inspections. Lagent responsable vérifie que linspection porte sur les faiblesses perçues dans le plan de lutte antiparasitaire, les méthodes de conservation des registres, les problèmes dus à des organismes nuisibles, ou dautres éléments du système dexportation. 3.0 Exécution des inspections des systèmes et des inspections de surveillance 3.1 Entrevue initiale Lorsquun inspecteur entreprend une inspection des systèmes, il doit organiser une entrevue initiale avec le personnel dinspection, le demandeur, le gestionnaire de la lutte antiparasitaire et les autres employés concernés de linstallation désignée, pour discuter des points suivants : critères dinspection, disponibilité du personnel pour collaborer à linspection, méthode dinspection, méthode de traitement des non-conformités relevées pendant linspection, heure et lieu de lentrevue de clôture et distribution du rapport dinspection. Dans la plupart des cas, lentrevue initiale nest pas nécessaire lorsquon effectue une inspection de surveillance. 3.2 Inspection Linspection des systèmes et linspection de surveillance peuvent être effectuées par les moyens suivants : inspection du matériel végétal, équipement de surveillance, techniques déchantillonnage, entrevues, observation des activités, examen des documents et registres; autres activités jugées nécessaires par linspecteur. Dans tous les cas, il faut respecter autant que possible les règles, les règlements et les usages de lorganisation. Dans le cas dune inspection des systèmes, linspecteur doit obtenir une preuve objective suffisante pour :
3.3. Entrevue de clôture Linspecteur rencontre la direction de linstallation désignée et le gestionnaire de la lutte antiparasitaire après linspection, afin dexaminer les constatations, de discuter des non-conformités et de décider dun plan de mesures correctives, le cas échéant. Lagent responsable informe par écrit la direction de linstallation de la modification de la fréquence dinspection ou de la nécessité deffectuer dautres visites. 4.0 Rapport dinspection 4.1 Rapport dévaluation qualité Le formulaire « Liste de contrôle pour lexamen des documents et linspection dévaluation » (annexe 8) doit être rempli, et une copie des résultats de lévaluation qualité doit être remise au gestionnaire de la lutte antiparasitaire à la fin de laudit. Une copie de la demande signée, indiquant que la participation de linstallation au Programme a été approuvée, doit être envoyée à linstallation dans les cinq jours ouvrables qui suivent. 4.2 Rapport dinspection des systèmes Lagent responsable prépare un rapport dinspection dans les 20 jours ouvrables. Ce rapport contient les éléments suivants :
4.3 Rapport dinspection de surveillance Linspecteur remet copie du Rapport dinspection de surveillance (annexe 9) au gestionnaire de la lutte antiparasitaire et à lagent responsable. IV. TYPES DE NON-CONFORMITÉ Lannexe 7 décrit en détail de quelle façon il faut classer les non-conformités.
Annexe 7Classification des non-conformités Remarque : la section de la norme à laquelle la non-conformité est liée est indiquée entre parenthèses
Annexe 8Liste de contrôle pour lexamen de la documentation et linspection dévaluation Remarque : la section de la directive, D-96-12, à laquelle la non-conformité est associée est indiquée entre parenthèses.
Annexe 9Rapport dinspection de la surveillance
Annexe 10Détermination de la fréquence des inspections
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