Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur l' ( L.R., 1985, ch. C-38 )

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Table des matières


	EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATION, LOI SUR L'
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS
		CHAMP D’APPLICATION
		INTERDICTIONS
		ÉTIQUETAGE
		NORMALISATION DES CONTENANTS
		RECHERCHES
		CONTRÔLE D’APPLICATION
		RÈGLEMENTS
		PUBLICATION DES PROJETS DE RÈGLEMENT
		INFRACTIONS ET PEINES

Règlements apparentés

Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants