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Le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL) a initialement approuvé le Programme d'innovation en matière de produits laitiers (PIMPL) en février 1989. Le programme est sujet à renouvellement à tous les cinq ans.
En juillet 2004, le CCGAL a renouvelé son engagement envers ce programme et en a approuvé le prolongement pour une période additionnelle de cinq ans allant du 31 juillet 2005 au 31 juillet 2010. La durée maximale pendant laquelle un transformateur peut recevoir du lait en vertu de ce programme est de cinq ans.
Le PIMPL a été créé pour ajouter de la souplesse au Plan national de commercialisation du lait grâce à un mécanisme permettant l'approvisionnement en lait des entreprises qui veulent lancer des produits laitiers (tel que définis dans la Loi de la CCL) nouveaux et novateurs. Elles peuvent le faire en obtenant le lait nécessaire en marge des allocations d'usines provinciales existantes. L'appui envers ces initiatives permet d'accroître la demande pour le lait sur le marché intérieur. Il est important de noter que le beurre n'est pas un produit laitier admissible à ce programme.
Le volume maximal de lait disponible pour ce programme est fixé à 2% du quota de mise en marché (QMM). Ce volume additionnel est fourni en sus des parts provinciales du quota national de mise en marché (QMM), lequel est établi de manière à combler la demande pour des produits laitiers sur le marché canadien. Le but du PIMPL ne consiste pas à modifier les systèmes provinciaux de distribution des approvisionnements de lait entre les usines ni les marchés des produits existants.
Pour chaque chaque projet approuvé en vertu du PIMPL, un volume spécifique de lait est autorisé pour une période limitée de cinq ans à compter du mois pendant lequel débutent les livraisons de lait destinées au produit. À la fin de cette période, ou plus tôt si le projet est abandonné, l'allocation spéciale de lait prend fin et les méthodes provinciales habituelles d'allocation du lait aux usines sont rétablies. Les projets dans le cadre desquels le lait n'est pas utilisé durant deux ans sont considérés comme abandonnés et perdent l'allocation spéciale de lait associée à ces projets. Les produits approuvés ne sont pas admissibles au programme des classes spéciales de lait.
A la fin d'une allocation approuvée, les demandeurs, avec l'aide de l'organisme ou l'office provincial de mise en marché du lait, doivent établir de quelle façon le lait sera fourni pour les produits introduits dans le cadre du programme.
Critères d'admissibilité
Toute demande doit rencontrer les critères suivants pour être admissible au PIMPL :
Il ne suffit pas que le produit proposé soit biologique, "oméga", ou fait de lait cru, ou destiné à certains groupes ethniques (par exemple "cacher"), ou encore emballé différemment pour se qualifier au programme si un des quatre critères susmentionnés n'est pas rencontré.
Les demandes présentées au PIMPL doivent inclure des renseignements sur :
Il faut remplir un formulaire de demande séparé pour chaque produit soumis pour étude aux termes du Programme d'innovation en matière de produits laitiers. Les demandes sont examinées à tous le 3 mois. Les dates limite de réception sont le 31 octobre, le 31 janvier, le 30 avril et le 31 juillet. Les applications reçues durant un trimestre seront analysées à l'intérieur des 2 mois suivants par le Comité de sélection.
Toutes les demandes doivent être soumises à
Laval Létourneau
Chef, Opérations commerciales
Finances et opérations
Commission canadienne du lait
960, avenue Carling, Édifice 55
Ottawa (Ontario) K1A 0Z2
Téléphone : (613) 792-2010
Télécopieur : (613) 792-2009
Courriel: lletourn@agr.gc.ca
Toutes les demandes présentées en vertu du programme sont étudiées attentivement par un comité de sélection composé d'un représentant de chacune des organisations suivantes : Commission canadienne du lait, Producteurs laitiers du Canada, Conseil de l'industrie laitière de l'Ontario, Conseil de l'industrie laitière du Québec et Mise en commun du lait de l'Ouest.
Le Comité consulte l'organisme ou l'office de mise en marché du lait dans la province où se fera l'allocation spéciale de lait aux fins du projet, en vue de s'assurer que les approvisionnements requis seront disponibles si la demande est approuvée. La CCL se charge également des fonctions administratives pour le compte du Comité de sélection.
Le processus de sélection se déroule en trois étapes :
La période de temps nécessaire à l'analyse d'un dossier dépend du besoin d'obtenir des précisions ou de plus amples renseignements. Il est du ressort des demandeurs de fournir les meilleurs renseignements possibles au Comité de sélection du PIMPL afin que ce dernier puisse procéder à une évaluation juste de leur demande, dans les meilleurs délais.
Les applications rejetées par le comité peuvent faire l'objet d'un appel auprès des Commissaires de la CCL ou peuvent être modifiées et soumises à nouveau pour évaluation par le Comité de sélection. Le demandeur désirant faire appel d'une décision du Comité de sélection doit aviser par écrit le Directeur associé aux exportations, Finance et Opérations de la CCL par écrit. Un appel peut inclure une audience devant les commissaires si le demandeur le désire et si cela peut être arrangé.
La procédure d'appel devra considérer uniquement l'information fournie au Comité de sélection et le demandeur ne pourra en aucune façon introduire des faits nouveaux à cette étape. L'appel doit utiliser les critères d'admissibilité approuvés par le Comité Canadien de gestion des Approvisionnements de lait énoncés dans ce document.
A l'issue du processus d'appel, les commissaires remettront au Comité de sélection un rapport écrit sur leur décision et les motifs de cette décision si celle-ci renverse la recommandation initiale du comité de sélection.
Toutes les applications sont strictement confidentielles et ne sont connues que du comité de sélection et son secrétariat. Les noms des candidats retenus demeurent confidentiels et ne sont connus que du comité de sélection, la CCL et l'agence provinciale concernée.
Chaque organisme ou office provincial de mise en marché du lait fournit à la CCL des rapports sur les volumes de lait livrés dans le cadre de projets approuvés du PIMPL. La CCL fournit périodiquement au CCGAL un rapport des volumes de lait utilisés aux fins du programme, par province. Toute information supplémentaire est fournie au CCGAL à sa demande aux fins d'évaluation du programme.
Haut de page Version imprimableMise à jour: 2006-11-15