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Document de consultation

Révision de la politique d'importation liée à l'EST pour les petits ruminants et leurs produits Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose de réviser sa politique d'importation liée à l'EST pour les petits ruminants (moutons, chèvres et espèces exotiques apparentées) et leurs produits. Après avoir mis en place des mesures réglementaires claires pour le Canada à la suite de la détection de l'ESB au pays et publié une version révisée des politiques d'importation relativement à l'ESB, et après avoir apporté des changements majeurs au programme national de lutte contre la tremblante, le moment est venu de mettre à jour la politique d'importation relativement aux petits ruminants

Le présent document de consultation et l'ébauche des conditions d'importation sont soumis aux Canadiens et à nos partenaires commerciaux pour commentaires. Après avoir tenu compte des commentaires reçus, l'ACIA a l'intention de mettre la dernière main à cette politique et de commencer à prendre les mesures nécessaires pour l'appliquer le plus tôt possible après avoir tenu compte des commentaires reçus.

Nous vous demandons de transmettre vos commentaires d'ici le 30 novembre 2006 au directeur de la Santé animale (voir les détails à la fin du document).

Contexte

Mesures de protection du Canada contre l'EST

Au cours des deux dernières décennies, le Canada a toujours élargi ses restrictions sur les importations afin d'empêcher l'introduction de l'EST au pays. Ces restrictions à l'importation continuent de prévenir l'entrée au Canada de cas infectieux additionnels. En 1997, une interdiction frappant les aliments pour ruminants provenant d'autres ruminants (autres que les porcs et les chevaux) a été mise en place pour limiter la propagation des agents d'EST. Pour renforcer davantage les mesures de lutte contre l'ESB, le gouvernement du Canada a publié une ébauche de modification réglementaire qui obligerait le retrait des MRS de la chaîne alimentaire animale. Cette mesure s'ajoutera à l'interdiction visant les aliments pour animaux resserrera la sécurité en empêchant ces matières potentiellement infectieuses d'entrer dans toute la chaîne de production des aliments pour animaux. Il y aurait ainsi moins de risque de contamination croisée des aliments destinés aux ruminants pendant la production et la distribution de ces aliments et moins de risque d'utilisation inappropriée à la ferme.

Contrairement à l'ESB chez les bovins, la transmission horizontale à partir d'excrétion de quantités importantes d'agent de la tremblante dans un environnement de mise bas est reconnue comme la principale cause de transmission de cette maladie. Des études sur la transmission de l'ESB au mouton ont permis de conclure que l'agent de l'ESB peut se propager chez les petits ruminants de la même manière que la tremblante, mais à une fréquence moindre.

À ce jour, aucun cas d'ESB chez les petits ruminants n'a été diagnostiqué au Canada au moyen de tests discriminatoires sur des animaux atteints de la tremblante. Lorsque la tremblante est diagnostiquée au Canada, le programme national de lutte exige que les animaux qui présentent un risque élevé soient tous abattus et par la suite soient soumis à un test de dépistage de la tremblante. Un test de dépistage sur animaux vivants récemment validé a été appliqué à l'inspection de tous les troupeaux d'origine susceptibles d'être infectés. Tous les lieux faisant l'objet de mesure de contrôle de la maladie doivent exercer une surveillance permanente sur les cadavres d'animaux.

Politique d'importation actuelle du Canada

La politique d'importation actuelle du Canada pour lutter contre l'ESB chez les petits ruminants, qui a été élaborée en 1997, prescrit des conditions à l'égard des produits qui présentent un risque d'ESB et qui relèvent de la responsabilité législative de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Au nombre de ces produits figuraient dans la politique existante : des ruminants vivants; les embryons ovins et caprins; la viande et les produits de viande comestibles provenant de ruminants; les protéines animales obtenues par équarrissage et les produits contenant ces protéines provenant de toutes les espèces animales réglementées; le suif non comestible, le sang d'animaux; les aliments pour le bétail; les produits et sous-produits contenant des matières à risque spécifiées; les lignées cellulaires provenant de tissus bovins; et les produits biologiques vétérinaires.

En résumé, la politique actuelle permet l'importation de ruminants vivants et de la plupart des produits qui en sont dérivés seulement après que le pays exportateur a été évalué et officiellement reconnu par l'ACIA comme étant exempt de l'ESB. Un éventail limité de produits ne sont pas assujettis aux conditions spécifiques à l'ESB peu importe si le pays exportateur est exempt ou non de l'ESB.

Cette politique témoigne de l'état des connaissances en Amérique du Nord au moment de son élaboration.

Relation avec les normes internationales

La nouvelle politique d'importation proposée comprend les lignes directrices actuelles de l'Organisation mondiale de la santé animale, anciennement appelée l'OIE, pour la reconnaissance d'un pays et d'un établissement exempts de tremblante. Toutefois, les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale, anciennement appelée l'OIE, sont muettes sur la question de l'ESB chez les petits ruminants et sur l'application de la technique de criblage génétique pour réduire le risque de propagation de l'EST chez les moutons.

Portée de la nouvelle politique proposée

L'évolution des connaissances scientifiques de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) a permis de clarifier les différences importantes de pathogénie de ces maladies parmi les différentes espèces et les risques qui y sont associés. Pour être en mesure de composer avec ces différences, les politiques, conditions et procédures d'importation du Canada qui s'appliquent aux bovins, aux petits ruminants et aux cervidés doivent être distinctes les unes des autres. Le document ci-joint décrit les politiques, conditions et procédures qui sont destinées à contrôler les risques d'EST de l'ESB et de la tremblante liés à l'importation de petits ruminants (moutons et chèvres) et des produits connexes.

Cadre de la politique d'importation proposée

La nouvelle politique d'importation proposée au Canada en matière d'EST pour les petits ruminants peut se résumer en quatre catégories d'importation :

• Importation d'un pays reconnu comme représentant un risque nul ou négligeable d'EST chez les petits ruminants;
• Importation d'un lieu exempt d'EST chez les petits ruminants;
• Animaux qui seront abattus avant l'âge où ils représenteraient un risque important d'être atteints de la maladie;
• Produits provenant d'animaux des catégories susmentionnées.

Une catégorie supplémentaire :

• Importation de moutons d'élevage ou d'embryons génétiquement résistants avait été proposée à l'origine, mais en raison des découvertes récentes d'EST atypiques, on a décidé qu'il serait prématuré d'ajouter cette catégorie à ce moment-ci.

Prochaines étapes

Le présent document de consultation et les conditions d'importation connexes seront communiqués aux Canadiens et à nos partenaires commerciaux pour qu'ils transmettent leurs commentaires. L'ACIA compte rédiger la version finale et commencer à mettre en oeuvre une nouvelle politique d'importation le plus tôt possible après avoir tenu compte des commentaires et après avoir apporté les modifications réglementaires requises.

Les commentaires doivent être transmis le avant le 30 novembre 2006. Ils devraient être acheminés à la personne suivante :

D^re. Francine Lord
Directrice de la Division de la santé des animaux et de l'élevage
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
2^e étage, pièce 237 O
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Les questions d'ordre technique peuvent être adressées aux personnes suivantes :

D^re. Penny Greenwood / D^re. Samira Belaissaoui
Division de la santé des animaux et de l'élevage
Téléphone : 613-221-4612 / 613-221-4005
Télécopieur : 613-228-6144

Septembre 2006

• Conditions d'importation proposées pour les petits ruminants (liées à l'EST)