Lois et Règlements > Initiatives réglementaires Initiatives réglementairesLACIA a à coeur de collaborer étroitement avec les intervenants en ce qui concerne lélaboration de tout nouveau règlement. Nous serons heureux de prendre connaissance de vos commentaires sur nimporte lequel des projets de règlement énumérés ci-dessous. Les modifications qui ont été approuvées depuis la dernière mise à jour du texte affiché sur le site web du ministère de la Justice (21 février 2006).
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