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Mise à jour de la consultation relative à la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV)

Le 6 avril 2005

Le présent document a pour but de préciser le rôle de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, de définir le privilège accordé aux producteurs agricoles et de clarifier l’Examen du secteur des semences en rapport avec la consultation relative aux amendements à la LPOV.

• Document de travail pour consultation

Généralités :

La protection des obtentions végétales est une forme de protection des droits intellectuels qui accorde aux détenteurs des droits d’une nouvelle variété le droit exclusif de produire et de vendre du matériel de multiplication de cette variété au Canada. Il existe plusieurs variétés disponibles sur le marché qui ne sont pas protégées en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales. Seules les variétés protégées en vertu de la LPOV seraient touchées.

Les variétés des industries agricole et horticole qui sont déjà sur le marché, incluant les variétés faisant partie du patrimoine, ne sont pas admissibles à la protection des obtentions végétales. De plus, une variété doit répondre à certains critères afin d’être admissible à la protection des obtentions végétales. La variété doit être nouvelle (ne peut pas avoir été vendue au Canada avant la demande), distincte (différente de toutes les autres variétés sur le marché), uniforme (une variation d’une plante à une autre est prévisible et peut être décrite par le détenteurs des droits) et stable (reste conforme à la description d’une génération à l’autre).

L’ACIA gère la LPOV au Canada. Environ 80 p. cent des demandes faites au bureau de la POV le sont pour des récoltes horticoles et 20 p. cent des demandes le sont pour des récoltes agricoles. Quiconque, incluant les agriculteurs et les planteurs, fait la sélection d’une nouvelle variété de plante, peut faire une demande de droits, en autant que la variété réponde aux critères énumérés ci-dessus.

Consultation relative à la LPOV :

La consultation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sur les amendements proposés à la Loi sur la protection des obtentions végétales a pris fin le 8 mars 2005. L’objectif de la consultation était d’évaluer les opinions des intervenants à l’égard des éléments d’un ensemble possible d’amendements. Si la LPOV est amendée, le Canada respectera la Convention de 1991 de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Ces amendements sont proposés afin de s’assurer que le système de protection des obtentions végétales du Canada puisse continuer à offrir les mêmes incitatifs pour la sélection des plantes et l’introduction de nouvelles variétés disponibles pour nos principaux partenaires commerciaux et concurrents.

Rôle de l’ACIA :

L’ACIA gère la LPOV au Canada. L’exécution de la protection des obtentions végétales est sous la responsabilité du détenteur des droits. Le personnel chargé de l’inspection pour l’ACIA n`obtient aucune autorité d’application en vertu de la LPOV.

La consultation et le document de discussion connexe sont les résultats de délibérations faites par le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales, lequel est formé de représentants des sélectionneurs, des agriculteurs, des planteurs, de l’industrie et d’autres intervenants. Le rôle de ce comité est de présenter des recommandations au ministre responsable de Agriculture et Agroalimentaire Canada et à l’ACIA sur l’administration de la Loi, du point de vue général des intervenants.

Privilège accordé aux producteurs agricoles :

Certaines questions ont été soulevées publiquement à l’impact possible des amendements proposés sur les droits qu’ont les agriculteurs quant de garder les semences.

Tout comme ce qui se fait dans le cadre de la législation en matière de protection des obtentions végétales, les amendements proposés à la LPOV ne toucheraient pas aux droits des agriculteurs de garder et d`utiliser les semences d’une variété protégée. C’est ce que l’on appelle le privilège accordé aux producteurs agricoles. La présente Loi sur la protection des obtentions végétales n’empêche pas les agriculteurs de garder et d’utiliser les semences produites à partir d’une variété protégée; cependant, ce point n’est pas actuellement stipulé dans la Loi.

Si le Canada amende sa législation de façon à se conformer à la Convention de 1991 de l’UPOV, il est proposé que l’exemption permettant aux agriculteurs de continuer de garder et d`utiliser des semences d’une variété protégée pour leur propre usage (privilège accordé aux producteurs agricoles) soit explicitée dans la LPOV.

En ce qui concerne le nettoyage des semences, le but n’est pas d’empêcher les agriculteurs de nettoyer leurs semences pour leur propre usage.

• Fiche de renseignements - Capacité des agriculteurs de conserver des semences provenant de variétés protégées

Examen du secteur des semences

L’Examen du secteur des semences et la consultation relative aux amendements de la LPOV sont deux activités distinctes et indépendantes. L’Examen du secteur des semences était une évaluation dirigée par l’industrie sur le secteur des semences au Canada et la réglementation des semences au Canada dans le contexte mondial. Cette évaluation a été effectuée en 2003 et en 2004 et les recommandations qui en découlent reflètent les opinions des intervenants de l’industrie.

Des suggestions de modifications à la LPOV ont fait partie des recommandations ayant découlé de l’examen. Le Gouvernement du Canada appuie les efforts des participants ayant pris part à l’Examen du secteur des semences. Ces participants veulent encourager un débat entre les intervenants et établir un consensus sur les questions relatives au secteur des semences

Étapes suivantes :

L’ACIA passe en revue les commentaires reçus et recueillera les opinions du Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales sur la possibilité d’aller de l’avant avec les amendements proposés.