Gestion de l'offre > Mise en commun
En vertu du Programme de permis des classes spéciales de lait, établi en août 1995, le lait de transformation destiné à la fabrication de produits laitiers et de produits contenant des ingrédients laitiers est vendu à des prix concurrentiels et variant selon l'utilisation finale. Grâce à l'Entente sur la mise en commun des revenus du lait, tous les producteurs laitiers des provinces signataires du Plan national de commercialisation du lait se partagent les recettes des ventes de lait des classes spéciales. Ainsi, les revenus du marché provenant des ventes de lait aux transformateurs aux fins des classes spéciales sont mis en commun parmi tous les producteurs laitiers.
Depuis le 1er août 2001, date à laquelle la Terre-Neuve et Labrador s'est joint au Plan national de commercialisation du lait, toutes les provinces du Canada sont membres de l'Entente sur la mise en commun des revenus du lait.
Six provinces sont allées encore plus loin dans le partage des revenus. En août 1996, par le biais de l'Entente sur la mise en commun de tout le lait, les producteurs laitiers du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard ont commencé à mettre en commun les revenus provenant de toutes les ventes de lait (de consommation et de transformation), les coûts de transport et les frais d'écrémage. L'Entente prévoit aussi plusieurs éléments d'harmonisation, dont les prix des composants multiples, un système de quota quotidien et d'échange de quotas et la fixation des prix des composants en fonction de l'utilisation finale. En février 2003, le Manitoba qui ne pouvait plus assumer à la fois les frais de son adhésion à cette entente et ceux de l'Entente sur la mise en commun du lait de l'Ouest, et qui renonçait provisoirement à voir se former une entente nationale, se retirait à l'amiable de l'Entente sur la mise en commun de tout le lait.
La CCL préside l’Organisme de supervision de l’entente, gère l’entente de mise en commun, fait les calculs de mise en commun et apporte un appui technique et un service de secrétariat à cette mise en commun.
La réalisation principale du groupe de mise en commun de tout le lait au courant de l'année laitière 2004-2005 fut l'élaboration d'une entente sur l'établissement du prix du lait de consommation et le partage des revenus de la classe 1. En vertu de cette entente de cinq ans, les prix du lait de consommation seront ajustés selon les prix de soutien annoncés par la CCL au cours des deux prochaines années. Pour les trois années suivantes, les prix seront déterminés selon une formule qui tient compte de l'indice des prix à la consommation, des coûts en espèces liés à la production du lait, et du revenu personnel disponible. Cette entente est entrée en vigueur le 1er février 2005. Dans la même foulée, les provinces se sont entendues sur une augmentation des cotisations pour la promotion du lait de consommation et la mise en place d’un programme de scellés pour les camions citernes.
Le groupe d’arbitrage demandé par la Nouvelle Écosse pour régler le différend sur la mise place d’une bourse de quota a rendu sa décision en septembre 2004. Le groupe d’arbitrage a indiqué que l'Organisme de supervision de la mise en commun devait mettre en place une bourse de quota et en définir les règles. Des négociations ont eu lieu entre les provinces à ce sujet, mais la bourse n’est toujours pas en place.
Le comité chargé de négocier l’entrée de Terre-Neuve et Labrador au sein de la mise en commun a présenté une proposition d’entente à l’Organisme de supervision en juillet 2005. Les discussions se poursuivront durant la prochaine année laitière.
Durant l’année, les provinces ont entrepris une refonte importante de l’Entente de mise en commun qui date de 1996. Elles ont fait appel à Me Gilles Prégent, avocat et ancien président de la CCL, pour rédiger un document qui reflète fidèlement le fonctionnement actuel de la mise en commun. Les travaux se poursuivront durant la prochaine année.
Depuis janvier 2005, les provinces membres de cette mise en commun tentent d’aplanir les difficultés entourant la mise en place d'un modèle harmonisé des coûts de transport du lait. Ces discussions se poursuivront en 2006.
En mars 1997, les quatre provinces de l’Ouest (le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique) ont aussi mis en oeuvre un système de mise en commun de tout le lait. La CCL préside le Comité de coordination de la mise en commun du lait de l’Ouest (MCLO), gère l’entente de mise en commun, fait les calculs de mise en commun et apporte un appui technique et un service de secrétariat à la MCLO.
Durant l’année, les provinces de la MCLO ont progressé dans l’implantation d’un programme de scellage des citernes de lait. Elles ont aussi continué à travailler à la promotion des produits laitiers, en particulier pour la crème. Les provinces ont établi deux nouvelles classes de lait dans le but d’encourager l’innovation dans les produits du lait de consommation et de transformation. La MCLO a aussi établi un comité ad hoc chargé de discuter des questions d’établissement des prix pour le lait de consommation.
Enfin, le Comité de recherche de la MCLO a joué un rôle important dans le développement du Programme de marketing du lait de la CCL. Les questions abordées par ce comité ont mené à l’embauche, par la CCL, de deux champions de l’innovation qui parcourent le Canada d’un océan à l’autre.
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Production delait de consommation |
Production de lait de transformation(millions hl) |
Prix pondéré au producteur * ($/hl) |
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| Mise en commun de tout le lait |
21.8 |
40.7 |
64.08 |
| Mise en commun du lait de l'Ouest |
9.4 |
9.2 |
63.69 |
*Lait intra quota à 3,6 kg de matière grasse par hl
Haut de page Version imprimableMise à jour: 2005-12-06
