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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Protection des obtentions végétales, Loi sur la Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [37Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur la protection des obtentions végétales Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   APPLICATION   ÉTATS DE L'UNION   VARIÉTÉ VÉGÉTALE NOTOIREMENT CONNUE   DÉLAIS OU PÉRIODES   DEMANDE DE CERTIFICAT D'OBTENTION   DÉNOMINATION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES   CESSION DU CERTIFICAT D'OBTENTION   LICENCE OBLIGATOIRE   TAXES ET DROITS   ANNEXE I (articles 3, 6 et 7) CATÉGORIES   ANNEXE II (article 29 et paragraphe 30(1))

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