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Bulletins judiciaire
Une compagnie de la Saskatchewan a été condamnée à une amende de 2 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et droguesLe 4 octobre 2006, M. Kent Mark, président de Mark Wing's Noodle Manufacturing Ltd., a été condamné à une amende de 2 000 $ après avoir plaidé coupable devant la cour provinciale de la Saskatchewan d'avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues. Entre le 21 mars 2003 et le 18 août 2003, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a effectué trois inspections dans les ateliers de fabrication de pâtes et sur le site de culture de haricots germés d'ambériques de la compagnie à Saskatoon (Sask.). Deux échantillons de haricots germés d'ambériques prêts‑à‑manger ont été jugés insatisfaisants, en raison, entre autres, des mauvaises conditions d'hygiène qui prévalaient dans l'usine, en violation de l'article 7 de la Loi sur les aliments et drogues qui stipule que : il est interdit de fabriquer, de préparer, de conserver, d'emballer ou d'emmagasiner pour la vente des aliments dans des conditions non hygiéniques. L'ACIA est responsable de l'application de divers règlements fédéraux, notamment de la Loi sur les aliments et drogues en ce qu'elle a trait à l'alimentation. L'Agence protège les consommateurs en assurant la salubrité des aliments, la protection des végétaux et la santé des animaux au Canada. -30- Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec : Robin Locke |
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