Végétaux > Directives sur la protection des végétaux > Horticulture |
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Notre référence OBJETLa présente directive décrit le Programme canadien des milieux de culture (PCMC) et définit les exigences phytosanitaires régissant limportation de végétaux enracinés dans des milieux de culture sans sol approuvés. La deuxième révision visait à préciser les exigences sappliquant aux établissements de production, le processus dapprobation, les responsabilités du courtier à lexportation ainsi que les exigences en matière dinspection et de permis dimportation sappliquant aux échantillons envoyés à lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) aux fins dévaluation. La troisième révision permettait lentrée de plantes cultivées dans des milieux de culture préalablement approuvé en provenance de la zone continentale des États-Unis (É.-U.). La quatrième révision précisait les régions infestées de lOrégon (É.-U.) pour la mort subite du chêne. La présente directive clarifie le processus de soumission déchantillons de plantes en milieux de culture pour fin dapprobation dans le PCMC et modifie les exigences quant à lapprobation de nouveaux genres végétaux pour un établissement de production approuvé. Cette directive contient également de linformation concernant limportation de plantes ancrées ou autrement associées à des produits forestiers non-manufacturés. Table des matièresRévision 1.0 Exigences générales 2.0 Exigences spécifiques 3.0 Exigences du Programme canadien des milieux de culture (PCMC) en
matière dinstallations et de méthodes de production 4.0 Annexes RévisionLa présente directive sera examinée tous les cinq ans ou au besoin. La prochaine révision est prévue pour le 27 février 2011. La personne-ressource pour la présente directive est Joanne Rousson. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec la Section de lhorticulture. ApprobationApprouvée par :
Registre des modificationsLes modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante. Liste de distribution
IntroductionDans le monde entier, on reconnaît aujourdhui que la terre est un important vecteur favorisant lintroduction de nombreux organismes nuisibles aux végétaux. Or, lintroduction au Canada dorganismes terricoles nuisibles peut entraîner une augmentation des coûts de production végétale, de lourdes pertes de récoltes, des dommages aux végétaux vivant en milieu non agricole et une perte de marchés dexportation pour les produits agricoles et forestiers canadiens. La section 1.3 de la présente directive donne des exemples dorganismes terricoles justiciables de quarantaine réglementés par lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA). Ces organismes sont présents dans de nombreux pays du monde. Des restrictions ont été imposées afin de prévenir lintroduction au Canada dorganismes terricoles justiciables de quarantaine. Au Canada, il est interdit dimporter de la terre provenant dautres continents et quelques zones des États-Unis. Cependant, les industries floricole et serricole canadiennes ont exprimé le besoin dimporter des végétaux avec leur milieu de culture, car certaines ne se développent pas aussi bien après avoir été transportées sous forme de plants à racines nues. On a donc lancé en 1974 un premier Programme canadien des milieux de culture (PCMC), afin de permettre lentrée de plantes poussant dans des milieux de culture préalablement approuvés. Les établissements de production exportateurs devaient montrer quils satisfaisaient à toutes les exigences avant quune telle approbation soit accordée. Les établissements de production devaient également prendre les mesures nécessaires pour sassurer que les végétaux exportés et leur milieu de culture approuvé étaient exempts dorganismes nuisibles aux végétaux et relativement exempts dautres organismes terricoles. Le PCMC a pour objectif de réduire la contamination des milieux de culture et de production par des organismes nuisibles aux végétaux. Certaines mesures, telles que linstallation de bacs de culture surélevés et la désinfection des systèmes dalimentation en eau et de drainage, permettent de réduire au minimum les infestations dorganismes nuisibles tels que les nématodes, qui sont invisibles à loeil nu mais facilement transportés par leau. Dans le cadre du PCMC, c'est létablissement de production qui doit être approuvé et non le courtier à lexportation. PortéeLa présente directive sadresse aux inspecteurs de lACIA, au personnel de lAgence des services frontaliers du Canada, aux organisations nationales de la protection des végétaux des pays étrangers, aux établissements de production des pays étrangers, aux courtiers et aux importateurs canadiens qui importent des végétaux dans des milieux de culture stériles. RéférencesD-02-02, Exigences phytosanitaires régissant limportation de végétaux avec ou
sans racines, de parties de végétaux et de végétaux en culture de tissus aux fins de
multiplication. La présente directive remplace la directive D-96-20 4e révision datée du 22 février 2002. Définitions et acronymes
1. Exigences générales1.1 Fondement législatifLoi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22. 1.2 Droits exigiblesL'ACIA impose des coûts conformément à Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les droits associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI) aux numéros de téléphone suivants : CSI de l'Est 1-877-493-0468; CSI du Centre 1-800-835-4486; CSI de l'Ouest 1-888-732-6222. Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou visiter le site web Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 1.3 Organismes nuisibles réglementésLa liste suivante énumère les principaux organismes terricoles justiciables de quarantaine au Canada. La liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée selon les données scientifiques disponibles. Carie naine du blé, Tilletia controversa (Kühn) Pour une liste plus complète, veuillez consulter la liste des organismes nuisible réglementés ou visiter le site web de lACIA : http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/listpesparf.shtml 1.4 Produits réglementésMilieux de culture dans lesquels des plants, boutures et greffons ou semis sont enracinés. Note : Les milieux de culture transparents ou translucides stérilisés servant à la culture de tissus ainsi que certains produits utilisés comme matériaux demballage sont exemptés. Sil vous plaît vous référer à la directive D-02-02 pour une liste des matériaux demballage approuvés ainsi que pour les exigences phytosanitaires régissant limportation de végétaux avec ou sans racines, de parties de végétaux et de végétaux en culture de tissus aux fins de multiplication Pour obtenir de linformation détaillée, veuillez consulter le site internet de lACIA. Note : Les exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux sont décrites dans la directive D-95-26 1.5 Produits exemptésMilieux de culture transparents ou translucides stérilisés servant à la culture de tissus. 1.6 Régions réglementéesTous les pays et territoires, ainsi que la zone continentale des États-Unis. 2.0 Exigences spécifiquesLes plants et les milieux de culture doivent être exempts dorganismes nuisibles justiciables de quarantaine ainsi que de terre et de matières connexes. Les végétaux provenant de tous le pays et territoires doivent satisfaire aux exigences phytosanitaires énoncées dans les directives D-95-26 et D-02-02. Pour obtenir de linformation détaillée sur ce sujet, veuillez consulter le site internet de lACIA. 2.1 Produits forestiers non manufacturésLécorce, les copeaux décorce, les bûches, les racines, le bois et les morceaux de bois décoratifs non traités, ou tout autre produit du bois non manufacturé en provenance de tout pays autre que les États-Unis continentaux, sont généralement interdits dentrée au Canada. Des restrictions supplémentaires et une déclaration additionnelle peuvent être requises pour les régions réglementées des États-Unis continentaux. (Voir directive D-02-12). Les exigences spécifiques pour limportation des orchidées sont décrites dans la directive D-96-09. 2.2 Milieux de culture approuvésAfin dempêcher lintroduction dorganismes terricoles justiciables de quarantaine, limportation au Canada de végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés provenant des régions réglementées nest autorisée que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies 2.2.1 Les végétaux doivent provenir dun établissement de production exportateur approuvé dans le cadre du PCMC. 2.2.2 Limportateur canadien doit détenir un permis dimportation en règle. Une copie du permis dimportation doit accompagner chaque envoi, y compris les échantillons soumis aux fins dévaluation. Le permis dimportation doit indiquer les genres végétaux et la combinaison de milieux de culture composant lenvoi. 2.2.3 Chaque envoi doit être accompagné dun certificat phytosanitaire original
indiquant le nom de létablissement de production approuvé et comportant la
déclaration supplémentaire suivante : Si létablissement de production nest pas lexportateur, son nom doit apparaître dans la section comportant la déclaration supplémentaire du certificat phytosanitaire. 2.2.4 Le certificat phytosanitaire doit énumérer les végétaux de lenvoi, avec leur nom scientifique et leur milieu de culture. 3.0 Exigences du Programme canadien des milieux de culture (PCMC) en matière d'installations et de méthodes de productionLétablissement de production peut être autorisé à exporter des végétaux vers le Canada dans le cadre du PCMC si les exigences suivantes en matière dinstallations et de méthodes de production sont satisfaites et si lorganisation de la protection des végétaux du pays exportateur et lACIA ont toutes deux approuvé létablissement de production. 3.1 Les milieux approuvés DOIVENT :3.1.1 Consister en une substance synthétique ou en dautres substances approuvées (autres que du sable ou de la terre), utilisées en mélange ou non. Exemples de milieux de culture approuvés : granules dargile expansée ou cuite, billes de polystyrène expansé, mousse Oasis, écorce moulue de noix de coco, cosses de cacao moulues, parches de café moulues, balle de riz moulue, tourbe, perlite, pierre ponce, papier recyclé, laine de roche, sciure de bois, sphaigne, mousse de polystyrène, éponge synthétique, vermiculite et cendre volcanique. 3.1.2 Contenir seulement des substances qui nont pas déjà été utilisées pour la culture des plantes ou pour dautres usages agricoles. 3.1.3 Demeurer exempts ou être rendus foncièrement exempts dorganismes nuisibles aux végétaux. 3.1.4 Demeurer exempts de terre et de matières connexes. 3.2 Les installations de production DOIVENT :3.2.1 Être construites de façon à procurer un espace clos pour la production (par exemple, une construction rigide à prises dair munies de moustiquaires et à entrée munie de portes doubles automatiques ou autofermantes), dune manière spécifiquement approuvée par la Division de la protection des végétaux de lACIA comme permettant de réduire au minimum le risque dorganisme nuisible dans une situation donnée. 3.2.2 Être exemptes de terre et de matières connexes. 3.2.3 Être isolées des installations contiguës où on utilise ou entrepose de la terre. 3.2.4 Être équipées de bacs de culture surélevés, placés à une hauteur suffisante pour empêcher la contamination par les organismes nuisibles présents dans le sol ou dans les éclaboussures deau. LACIA peut approuver dautres systèmes minimisant les risques dune contamination par le sol ou les éclaboussures deau au cas par cas. 3.2.5 Être équipées dune entrée et de planchers faciles à décontaminer au besoin, par exemple construits avec des matériaux solides et imperméables (ciment, céramique, béton, acier, dalles). LACIA se réserve le droit dapprouver dautres matériaux pour les entrées et les planchers au cas par cas. 3.2.6 Être équipées dun système de drainage qui peut être décontaminé au besoin. 3.3 Létablissement DOIT appliquer les méthodes de production suivantes :3.3.1 Utiliser une eau propre (c.-à-d. traitée, désinfectée ou chauffée afin déliminer les phytopathogènes et les invertébrés vivants) durant la production. Leau potable municipale, dans la mesure où elle a été adéquatement traitée par la municipalité, est acceptable. 3.3.2 Produire les végétaux de façon à éviter la contamination par le plancher ou tout autre structure de létablissement de production. Il peut sagir dune production dans des bacs surélevés placés à une hauteur suffisante pour empêcher toute contamination par la terre et les éclaboussures deau, ou de tout autre système de production approuvé par lACIA. 3.3.3 Prendre les mesures voulues pour empêcher lentrée et létablissement dorganismes nuisibles aux végétaux dans les milieux de culture et pour éliminer les organismes nuisibles présents sur le feuillage et dans les installations de production. 3.3.4 Appliquer au système de drainage et aux bacs de culture des produits antiparasitaires permettant dy empêcher létablissement dorganismes nuisibles aux végétaux. 3.3.5 Assurer lhygiène des installations de production, en désinfectant régulièrement les planchers, les bacs de culture, léquipement de manutention et les outils. 3.3.6 Entreposer les milieux de culture dans une aire séparée, afin de les protéger des autres sources de contamination. 3.3.7 Restreindre laccès aux installations de production à un personnel autorisé connaissant bien les exigences du PCMC et conscient de la nécessité de suivre des pratiques phytosanitaires strictes. Ces méthodes sappliquent à tous les végétaux destinés à lexportation vers le Canada et au matériel de multiplication utilisé pour la production de ces végétaux. 3.4 Processus dapprobation du PCMC3.4.1 Approbation dun nouvel établissement de production 3.4.1.1 Létablissement de production exportateur ou le courtier doit dabord communiquer avec lorganisation de la protection des végétaux de son pays pour sinformer du processus dapprobation préalable ou pour lui demander dentreprendre un examen. 3.4.1.2 Pour chaque nouvel établissement de production ayant lintention dexporter au Canada des végétaux dans des milieux de culture, lorganisation de la protection des végétaux du pays étranger doit prendre les mesures suivantes :
3.4.1.3 Limportateur canadien doit faire une demande de permis dimportation pour des échantillons et obtenir ce permis avant de faire évaluer les échantillons provenant dun établissement de production. Le permis dimportation doit préciser le milieu de culture ainsi que le genre et lespèce des végétaux que létablissement de production a lintention denvoyer pour évaluation. Il doit également indiquer que les échantillons doivent être envoyés au laboratoire du CPJQ de lACIA. Sil vous plaît vous référer à lannexe 1 pour des instructions détaillées. 3.4.1.4 Une fois le permis dimportation pour les échantillons délivré, létablissement de production exportateur envoie les échantillons représentatifs au laboratoire du CPJQ de lACIA pour évaluation, conformément aux exigences énoncées sur le permis dimportation et aux directives énoncées à lannexe 1. 3.4.1.5 Pour que lACIA autorise un établissement de production à exporter vers le Canada, dans le cadre du PCMC, des végétaux enracinés dans des milieux de culture approuvés, les conditions suivantes doivent être réunies :
3.4.1.6 LACIA informe lorganisation de la protection des végétaux du pays exportateur de sa décision dapprouver ou non létablissement de production. 3.4.1.7 Une fois que létablissement de production exportateur est approuvé, lACIA lajoute à sa liste des établissements de production, milieux de culture et genres végétaux approuvés, liste que seul le personnel de lACIA peut consulter sur Intranet (Merlin) et mettre à jour régulièrement (accès limité en raison de la confidentialité des renseignements qui y sont contenus). 3.4.2 Conditions du maintien de lapprobation dun établissement de production Lorganisation nationale de la protection des végétaux du pays étranger doit inspecter létablissement de production régulièrement (au moins deux fois par année), les conditions des sections 3.2 et 3.3 doivent toujours être satisfaites, et seuls les milieux de culture approuvés doivent être utilisés pour lexportation au Canada. 3.4.3 Approbation dun nouveau milieu de culture ou dun nouveau genre végétal provenant dun établissement de production approuvé Chaque fois quun établissement de production approuvé désire exporter un nouveau milieu de culture et/ou un nouveau genre végétal dans un nouveau milieu de culture ou un milieu de culture déjà approuvé, il doit satisfaire aux exigences suivantes avant que ses envois commerciaux puissent être permis dentrée au Canada. 3.4.3.1 Pour chaque établissement de production approuvé ayant lintention dexporter au Canada de nouveaux genres végétaux et/ou des végétaux dans un nouveau milieu de culture, lorganisation de la protection des végétaux du pays étranger doit prendre les mesures suivantes :
3.4.3.2 Limportateur canadien doit faire une demande de permis dimportation et obtenir ce permis avant de faire évaluer les échantillons provenant dun établissement de production. Le permis dimportation doit préciser le milieu de culture ainsi que le genre et lespèce des végétaux que létablissement de production a lintention denvoyer pour évaluation. Il doit également indiquer que les échantillons doivent être envoyés au laboratoire du CPJQ de lACIA. Sil vous plaît vous référer à lannexe 1 pour des instructions détaillées. 3.4.3.3 Une fois le permis dimportation pour les échantillons délivré, létablissement de production exportateur envoie les échantillons représentatifs à lACIA pour évaluation, conformément aux exigences énoncées sur le permis dimportation et aux directives énoncées à lannexe 1. 3.4.3.4 LACIA informe lorganisation de la protection des végétaux du pays exportateur de sa décision dapprouver ou non le nouveau milieu de culture. 3.4.3.5 Une fois que le nouveau genre végétal et/ou milieu de culture est approuvé, lACIA lajoute à sa liste des établissements de production, milieux de culture et genres végétaux approuvés, liste que seul le personnel de lACIA peut consulter sur Intranet (Merlin) et mettre à jour régulièrement (accès limité en raison de la confidentialité des renseignements qui y sont contenus). 3.5 Méthode dinspectionLorsquun envoi de végétaux cultivés dans des milieux de culture approuvés et provenant détablissements de production approuvés arrive au Canada, lACIA linspecte et y prélève des échantillons, afin de sassurer que cet envoi respecte les exigences du PCMC et ne contient pas de terre ni dorganismes nuisibles aux végétaux. 3.5.1 Lors de linspection dun tel envoi, lACIA doit :
3.5.2 Dans le cas déchantillons envoyés pour évaluation en vue dobtenir lapprobation dans le cadre du PCMC, lACIA doit :
3.6 Non-conformitéLes envois qui ne satisfont pas aux exigences phytosanitaires ou qui sont infestés dorganismes justiciables ou potentiellement justiciables de quarantaine peuvent être refusés dentrée, retournés dans leur pays dorigine ou éliminés aux frais de limportateur. Limportateur doit assumer tous les coûts liés au traitement, à lélimination, au retrait ou au réacheminement, y compris les coûts engagés par lACIA pour surveiller les mesures prises. La découverte de tout organisme justiciable de quarantaine dans un milieu de culture entraîne la suspension immédiate des importations en provenance de létablissement de production en cause. Les établissements de production qui ne satisfont pas toujours aux normes phytosanitaires ou qui enfreignent une exigence phytosanitaire sont exclus du PCMC. La Division de la production et de la protection des végétaux de lACIA informe lorganisation de la protection des végétaux du pays exportateur des interceptions dorganismes nuisibles et des cas de non-conformité au PCMC. LACIA se réserve le droit dinspecter les établissements de production sur place, dexaminer les méthodes dinspection et les programmes de lutte antiparasitaire, dinspecter les végétaux destinés à lexportation et le matériel de multiplication végétale et de vérifier lorigine du matériel expédié au Canada, en vue de vérifier le respect des exigences. 4.0 AnnexesAnnexe 1: Consignes aux établissements de production exportateurs pour
lexpédition déchantillons de végétaux avec milieu de culture aux fins
dapprobation préalable dans le cadre du PCMC Annexe 1CONSIGNES AUX ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION EXPORTATEURS POUR L'EXPÉDITION D'ÉCHANTILLONS DE VÉGÉTAUX AVEC MILIEU DE CULTURE AUX FINS D'APPROBATION PRÉALABLE DANS LE CADRE DU PCMC
Annexe 2CONSIGNES AUX INSPECTEURS DE L'ACIA POUR L'EXPÉDITION D'ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS DANS LES ENVOIS IMPORTÉS DANS LE CADRE DU PCMC
|
![]() Haut de la page |
Avis importants |