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Guide des exigences réglementaires et des procédures Canadiennes d'examen applicables au poisson importé

8 septembre 2006

A. Introduction

Ce document a pour objet d’exposer quelques renseignements fondamentaux concernant les procédures d’inspection en place pour déterminer la conformité aux exigences en matière de salubrité, d’intégrité, de composition et d’étiquetage, en ce qui a trait aux produits du poisson importés au Canada. Bien qu’il ne soit pas un recueil complet, ce guide met néanmoins en évidence certains aspects importants des exigences et procédures canadiennes d’inspection du poisson importé et destiné à la consommation humaine.

B. Autorisations

Le pouvoir de contrôler et d’inspecter le poisson importé est conféré par :

1. la Loi sur l’inspection du poisson (L.R.C. 1985. ch. F.-12) et
2. le Règlement sur l’inspection du poisson (C.R.C. 1978 c.802, modifié).

Dans l’exercice de ses fonctions, l’Agence canadienne d’inspection des aliments tient également compte des exigences d’autres lois et règlements canadiens applicables à l’inspection des aliments.

C. Définitions/concepts

• ACIA - Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Analyse spécialisée - analyses chimiques et microbiologiques pertinentes et analyses de l’intégrité du contenant effectuées pour le contrôle de l’innocuité et de la formulation du produit.
• Analyse standard - inspection de l’emballage, de l’étiquette et du produit visant à établir la conformité du produit aux exigences canadiennes en matière de marques codées, d’emballage, d’étiquetage, de contenu, de défauts de fabrication comme des corps étrangers ou des parasites, de salubrité et de composition.
• Détenteur de permis d’importation du poisson - importateur qui satisfait aux exigences liées aux systèmes de contrôle des rappels, des plaintes et des processus. L’ACIA détermine la conformité des produits au moyen des analyses standard et spécialisées portant sur les poissons importés, selon le besoin (voir la section E).
• Envoi - aux fins de l’importation, un envoi est une quantité donnée de poisson ou de produits du poisson importés en même temps, par le même importateur, dans un seul véhicule de transport ou bateau et dont on a avisé un bureau d’inspection de la disponibilité pour inspection à un endroit.
• Gâté - poisson rance ou dont l’odeur ou la saveur sont anormales.
• Importé pour transformation ultérieure - importation de poisson destiné à servir de matière première dans un établissement de transformation enregistré auprès du gouvernement fédéral et qui sera inspecté en tant que matière première en ce qui a trait au PGQ domestique. Le produit subira une importante transformation et sera remballé.
• Lot - aux fins de l’importation, un lot de poisson est un envoi ou une partie d’un envoi de poisson de la même espèce, qui est transformé de la même façon par le même transformateur, qui est emballé dans des contenants de même taille et qui porte la même étiquette. On peut trouver dans un lot des produits transformés à des heures ou à des dates différentes. Le volume d’un lot donné ne peut être supérieur à la quantité de poisson que peut contenir un conteneur d’expédition.
• Malsain - poisson qui contient ou sur lequel se trouvent des bactéries dangereuses pour la santé publique ou des substances toxiques ou déplaisantes du point de vue esthétique.
• PGQI - Programme de gestion de la qualité des importateurs. Les importateurs qui participent volontairement au PGQI seront classés soit dans le PGQI partagé ou le PGQI complet (décrit ci­après).
• Le PGQI complet - importateur qui satisfait aux exigences liées aux systèmes de contrôle des rappels, des plaintes et des processus (voir la section E).
  Ces importateurs s’engagent à vérifier eux-mêmes la conformité de tous les lots de produits importés, au moyen d’analyses standard, et à vérifier, à des fréquences préétablies au moyen d’analyses spécialisées, la conformité des produits indiqués dans leur projet examiné par l’ACIA.
• Le PGQI partagé - importateur qui satisfait aux exigences liées aux systèmes de contrôle des rappels, des plaintes et des processus (voir la section E).
  Ces importateurs vérifieront la conformité de tous les lots de produits importés au moyen d’analyses standard, conformément à leur soumission écrite examinée par l’ACIA. Celle-ci vérifiera la conformité des produits indiqués, par des analyses spécialisées effectuées à intervalles prédéterminés.
• Poisson - poissons, crustacés, mollusques et animaux marins ainsi que les parties, produits et sous-produits de ceux-ci.
• Pourri - poisson dont l’odeur, la saveur, la couleur, la texture ou les substances reliées à la détérioration sont désagréables ou douteuses.
• Produits à risque élevé - produits tels que le poisson en conserve ou prêt à servir qui, s’ils ne sont pas préparés ou transformés de façon appropriée, peuvent poser un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes.

D. Éléments du programme

1. Permis d’importation

• Les importateurs sont tenus d’obtenir un permis d’importation de l’ACIA avant d’importer des produits du poisson.
• Le permis d’importation de base coûte 500 $ et est valide pendant 12 mois.
• Le permis d’importation pour le PGQI partagé ou complet coûte 5 000 $ et est valide pendant 12 mois.

2. Notification / avis

Avant d’importer un produit ou dans les 48 heures suivant l’importation d’un produit, l’importateur doit indiquer à l’ACIA la type et la quantité du produit, le nom du producteur, le pays d’origine et le lieu d’entreposage de chaque produit contenu dans un envoi. Le produit ne doit pas être déplacé en attendant l’inspection ou l’avis d’un inspecteur concernant les exigences en matière d’inspection des produits.

Pour les produits en conserve, l’avis d’importation doit s’accompagner d’une liste de codes indiquant l’établissement de transformation ainsi que le nombre de contenants pour chaque code de production.

Les importateurs qui omettent de fournir un avis conforme pour chaque envoi s’exposent à des sanctions de l’ACIA.

2.1. Droit de service de l’inspection

On exige, pour les produits importés, des droits fixés en fonction du poids déclaré (c’est-à-dire la quantité de poissons indiquée sur l’avis écrit présenté à l’ACIA) au moment de l’importation et ce, de la façon suivante :

*Produit importé devant être transformé de façon substantielle dans un établissement enregistré auprès du gouvernement fédéral.

Les droits susmentionnés sont sujets à modification.

3. Échantillonage

Sur la foi des antécédents du produit et selon la cote PGQI de l’importateur, l’ACIA déterminera si des échantillons doivent être prélevés pour examen.

Un inspecteur est habilité à prélever des échantillons gratuitement, pour fins d’inspection. Par ailleurs, dans le cas des produits nouveaux au Canada, des échantillons sont inspectés jusqu’à ce que l’ACIA soit convaincue que ces produits respectent les exigences en matière de sécurité, de salubrité et d’identification.

Les envois soumis à des procédures d’échantillonnage et d’examen sont retenus par l’ACIA jusqu’à ce que les résultats de l’inspection soient connus. Ces produits ne peuvent être vendus, pour la vente au Canada, que si leur conformité aux dispositions du Règlement sur l’inspection du poisson et aux exigences d’autres organismes fédéraux est établie.

Les importateurs qui optent pour le PGQI partagé devront décrire dans leur soumission les activités qui seront mises en place pour évaluer le programme de qualité du transformateur. Ils auront aussi à effectuer ou à faire effectuer l’analyse des produits au Canada à la fréquence minimale précisée dans le Manuel d’inspection des produits du poisson ou conformément à toute autre disposition d’une entente bilatérale ou d’un protocole d’entente. Ces analyses doivent permettre de s'assurer que le produit respecte toutes les exigences vérifiées par les analyses standard. L'Agence effectuera les analyses spécialisées selon les fréquences préétablies.

Les importateurs qui optent pour le PGQI complet devront décrire dans leur soumission les activités qui seront mises en place pour évaluer le programme de qualité du transformateur. Ils auront aussi à effectuer ou à faire effectuer l'analyse des produits au Canada à la fréquence minimale précisée dans le Manuel d’inspection des produits du poisson ou conformément à toute autre disposition d'une entente bilatérale ou d'un protocole d'entente. Ces importateurs doivent aussi faire exécuter des évaluations chimiques et microbiologiques au Canada selon les taux de fréquences établis. Ces analyses doivent permettre de s'assurer que le produit visé respecte toutes les exigences vérifiées par les analyses standards et spécialisées.

4. Résultats

4.1 Détenteurs de permis d'importation du poisson

L’ACIA informe les détenteurs de permis d’importation du poisson des résultats de l’inspection lorsque tous les tests sont terminés. Les importateurs ne peuvent déplacer leurs produits ou les vendre sans le consentement de l’ACIA.

Lorsqu’un produit importé n’est pas conforme aux dispositions du Règlement sur l’inspection du poisson, du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation, il doit être inscrit sur la Liste des alertes à l’importation de l’Agence et toutes les importations subséquentes de ce produit en provenance du même producteur font l’objet d’une inspection obligatoire jusqu’à ce que quatre (4) envois consécutifs s’avèrent conformes aux exigences visant l’inspection des produits importés. Lorsqu’un lot de poisson ne satisfait pas à une évaluation de l’étiquette, le produit est retiré de la Liste des alertes à l’importation dès qu’un lot a satisfait à l’évaluation.

Les envois de produits non conformes aux exigences canadiennes seront interdits d’entrée au Canada. Dans ce cas, l’importateur est prévenu de ce refus; sous réserve de l’aboutissement du processus d’appel prévu par le Règlement sur l’inspection du poisson, les envois refusés doivent être soit détruits, soit sortis du Canada, dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’avis. Lorsque le refus d’entrée est motivé par une dérogation aux règles d’étiquetage, un nouvel étiquetage peut être autorisé.

4.2 PGQI Partagé/Complet

Les importateurs qui optent pour le PGQI partagé ou complet sont tenus d’enregistrer les résultats des inspections et de les conserver, conformément aux conditions de leur demande de PGQI. Lorsque l’on détermine, au cours d’une inspection, que des produits sont non conformes pour des raisons de santé et de sécurité, il faut en informer l’ACIA immédiatement. Sauf pour ce qui est du rejet des étiquettes de certains importateurs, l’ACIA doit être informée dans un délai inférieur à cinq jours de tous les cas de non-conformité des produits. Les importateurs doivent veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas distribués sur le marché canadien.

Les produits importés dans le cadre du PGQI partagé, et qui sont inspectés par l’ACIA à des fins d’analyses spécialisées, sont retenues pendant l’inspection. Les importateurs visés ne peuvent déplacer ou vendre ces produits sans le consentement de l’ACIA.

5. Réinspections

Toute personne concernée par la décision d’un inspecteur peut en appeler de cette décision et demander une réinspection.

Une réinspection d’un lot est accordée seulement après ce qui suit:

a) une première inspection a été effectuée et les résultats officiels ont été communiqués par écrit au propriétaire des produits ou à son mandataire; et
b) une demande de réinspection a été adressée par écrit par le propriétaire ou le mandataire.

Une réinspection ne doit pas être effectuée dans l’un ou l’autre des cas suivants:

a) l’identification du poisson ou des récipients faisant l’objet d’un litige n’a pas été assurée;
b) la demande de réinspection n’a pas été faite dans les 30 jours qui ont suivi l’inspection contestée;
c) le poisson ou les récipients de poisson portent ou contiennent une substance toxique ou nocive; ou
d) le poisson ou les récipients de poisson ont déjà été réinspectés.

Un droit de réinspection sera exigé pour toutes les analyses effectuées pendant une réinspection.

E. Exigences

1. Exigences générales

Tous les importateurs sont tenus de respecter les exigences suivantes, y compris ceux qui participent au PGQI partagé et au PGQI complet. Les dossiers décrits ci-dessous peuvent être inspectés par l’ACIA, et l’importateur doit les conserver au Canada pour une période de trois ans.

Une soumission présentée par l’entreprise et décrivant en détail les systèmes et les données permettant de respecter les exigence visant les rappels, les plaintes et les contrôles des procédés devra accompagner la demande de permis. Vous trouverez dans ce guide les directives pour la préparation de la soumission (consultez l’annexe A).

1.1 Système de contrôle des rappels

Tous les importateurs doivent tenir des dossiers concernant la distribution des produits au premier point de vente. Ces dossiers doivent au moins indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui le poisson est vendu, et la date à laquelle le poisson est expédié par l’importateur. L’importateur peut, au choix, faire le suivi de la distribution par lots ou par codes. L’importateur doit aussi tenir des dossiers prouvant la destruction appropriée des produits jugés non conformes aux exigences canadiennes.

1.2 Plaintes

L’importateur doit tenir des dossiers sur toutes les plaintes reçues, les évaluations exécutées et les mesures prises par suite des plaintes. Lorsque la plainte est fondée, on enregistre aussi les mesures correctives apportées et toute autre mesure prise pour empêcher que la situation ne se répète. L’importateur doit veiller à ce que l’ACIA soit avisée comme il se doit de la tenue des enquêtes résultant de plaintes légitimes.

1.3 Mesures de contrôle des processus

Les documents et les preuves concernant la transformation appropriée des aliments (y compris pour ce qui est des mesures de contrôle des processus décrites ci-dessous) doivent être mis à la disposition des personnes compétentes, afin que l’on puisse déterminer la conformité aux exigences canadiennes en matière d’aliments en conserve et prêts à servir.

Poisson en conserve

La documentation doit précéder ou accompagner le premier envoi de chaque entreprise de transformation pour chaque catégorie de poisson en conserve, et l’importateur doit conserver une copie de ces documents au Canada. Quant aux envois suivants du même produit, ces documents doivent être mis à la disposition de l’importateur et de l’ACIA sur demande. Ils doivent établir que les aliments ont été soumis à un traitement thermique approprié approuvé par un expert reconnu du traitement thermique, ainsi que de mesures de contrôle visant à assurer l’application pertinente du processus de traitement thermique pour le produit en cause. Les documents doivent aussi indiquer la conformité aux stipulations concernant les sertis et aux exigences en matière d’intégrité des contenants.

Les détails suivants doivent être fournis :

• le nom et l’adresse de l’expert ou du spécialiste en processus de traitement thermique, ainsi que la signature de cette personne, pour indiquer que le processus, tel qu’exécuté, a permis la production d’un produit salubre et acceptable;
• une description du processus de traitement thermique utilisé, y compris pour ce qui est de la létalité (selon la teneur en F_o), si ledit processus n’a pas déjà été décrit dans des publications scientifiques reconnues par le ministre;
• les stipulations concernant les sertis, à l’usage des fabricants et des emballeurs

Poisson prêt à servir

La documentation pertinente sur les processus doit précéder ou accompagner le premier envoi de chaque transformateur pour chaque catégorie de poisson prêt à servir, et l’importateur doit conserver une copie de ces documents au Canada. Quant aux expéditions suivantes du même produit, ces documents doivent être mis à la disposition de l’importateur et de l’ACIA sur demande. Les dossiers doivent démontrer la pertinence des méthodes et des processus utilisés, ainsi que leur application appropriée aux fins de la suppression, de la réduction ou du contrôle des bactéries pathogéniques, de façon à assurer la salubrité des produits. Les détails suivants devraient être fournis:

• le nom et l’adresse de l’expert ou du spécialiste du processus, ainsi que la signature de cette personne, pour indiquer que le processus, tel qu’exécuté, a permis la production d’un produit acceptable;
• les paramètres du produit, tels que la formulation, le pH, l’activité de l’eau, la teneur en sel, les conditions d’entreposage prévues (p. ex., réfrigération), la durée de conservation, les additifs et agents de conservation, et les renseignements concernant l’étiquetage;
• les renseignements concernant le processus de transformation, par exemple, le genre de processus de transformation (traitement thermique, séchage, acidification ou perméabilité des emballages); les points de contrôle critique et les procédures de contrôle; l’enchaînement des opérations;
• une description du programme de contrôle des agents pathogènes, relativement aux zones sanitaires, aux pratiques d’hygiène et aux procédures de contrôle à l’appui du contrôle des agents pathogènes dans ces secteurs.

Si, dans le cadre de l’inspection continue des produits, on relève des problèmes en rapport avec la salubrité d’un produit en conserve ou prêt à servir, on demandera en priorité à l’importateur de fournir des renseignements additionnels au sujet du processus.

1.4 Mollusque bivalves

À l’exception des pétoncles, seuls peuvent entrer au Canada les huîtres, myes, moules et autres mollusques bivalves frais ou congelés qui proviennent de pays disposant de programmes de contrôle sanitaire qui ont été approuvés par l’ACIA.

1.5 Poissons interdits

L’importation de toute espèce de :

• poissons-globes de la famille Tetraodontidae, ou
• de crabes poilus dulcicoles vivants du genre Eriocheir,

est interdite.

2. Exigences vérifiées par les analyses standard

2.1 Marques codées

Le nom de l’établissement qui a emballé le poisson, de même que le jour, le mois et l’année de l’emballage doivent être indiqués sur l’un des bouts de la boite ou de la caisse servant à l’expédition des récipients contenant le poisson. Si l’information est codée, l’importateur doit fournir la clé de décodage. Le pays d’origine doit également être indiqué sur les caisses.

Dans le cas des produits de poisson à haut risque, l’importateur doit fournir une liste indiquant le nom de l’établissement et le nombre de contenants pour chaque code de production.

Chaque boîte de conserve doit être estampée ou marquée de façon permanente d’un code indiquant le nom de l’établissement ainsi que le jour, le mois et l’année de traitement et, lorsque le Règlement sur l’inspection du poisson l’exige, l’espèce de poisson.

2.2 Emballage

Tout le poisson destiné à la consommation humaine qui arrive au Canada doit être emballé dans des contenants propres et en bon état.

2.3 Étiquetage

L’étiquetage du poisson ne doit pas contenir d’information fausse, trompeuse ou prêtant à confusion, et toutes les déclarations concernant le poids net ou égoutté doivent être exactes.

Les exigences générales sur l’étiquetage du poisson et des produits du poisson sont résumées ci-dessous :

a) le nom courant du poisson doit être indiqué sur la partie principale de l’étiquette, en lettres de hauteur et de visibilité égales;
b) le poids doit être indiqué en unités internationales sur la partie principale, à une hauteur dépendant de la surface de la partie principale de l’étiquette; les unités de poids « canadiennes » ou « impériales » peuvent être indiquées en plus des unités internationales;
c) si les termes descriptifs comme « dans l’huile d’olive », « déveiné », « gros », etc ou encore des termes facultatifs décrivant des procédés particuliers figurent sur les étiquettes des produits du poisson, ils doivent être composés de caractères dont la hauteur n’est pas inférieure à la moitié de la hauteur des caractères utilisés pour le nom courant et pas inférieure à 1,6 millimètres (1/16 pouce);
d) lorsqu’un produit contient plus d’un ingrédient, une liste complète de tous les ingrédients doit être présentée, par ordre décroissant de proportion, ou la proportion de chaque ingrédient doit être indiquée; cette liste doit énumérer tous les additifs utilisés;
e) le nom et l’adresse du conditionneur ou du distributeur doit être indiqué;
f) le pays d’origine doit être indiqué;
g) toutes les informations obligatoires doivent être indiquées en français et en anglais, sauf sur les contenants non destinés à la consommation, sur lesquels les informations obligatoires doivent figurer soit en français, soit en anglais;
h) les informations nutritionnelles figurant sur les étiquettes doivent répondre aux exigences canadiennes;
i) il est interdit de marquer ou d’étiqueter un récipient du poisson par une désignation de qualité ou de vendre un tel récipient ainsi marqué ou étiqueté à moins:

• qu’une norme précise n’ait été établie pour cette qualité dans un règlement; et
• que le poisson contenu dans le récipient ne soit conforme à cette norme;

Règle générale, des termes comme « de choix », « de fantaisie », « supérieur », « première qualité », « Catégorie 1 », « meilleure catégorie » et « excellent » sont considérés comme des désignations de qualité; par conséquent, ces termes ne peuvent être utilisés.

L’ACIA recommande aux intéressés de faire concevoir et examiner les étiquettes par des instances au fait des exigences canadiennes en matière d’étiquetage. L’ACIA facturera l’évaluation de projets d’étiquettes.

2.4 Contenu net

On fera l’examen physique des produits pour déterminer s’ils sont conformes à toutes les déclarations de poids, y compris les déclarations concernant le poids net et le poids égoutté, ainsi qu’aux évaluations des liquides, le cas échéant.

2.5 Analyse sensorielle

On évaluera les produits au moyen d’une analyse sensorielle et d’un examen physique, afin de déterminer la conformité aux normes en matière d’altération (odeurs rances ou anormales), de décomposition et d’intégrité. De plus, on évaluera les produits pour vérifier s’ils contiennent des matière étrangères, des parasites et des éléments indésirables. Cette évaluation permettra aussi de déterminer la conformité des étiquettes pour ce qui est du style, du nombre et de la composition des produits.

3. Exigences vérifiées par les analyses spécialisées

On exécutera des analyses spécialisées pour déterminer le respect des exigences en matière de santé et de sécurité. On utilisera aussi ces évaluations pour déceler les pratiques frauduleuses. Les analyses spécialisées requises seront exécutées pour toutes les expéditions de nouveaux produits, ainsi que pour celles apparaissant sur la Liste des alertes à l’importation. Dans tous les autres cas, les analyses spécialisées seront exécutées aux taux de fréquence prescrits par le Manuel d’inspection des produits du poisson.

3.1 Bactéries

Le poisson importé au Canada ne doit pas être malsain et ne doit pas porter de bactéries dangereuses pour la santé publique ou de substances toxiques pour les humains.

À cet égard, on procédera à des évaluations pour s’assurer que le nombre d’organismes indicateurs ne dépasse pas les limites fixées par les lignes directrices réglementaires et que les produits ne contiennent aucun organisme pathogène. Ainsi, on évaluera les espèces suivantes; E. coli, Listeria monocytogenes, Staphylococcus aureus et salmonella.

3.2 Paramètres de sécurité

Les aliments hypoacides emballés dans des contenants scellés hermétiquement, et dont la salubrité ne dépend pas exclusivement de la stérilisation thermique, de la réfrigération ou de la congélation, doivent satisfaire aux exigences en matière de pH et/ou d’activité de l’eau et/ou de teneur en sel.

Par exemple, le poisson ou les produits du poisson fumés ou à saveur de fumée emballés dans un contenant scellé à vide (ce qui exclut les emballages faits de membranes perméables à l’oxygène avec des taux d’échange d’air acceptables) peuvent être vendus au Canada uniquement:

a) s’ils ont été traités à la chaleur, après avoir été scellés, à une température et pendant une période suffisantes pour assurer la destruction de toutes les spores de l’espèce Clostridium botulinum; ou
b) si la concentration de sel est égale ou supérieure à 9 pour cent, mesurée en phase aqueuse;
c) s’ils sont habituellement cuits avant d’être mangés; ou
d) s’ils sont congelés et que l’étiquette indique qu’ils doivent être conservés dans cet état.

3.3 Additifs et ingrédients

Il est permis d’utiliser, pour la préparation des produits du poisson, uniquement des additifs et des ingrédients énumérés à la division 21, produits d’animaux marins et d’eau douce, et dans les tableaux des additifs de la division 16 du Règlement sur les aliments et drogues. Il incombe à l’importateur de s’assurer que les additifs et les ingrédients utilisés par son fournisseur étranger sont autorisés au Canada et ne dépassent pas les limites de tolérance permises.

3.4 Contaminants chimiques

On procédera à l’examen des produits du poisson pour vérifier si la concentration de contaminants chimiques n’est pas supérieure à celle autorisée par les lignes directrices canadiennes. Ainsi, on vérifiera les contaminants de l’environnement tels que le mercure (0,5 ppm), le diphényle polychloré (2 ppm) et le DDT et ses dérivés (5 ppm).

Les concentrations d’agents thérapeutiques contenus dans les produits du poisson aquacoles ne doivent pas dépasser celles autorisées par les lignes directrices canadiennes.

3.5 Toxines naturelles

Les concentrations de toxines naturelles ne doivent pas dépasser les normes canadiennes fixées pour les histamines, les toxines paralysantes, l’acide domoïque ou la toxine ciguatera.

3.6 Intégrité des contenants du poisson en conserve hypoacide

Le poisson en conserve doit être transformé et bien scellé conformément à toutes les exigences du Canada. À cet égard, on procédera à une inspection visuelle et/ou à des tests d’un autre genre pour déterminer la conformité aux normes canadiennes en matière d’intégrité des contenants.

3.7 Autres

Les produits qui, normalement, ne sont pas associés à un risque particulier, peuvent nécessiter des analyses spécialisées lorsque l’on craint que le poisson soit exposé à des contaminants chimiques ou microbiologiques.

4. Inspection des dossiers

L’ACIA vérifiera les dossiers de tous les importateurs pour déterminer la conformité aux exigences obligatoires en matière de systèmes de gestion des rappels ou des plaintes et de contrôle des processus.

5. Vérification de PGQI partagé/complet

L’ACIA vérifie régulièrement le PGQI partagé ou complet selon une fréquence prescrite. Aux fins de cette vérification, on évaluera le PGQI afin de déterminer s’il est efficace et si sa conception est appropriée et ce, pour s’assurer que seuls les produits conformes aux exigences réglementaires sont mis en marché.

Les vérifications visant le PGQI comprendront l’examen des procédures de vérification des produits, des systèmes de contrôle des produits, de la tenue des dossiers et de l’échantillonnage et de la vérification des produits.

F. Mesures d’exécution

En ce qui a trait au poisson importé, l’ACIA peut prendre une ou plusieurs des mesures réglementaires suivantes en cas d’infraction aux lois ou aux règlements pertinents :

a) Envoyer une lettre ou un avertissement officiel;
b) prendre des mesures concernant les produits, telles que la rétention ou la saisie;
c) imposer des sanctions relatives aux permis;
d) entreprendre des poursuites judiciaires.

Les sanctions relatives aux permis peuvent être imposées pour les raisons suivantes :

a) la présentation de renseignements erronés dans le but d’obtenir un permis d’importation;
b) le défaut de maintenir des systèmes aux fins des rappels, des plaintes et du contrôle des processus;
c) les infractions répétées liées à certaines exigences, telles que le fait de ne pas donner d’avis d’importation;
d) d’autres infractions particulières telles l’obstruction ou le refus de coopérer; le déplacement de produits retenus, la distribution délibérée de produits non conformes;
e) le défaut de paiement des droits.

G. Inspections demandées

Des droits sont exigés pour les inspections ou les évaluations commandées par un importateur, y compris toutes les demandes d’évaluations d’étiquetage.

H. Facturation

Les inspections et les évaluations seront facturées aux importateurs au moins à tous les mois.

I. Autre information

Les renseignements concernant les procédures d’importation de produits du poisson, comme la Liste des alertes à l’importation, les fréquences d’inspection et des renseignements sur les programmes partagé et complet du Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI) se trouvent sur le site Web de l’ACIA. Le Règlement sur l’inspection du poisson et la grille tarifaire se trouvent également sur Internet.

J. Importation d’esturgeons et de caviar

Vous importez de l’esturgeon ou du caviar (des oeufs d’esturgeon) ou vous prévoyez le faire? Vous devriez savoir que cette espèce figure sur la liste établie en vertu de la CITES et que ces produits sont l’objet de restrictions précises à l’importation. Cette dernière, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, régit le transport de spécimens des espèces menacées d’extinction entre les pays. La liste établie en vertu de cette convention vise plus de 30 000 espèces d’animaux et de plantes sauvages qui ne peuvent être transportés d’un pays à un autre à des fins commerciales sans une autorisation gouvernementale prenant la forme d’un permis de la CITES.

Ces permis s’appliquent à tous les spécimens, vivants ou non, des espèces figurant sur la liste ainsi qu’à toutes les parties ou à tous les produits transformés de ces spécimens. La CITES est appliquée au moyen d’un système de permis d’importation et d’exportation dans lequel les animaux et les plantes sont classés dans l’une de trois annexes en fonction de la menace d’extinction potentielle :

- L’Annexe I vise les espèces qui sont menacées d’extinction. L’échange à des fins commerciales est interdit.

- L’Annexe II énumère les espèces non menacées d’extinction, mais risquant de le devenir sans une réglementation de leur commerce. Un permis d’exportation CITES ou certificat CITES du pays d’exportation est requis.

- L’Annexe III énumère les espèces non menacées d’extinction, mais faisant l’objet d’une gestion spéciale dans certains pays. Un permis d’exportation CITES ou certificat d’origine CITES est requis.

L’esturgeon à museau court (Acipenser brevirostrum) et l’esturgeon d’Europe (Acipenser sturio) figurent tous deux dans l’Annexe I, et l’exportation à des fins commerciales de spécimens de l’une ou l’autre de ces espèces, leur caviar y compris, est interdite.

Toutes les autres espèces d’esturgeons figurent dans l’Annexe II. On peut en faire le commerce à condition que le pays exportateur ait émis un certificat d’exportation de la CITES. Si vous importez des spécimens de ces espèces sans posséder un permis d’exportation valide de la CITES, vous risquez de perdre votre chargement et vous vous exposez à des poursuites.

Pour plus d’information sur la CITES consultez le site web du Service canadien de la faune d’Environnement Canada à http://www.cites.ec.gc.ca/. Pour obtenir de l’information sur les permis, veuillez communiquer avec le bureau canadien de la CITES au (819) 997-1840.

ANNEXE A

Directives pour remplir la demande de permis d'importation de poisson

Un formulaire de demande est à votre disposition si vous voulez renouveler votre permis d’importation de poisson. Faites parvenir votre demande remplie accompagnée d’un chèque ou mandat-poste au montant de 500 $ (en devises canadiennes) au bureau régional le plus près de chez vous. Vous trouverez en annexe une liste des bureaux régionaux.

Les sections qui suivent doivent être remplies intégralement pour permettre le traitement et la délivrance du permis d’importation. Les demandes incomplètes peuvent entraîner des délais de délivrance ou même la non-délivrance du permis. L’ACIA se réserve le droit de suspendre, de révoquer ou d’interdire la délivrance d’un permis aux entreprises qui ont fait l’objet de sanctions et de poursuites, ce qui est l’indication d’antécédents de non-conformité et d’un potentiel de non-respect des exigences réglementaires du Canada dans l’avenir.

1. Données sur l’entreprise

Veuillez remplir la première section concernant votre entreprise en indiquant s’il s’agit d’un nouveau permis ou d’un renouvellement de permis, ainsi que les autres données pertinentes. Veuillez indiquer le nom complet enregistré de votre entreprise. Il doit s’agir du même nom que celui que vous utilisez pour identifier votre entreprise auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres services gouvernementaux.

2. Langue de correspondance

Veuillez indiquer si vous désirez recevoir votre correspondance en anglais ou en français.

3. Exigences relatives à la tenue de registres par l’importateur et soumissions de l’entreprise

Tous les importateurs sont tenus en vertu du Règlement sur l’inspection du poisson d’obtenir et de conserver les documents suivants : registres de distribution des produits aux fins de rappel; documents sur les enquêtes menées sur toute plainte reçue par l’importateur; données sur les procédés de fabrication des produits du poisson prêts-à-manger et des conserves de poisson qui démontrent la sécurité du produit. L’entreprise doit conserver ces documents pendant au moins trois ans, et les remettre à l’ACIA sur demande.

Veuillez préciser l’endroit au Canada où les registres de rappels, de plaintes et de contrôles des procédés seront conservés. Une soumission faite par l’entreprise et donnant des renseignements sur le système mis en place pour respecter les exigences visant les rappels, les plaintes et les contrôles des procédés devra accompagner la présente demande de permis.

La non-présentation des renseignements décrivant les systèmes de l’entreprise et attestant du respect des exigences concernant les rappels, les plaintes ou les contrôles des procédés pourrait retarder ou interdire la délivrance de nouveaux permis et/ou le renouvellement des permis.

Tous les importateurs doivent de façon permanente s’assurer que les produits importés ne présentent pas de dangers, qu’ils sont transformés de façon appropriée, emballés dans des contenants appropriés et en bon état, et qu’ils respectent toutes les exigences réglementaires applicables.

Veuillez communiquer avec votre bureau local d’inspection du poisson ou consulter le site web de l’ACIA pour de plus amples renseignements sur les références réglementaires particulières et les exigences de conformité en matière d’inspection du poisson.

Soumission par l’entreprise

La soumission faite par l’entreprise doit comprendre les éléments suivants :

i) Procédures de rappel

L’entreprise doit décrire en détail de quelle façon elle entend tenir les registres et instituer les rappels de produits importés jusqu’au premier point de vente. Le document doit indiquer le nom, l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, etc. des principaux responsables de l’entreprise, notamment les numéros permettant, en cas d’urgence, de joindre les responsables pendant et après les heures normales de travail. Vous pouvez, au choix, faire le suivi de la distribution de vos produits par lots ou par codes. Les données de rappel doivent comprendre le nom et l’adresse de la personne à qui l’importateur a envoyé chaque expédition de poisson et la date à laquelle le poisson a été expédié par l’importateur. Ces données doivent inclure une description du produit (notamment les marques codées) et la quantité de produit expédiée. On recommande également de fournir des données sur les systèmes de tenue des registres et des exemples de registres de distribution des produits.

ii) Plaintes

L’entreprise doit décrire en détail de quelle façon elle entend évaluer les plaintes fondées (et y réagir) qui sont liées aux exigences réglementaires. Le document doit indiquer le nom des principaux responsables et leur rôle dans la procédure, et donner des renseignements sur la façon dont l’entreprise évaluera la validité des plaintes et consignera les mesures correctives prises à l’égard des plaintes fondées. Les entreprises doivent mener une enquête sur toutes les plaintes liées au respect de la réglementation afin de déterminer leur validité et, si elles sont fondées et liées à un problème de santé-sécurité, l’ACIA doit être avisée immédiatement. Vous pouvez communiquer avec l’ACIA pour obtenir de l’aide dans les cas où vous n’êtes pas certain de la nature des plaintes qui font l’objet d’une enquête.

iii) Contrôles des procédés

Cette partie ne vise que les produits du poisson en conserve et prêts-à manger.

À la suite de la première importation de chaque produit de chaque transformateur, et par la suite lorsque des modifications sont apportées aux procédés et aux produits et/ou lorsqu’il y a un changement de fournisseur, les importateurs de poisson doivent obtenir et conserver les documents et la preuve que les produits ont subi les transformations nécessaires. En tout temps, les entreprises peuvent être tenues de fournir les registres sur les procédés et les documents connexes relatifs à des envois particuliers pour confirmer qu’ils respectent les exigences du Canada en matière de santé-sécurité et d’innocuité.

Il faut indiquer en détail, selon l’une des deux options qui suivent, de quelle façon l’entreprise garantira que les produits ne présentent pas de danger, qu’ils sont sains et bien transformés.

Option 1

Les entreprises peuvent utiliser les données fournies par les programmes HACCP des fournisseurs pour respecter les exigences relatives aux contrôles des procédés, pourvu que les documents sur le programme HACCP comportent suffisamment de données pour montrer que les produits respectent les exigences du Canada en matière de santé-sécurité. Dans le cas des produits du poisson en conserve, les documents du programme HACCP doivent au moins mentionner les contrôles du traitement thermique et les normes relatives à l’intégrité des contenants. Dans le cas des produits du poisson prêts-à-manger, les documents du programme HACCP doivent au moins décrire les contrôles relatifs à la manutention, à l’emballage et à la transformation. Les documents HACCP sont conservés par l’importateur pour chaque produit, chaque procédé et chaque fournisseur. Des déclarations générales indiquant qu’un transformateur a mis en oeuvre un plan HACCP, en l’absence de tout autre détail, ne constituent pas en elles-mêmes des documents suffisants pour respecter les exigences réglementaires relatives aux contrôles des procédés.

Les renseignements énumérés dans le formulaire sur les contrôles des procédés pour les produits du poisson en conserve et prêts-à-manger (ci-joint) doivent être couverts par le programme HACCP.

Option 2

Les entreprises peuvent utiliser les services d’autorités reconnues en matière de procédés thermiques ou de spécialistes du procédé thermique pour évaluer les données de transformation pour chaque produit, procédé et transformateur, afin de déterminer leur conformité aux exigences canadiennes. On entend par autorité reconnue en matière de procédés thermiques toute personne ou organisme reconnu comme ayant la compétence voulue pour développer et évaluer des procédés thermiques. Un spécialiste du procédé thermique est une personne ou un organisme possédant une connaissance experte des exigences du traitement thermique pour les aliments. Dans le cas des produits du poisson en conserve, les renseignements fournis par l’autorité reconnue en matière de procédés thermiques ou le spécialiste du procédé thermique comprendraient (exemples non limitatifs) les limites critiques de durée et de température et l’intégrité des contenants. Dans le cas des produits du poisson prêts-à-manger, ces renseignements porteraient sur les étapes de contrôle de la transformation, les paramètres de sécurité comme le pH et/ou l’activité de l’eau, les étapes de la pasteurisation, et l’entretien des zones sanitaires par la séparation des salles de transformation.

Les déclarations de l’autorité reconnue en matière de procédés thermiques ou du spécialiste du procédé thermique ou les documents fournis par eux au nom de l’entreprise, reconnaissant la conformité, sont conservés par l’importateur pour chaque produit, procédé et fournisseur. Les données figurant dans le document sont le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qui a élaboré le procédé, le type de contenant et ses dimensions, le type d’emballage, les espèces emballées, le type de procédé, la description du procédé, et une déclaration écrite de l’autorité reconnue ou des spécialistes attestant que le procédé appliqué permet de fabriquer des produits du poisson sans danger. Dans le cas de produits en conserve, le document doit aussi indiquer les valeurs de stérilisation (F_o), à moins que le procédé thermique utilisé ait été décrit dans des publications scientifiques reconnues par l’ACIA.

L’importateur peut saisir toutes les données pertinentes sur les contrôles des procédés sous n’importe quelle forme qui respecte ces exigences, ou peut utiliser les formulaires de l’ACIA sur les contrôles des procédés pour les produits en poisson en conserve et prêts-à-manger (voir pièces jointes). Ces formulaires précisent les types de renseignements que l’autorité reconnue en matière de procédés thermiques ou le spécialiste du procédé thermique doit obtenir et évaluer.

4. Mode de paiement

Veuillez préciser le mode de paiement.

FORMULAIRES

• Fiche de contrôle pour la transformation du poisson en conserve - (version imprimable en format PDF)
• Fiche de contrôle pour la transformation des produits prêts à manger - (version imprimable en format PDF)
• Demande de permis d'importation de poisson - (version imprimable en format PDF)
• Avis d'importation du poisson - (version imprimable en format PDF)
• Instructions afin de compléter l'avis importation du poisson

BUREAUX

ATLANTIQUE

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C.P. 5667
St. John's, NF A1C 5X1
Tél: 709-772-4424 télécopieur: 709-772-2282

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23 avenue Industry
Yarmouth, NS, B5A 4R7
Tél: 902-742-0862 télécopieur 902-742-2421

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61 rue Wallace Cove
Black's Harbour, NB, E5H 1G9
Tél: 506-456-4068 télécopieur: 506-456-4051

QUÉBEC

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Place Iberville IV
2954, boulevard Laurier, Pièce 100
Ste-Foy (Québec) G1V 5C7
Tél: 418-648-7373 télécopieur: 418-648-4792

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ONTARIO

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OUEST

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613 - 269 rue Main
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Tél: 204-983-1741 télécopieur: 204-984-6008

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