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Exigences canadiennes pour l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial de fruits et légumes frais

Conditions de Commerce Interprovincial

Si vous désirez expédier d'une province à l'autre des fruits et des légumes produits au pays (appelés aussi produits frais), veuillez vous assurer du respect des points suivants :

1. L'expéditeur et le réceptionnaire doivent DÉTENIR UN PERMIS de l'agence canadienne inspection des alimentsl'ACIA (ACIA) ou être membre de la Corporation de Règlements des différents (CDR) ;

2. Il faut respecter au moins la CATÉGORIE MINIMALE must be respected pour les produits visés par le règlements sur les fruits et les légumes frais, sauf les fraises et les bleuets à moins qu'elles ne soient marquées d'une catégorie.

3. Un CERTIFICATION D'INSPECTION doit être demandé auprès de l'ACIA pour les produits frais suivants:

   • Pommes cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique ;

   • Pommes de terre cultivées en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec ou en Ontario ;

   • Bleuets de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick ou de l'Île-du-Prince-Édouard emballés dans des contenants de 6 L au moins.

4. CONTENANTS EXIGÉS

5. ÉTIQUETAGE APPROPRIÉ

6. Un formulaire de CONFIRMATION DE VENTE doit accompagner le chargement. Exception: marchandise qui était importée ou qui a déjà été expédiée dans une autre province et qui était accompagnée d'une confirmation de vente.

7. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

   • L'envoi interprovincial de produits qui ne satisfont pas aux points b, c, d et e ne peut se faire que s'il est autorisé au préalable par le bureau régional de l'ACIA localité du destinataire. Cette approbation est connue sous le nom d'EXEMPTION MINISTÉRIELLE, et elle dépend des disponibilités du produit local.
   • La vente des fruits et des légumes frais à l'intérieur d'une province étant réglementée par les pouvoirs provinciaux, toute question à ce sujet doit être adressée au ministère provincial de l'Agriculture.
   • Les mêmes exemptions que dans la section Importation s'appliquent dans le cas des
     marchands et des voyageurs.

Condition d'exportation

Si vous désirez exporter des produits frais, veuillez vous assurer du respect des points suivants :

1. Tous les exportateurs de fruits frais, de légumes frais ou de champignons comestibles en provenance du Canada doivent DÉTENIR UN PERMIS..

2. Pour les produits frais visés par le Règlement sur les fruits et les légumes frais, la CATÉGORIE MINIMALE doit être respectée (sauf pour les fraises, à moins qu'une catégorie soit employée). Il y a quelques exceptions: les pommes expédiées aux États-Unis doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada Extra de fantaisie ou Canada De fantaisie et, si elles sont expédiées vers d'autres pays, les normes de la catégorie Canada Extra de fantaisie, Canada De fantaisie ou Canada Commerciales; les pommes de terre expédiées vers n'importe quel pays doivent satisfaire aux normes de la catégorie Canada no 1. Les bleuets et la rhubarbe n'ont pas à satisfaire aux normes de la catégorie minimale.

3. Les produits suivants doivent être inspectés par un inspecteur de l'ACIA et être accompagnés d'un CERTIFICATION D'INSPECTION:
   
   Vers les États-Unis et Porto Rico : oignons, pommes de terre et tomates de grande culture;
   Vers tous les autres pays : pommes de terre.

4. Les CONDITIONS D'ÉTIQUETAGE du pays importateur.

5. Les exigences en matière de contenants sont déterminées par le pays importateur.

6. CONDITIONS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

   • Un VOYAGEUR quittant le pays avec des produits frais visés par le RFLF n'a pas à se préoccuper des points a, b, c et d ci-dessus si l'envoi ne dépasse pas 15 colis et 250 kg au total.
   • En cas de doute au sujet des exigences du pays étranger concernant le produit frais importé (qualité, emballage, étiquetage, santé ou conditions phytosanitaires), il est recommandé d'entrer en contact avec le ministère de l'Agriculture du pays d'importation ou, peut-être, son ambassade, son consulat ou son délégué commercial au Canada, avant d'exporter.

   • Si vous avez des questions au sujet des documents exigés par les Agence des services frontaliers du Canada, veuillez vous adresser au bureau d'ASFC de votre localité.

Catégories Minimale

Des catégories, dont on trouve la description dans le RFLF, ont été établies pour les produits énumérés . Par exemple, les catégories établies pour les carottes sont: Canada no 1 et Canada no 2, cette dernière étant la catégorie minimale. Pour les produits frais importés, ou pour les produits frais importés préemballés au Canada, le mot Canada ne doit pas être employé. Par conséquent, on utilisera les noms de catégorie suivants pour les carottes: catégorie no 1 et catégorie no 2. Sauf pour les pommes de terre et les pommes répondant à la description donnée dans condition d'exportation,, la catégorie minimale est la catégorie la plus basse permise en importation, en exportation et en vente interprovinciale à moins qu'une exemption ministérielle n'ait été accordée. Il est facultatif de déclarer le nom de la catégorie sur les étiquettes des fraises, mais, si c'est le cas, celles-ci doivent satisfaire aux normes de la catégorie.

Contenants Exigés

Les formats prescrits doivent être respectés pour les produits suivants s'ils sont préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais, pêches, pommes de terre et rutabagas (consulter la section « Emballage » dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais). S'il s'agit d'importation ou de commerce interprovincial, les pommes ne doivent pas être commercialisées dans des contenants pesant plus de 200 kg (poids net), et tous les autres produits frais ne doivent pas l'être dans des contenants pesant plus de 50 kg (poids net).

Dans certaines conditions, une exemption ministérielle peut être accordée comme l'expliquent; les conditions d'importation au Canada, et conditions de commerce interprovincial.

Condition d'étiquetage et examen des étiquettes

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de l'étiquetage des fruits et des légumes frais. La présente section n'est donnée qu'à titre de guide seulement, résumant les exigences de base en matière d'étiquetage mentionnées dans la Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son règlement d'application ainsi que le Règlement sur les fruits et les légumes frais. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter ces lois et ces règlements.

Un "produit préemballé" désigne un produit qui est emballé dans un contenant de manière à ce que, habituellement, il soit vendu aux consommateurs, ou acheté par eux, sans être remballé. En général, l'étiquetage des produits frais préemballés pour lesquels des catégories sont établies ou non doit répondre aux exigences suivantes:

1. Indiquer le NOM COMMUN du produit, si celui-ci n'est pas immédiatement visible et identifiable.

2. Porter une DÉCLARATION DE QUANTITÉ NETTE en nombre, au poids ou en volume (unités canadiennes et métriques). Les abréviations pour les livres, onces, grammes et kilogrammes sont en lettres minuscules, sans "s" (ni points). Par exemple: NET WT 12 oz 340 g POIDS NET ou POIDS NET WT 12 oz 340 g.

3. Indiquer les NOMS ET ADRESSES AU COMPLET d'une partie responsable, y compris le code postal.

4. Indiquer le NOM DE CATÉGORIE du produit frais pour lequel il existe un nom de catégorie au Canada. L' emploi d'un nom de catégorie canadienne est restreint aux produits cultivés au Canada. Un produit importé pour lequel un nom de catégorie est exigé peut être étiqueté avec un nom de catégorie établi dans le pays d'origine ou avec l'équivalent du nom de catégorie canadienne. Par exemple, l'équivalent du nom de catégorie canadienne pour "Canada No 1" est "Catégorie No 1".

5. Indiquer le PAYS D'ORIGINE : pour un produit importé, les mots "Produit du (nom du pays)" ou autres mots indiquant clairement le pays où le produit a été cultivé doivent se trouver à proximité du nom de catégorie ou de la déclaration de quantité nette. On définit la proximité comme étant pas plus de deux espaces de ligne au-dessus ou au-dessous, ou deux espaces avant ou après le nom de catégorie ou la déclaration de la quantité nette.

6. Mentionner les AUTRES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES demandés par les divers règlements selon la nature de l'aliment ou le genre d'allégation.

7. Étre BILINGUE: tous les renseignements obligatoires doivent figurer en anglais et en français, sauf pour les sous-sections c et i, où ils peuvent être dans l'une ou l'autre des deux langues.

8. Respecter la HAUTEUR MINIMALE DES CARACTÉRES, laquelle dépend de la dimension de la principale surface exposée.

9. Indiquer le nom de la VARIÉTÉ pour les pommes et les poires.

10. Pour les pommes de terre à chair jaune, l'étiquette doit mentionner "à chair jaune" si "pommes de terre" y figure, ou mentionner au complet "pommes de terre à chair jaune" si "pommes de terre" n'y figure pas.

Le code universel de produit (CUP) n'est pas obligatoire. Pour plus de renseignements, contactez GS1 Canada (http://www.gs1ca.org/home.asp);

Les contenants d'expédition doivent être étiquetés en anglais ou en français et porter les renseignements obligatoires suivants:

1. nom commun du produit,

2. quantité nette,

3. nom de la catégorie s'il y a lieu (les produits importés sont exemptés),

4. nom complet et adresse de la personne par qui ou pour qui le produit a été cultivé ou emballé pour la revente, y compris le code postal ou le code zip,

5. pour un produit importé, les mots "Produit de (nom du pays)",

6. pour un produit à exporter, les mots "Produit du Canada",

7. nom de la variété pour les pommes et les poires.

   • Si les emballages sont placés dans un autre contenant et que l'information susmentionnée est facile à lire à travers ce dernier, il n'est pas nécessaire que le contenant extérieur porte le nom du produit, le nom de la catégorie, l'adresse ni le pays d'origine.

Examen des Étiquettes

L'examen des étiquettes pour les fruits et les légumes frais n'est pas obligatoire. Pour obtenir de l'aide au sujet de l'étiquetage, veuillez vous adresser au bureau de l'ACIA de votre région. Vous pouvez également obtenir de l'aide auprès de consultants privés.

Délivrance de permis et entrepôts enregistrés

Délivrance de permis : Doit obligatoirement détenir un permis ou être membre de la CRD une personne qui désire importer au Canada des fruits et des légumes frais, ou des champignons comestibles, en exporter du Canada ou en faire le commerce interprovincial (en expédier ou en recevoir) ou qui en fait le négoce d'une façon quelconque. Cette condition s'impose pour assurer la commercialisation équitable et ordonnée des fruits et des légumes frais. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'agent de l'ACIA responsable de la délivrance des permis pour les fruits et les légumes frais de votre région ou un agent de la CRD bien avant de faire votre première commande. Les droits annuels sont de 1,075 $. Pour obtenir un permis, vous devez remplir un formulaire de demande accompagnée, le cas échéant, d'un exemplaire de vos statuts constitutifs, une lettre de référence de votre banque et la preuve que vous avez accès à un espace d'entreposage approprié.

Établissements enregistrés : Si vous désirez expédier vos propres produits sur le marché interprovincial, sans avoir à subir les inspections obligatoires vous pouvez demander que votre entrepôt soit enregistré. Pour plus d'information sur les conditions d'enregistrement, vous pouvez vous adresser au bureau régional de l'ACIA le plus près de chez vous.

Bureaux Régionaux de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments

Toutes questions sur la commercialisation des fruits et des légumes frais peut être adressée à l'agent de l'ACIA responsable des fruits et des légumes frais travaillant à n'importe quel des bureaux énumérés ci-dessous :

Centre de Service à l'importation

Droits et tarifs - Agence des services frontaliers du Canada

Pour toute question concernant les droits et les tarifs applicables aux produits importés, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada de votre région (www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/listing/indexpages/index-f.html).

Inspection des produits

Réception d'un produit détérioré : Si un réceptionnaire au Canada a reçu un produit qui est détérioré ou a accepté de manutentionner un produit qui est détérioré, il est tenu légalement de demander une inspection à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans les 24 heures suivant la réception. Cette façon de faire a pour but d'aider à déterminer qui est responsable de l'état du chargement afin que l'expéditeur et le réceptionnaire puissent en venir à un règlement équitable.

Inspections administratives : L'Agence canadienne d'inspection des aliments peut, n'importe quand et au hasard, inspecter tout produit alimentaire pour s'assurer du respect des exigences minimales (catégorie, étiquetage, contenants normalisés et normes de santé). Les produits non conformes seront détenus jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux conditions réglementaires ou, s'ils sont importés, pourront être condamnés à sortir du pays ou à être détruits.

Droits d'inspection : Des droits sont facturés pour les inspections autres que celles d'ordre administratif.

Produits visés par le règlement sur les fruits et les légumes frais

Fruits et légumes frais pour lesquels il existe des catégories:

Fruits:

Légumes:
(les mini-légumes sont exclus, sauf les mini-concombres)

Conseil d'arbitrage

Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage, régissant la délivrance de permis à tous les marchands, énonce des normes que doivent respecter tous les titulaires canadiens de permis ou un membre de la CRD lorsqu'ils commercialisent des fruits et des légumes frais. Si un marchand subit les conséquences facheuses du non-respect de n'importe quelle de ces normes par un autre marchand titulaire d'un permis, il peut déposer une plainte au Conseil d'arbitrage dans les neuf mois suivant la transaction. La marchandise faisant l'objet du litige doit avoir été importée au Canada ou avoir traversée les limites interprovinciales, et une plainte doit être déposée contre un titulaire de permis canadien ou un membre de la CRD. Toutes les demandes se font par écrit. En premier lieu, le Conseil tentera de régler le conflit à l'amiable entre les deux parties. Mais, si c'est impossible, il décidera qui est fautif d'après les infractions à cinq normes : transport, entreposage, qualité, emballage et conservation des produits. Des droits de 400.00 $ sont imposés pour chaque lot pour lequel une plainte est déposée. Le Conseil n'a aucune compétence dans les questions contractuelles comme le non-paiement des factures, l'annulation des factures, les exigences relatives à la grosseur, etc. Le Conseil est formé d'experts, et un différend se règle généralement plus rapidement par son intermédiaire (environ 15 mois) que par les tribunaux. Un titulaire du permis qui ne respecte pas la décision du Conseil s'expose à des peines, comme l'obligation de fournir un cautionnement, la suspension ou même l'annulation de son permis de commerce des produits frais. Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet d'un appel auprès de la Commission ou être enregistrées au tribunal fédéral.

Pour obtenir plus d'informations sur le Conseil d'arbitrage ou pour déposer une plainte, veuillez vous adresser au service suivant: Section des produits frais, Division des aliments d'origine végétale, 159, promenade Cleopatra, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9, téléphone : 613-225-2342, ou télécopieur : 613-221-7404.

Pour déposer une plainte contre des réceptionnaires américains, les exportateurs canadiens peuvent s'adresser à : Perishable Agricultural Commodities Act, USDA, 202-720-2890.