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Décisions : Application du Règlement sur les aliments et drogues

Application du Règlement sur les aliments et drogues, actuellement soumis à un examen

Question : Si une disposition du Règlement fait l'objet d'une recommandation ou d'un projet de modification dans le cadre d'un examen réglementaire, est-ce qu'une exemption administrative est accordée pour celle-ci?

Response : Non. Les dispositions actuelles du Règlement sur les aliments et drogues s'appliquent tant qu'elles n'auront pas été révisées ou révoquées. (mise à jour : 2006)