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Décisions : Nom et adresse

Nom et adresse - Code numérique en tant qu'adresse

Question : Est-il acceptable d'utiliser un code numérique pour désigner l'adresse de la personne responsable du produit?

Response : Non, il n'est pas acceptable d'utiliser un code numérique pour désigner l'adresse de la personne responsable du produit. Ainsi, l'inscription d'un code postal français dans l'exemple « P. Bureaux & Fils, Négociants à 12345 (France) » ne respecte pas les exigences concernant « le nom et l'adresse du principal établissement » en vertu de l'alinéa 10b)i) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation ou de l'alinéa B.01.007(1.1)a) du Règlement sur les aliments et drogues. Une rue ou une adresse postale, p. ex., un casier postal, ainsi qu'une localité comme une ville ou un village doivent remplacer « 12345 » dans l'exemple.

Nom et adresse - Nom et adresse périmés

Question : Lorsque qu’un administrateur achète une entreprise, est-il autorisé à utiliser toutes les anciennes étiquettes portant un nom et une adresse périmés?

Response : Le nom de l’entreprise qui figure sur les étiquettes dénote une certaine responsabilité et obligation à l’égard d’un produit. La déclaration de l’établissement principal (adresse) indique le lieu où on peut communiquer avec l’entreprise en cas de problème. Compte tenu de ces principes, voici les mesures qu’on peut envisager :

1. L’entreprise change d’adresse

A) Le nom de l’entreprise et de la ville restent les mêmes - Le code postal change
En général, nous n’avons aucune objection à ce qu’une entreprise prenne un certain temps avant de faire imprimer de nouvelles étiquettes lorsqu’elle déménage dans le périmètre d’une même ville, si son nom reste le même, mais que le code postal change, à condition que l’entreprise figure dans l’annuaire téléphonique actuel sous le même nom que celui qui figure sur l’étiquette, ce qui permet de facilement la retracer.

B) Le nom de l’entreprise reste le même - La ville et le code postal changent
En général, nous n’avons aucune objection à ce qu’une entreprise utilise les étiquettes portant une adresse périmée pendant le délai visé par les directives de changement d’adresse données par l’entreprise à la poste.

C) Entreprise vendue

i) En général, lorsque l’entreprise A est vendue à l’entreprise B, nous n’avons aucune objection à ce que l’entreprise B utilise toutes les étiquettes de l’entreprise A portant une adresse valide, à condition qu’il y ait une lettre d’entente dûment signée entre l’entreprise A et l’entreprise B stipulant que :

(I) l’entreprise A accepte que l’entreprise B utilise ses vieilles étiquettes;
(II) l’entreprise B assume la responsabilité pendant un délai prescrit de tous les produits qui portent les anciennes étiquettes de l’entreprise A.

ii) Lorsque l’entreprise A est vendue à l’entreprise B et devient une filiale de celle- ci, aucun changement d’étiquette n’est nécessaire, à condition que la filiale continue d’utiliser le nom original de l’entreprise A, de faire des affaires à l’ancienne adresse de l’entreprise A et utilise le nom commercial de l’entreprise A.

iii) Lorsque l’entreprise A vend un nom commercial (mais pas l’entreprise) à l’entreprise B et que l’entreprise B fait des affaires sous le nom et l’adresse de l’entreprise B, de nouvelles étiquettes sont alors nécessaires.

2. Entreprise en cessation d’activité Lorsqu’une entreprise est en cessation d’activité, nous n’avons pas d’objection en général à ce qu’elle utilise les étiquettes existantes durant la période de transition, c’est-à-dire pendant la cessation de ses activités. Dans le texte remanié du Règlement sur les produits transformés, on propose que l’enregistrement de l’établissement soit cédé aux créanciers pendant la période qu’il lui faut pour mettre fin à ses activités.

3. Entreprise en faillite Lorsqu’une entreprise a fait faillite, il est interdit à quiconque d’utiliser ses anciennes étiquettes.

4. Produits existants déjà vendus aux distributeurs avec les anciennes étiquettes En général, nous n’avons pas d’objection à ce que les étiquettes qui figurent sur les produits déjà vendus aux distributeurs y restent, à condition que les données qui y figurent aient été véridiques au moment où les produits ont été emballés.