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Décisions : Échantillons gratuits

Échantillons gratuits - Distribution à domicile

Question : Les produits alimentaires offerts gratuitement aux consommateurs dans le cadre de sondages à domicile doivent-ils se conformer aux exigences du gouvernement fédéral en matière d'étiquetage?

Response : Oui, étant donné que le Règlement sur les aliments et drogues stipule que la vente comprend la distribution et qu'en vertu de l'article B.01.004 une étiquette doit être apposée sur l'aliment ou sur son contenant au moment de la vente, les produits alimentaires fournis aux consommateurs aux fins d'une évaluation, même lorsqu'ils sont fournis gratuitement, doivent porter une étiquette appropriée. En vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du règlement y afférent, toutefois, la définition de « vente » ne s'applique pas puisqu'elle ne comprend pas la « distribution ». Par conséquent, il n'est pas nécessaire de fournir l'information exigée par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le règlement y afférent, p. ex., une déclaration de quantité nette. (11 juil 91)

Le produit doit également comprendre un tableau de la valeur nutritive, s’il y a lieu, tel qu’exigé à la fin de la période de transition, soit le 12 décembre 2005 pour la plupart des fabricants et le 12 décembre 2007 pour les petits fabricants qui ont eu un chiffre d’affaires, au Canada, inférieur à un million de dollars au cours des douze mois précédant le 12 décembre 2002. (mise à jour : 2006)

Échantillons d'aliments

Question : Les échantillons d'aliments qui sont distribués, sans frais, à domicile, aux consommateurs, doivent-ils être étiquetés conformément au Règlement sur les aliments et drogues?

Response : Oui, le Règlement sur les aliments et drogues s'applique à tous les aliments qui sont vendus au Canada (article 3 à 7 de la Loi). La définition de «vendre» dans la Loi (article 2) comprend «distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie». Par conséquent, les échantillons d'aliments qui sont distribués gratuitement à domicile doivent respecter les exigences en matière d'étiquetage du Règlement sur les aliments et drogues. (11 juil 91).

Les aliments doivent également comprendre un tableau de la valeur nutritive, s’il y a lieu, tel qu’exigé à la fin de la période de transition, soit le 12 décembre 2005 pour la plupart des fabricants et le 12 décembre 2007 pour les petits fabricants qui ont eu un chiffre d’affaires, au Canada, inférieur à un million de dollars au cours des douze mois précédant le 12 décembre 2002. (mise à jour : 2006)