Agence canadienne d'inspection des aliments Canada
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Accueil Nouveau Lois et règlements Plan du site
Salubrité des aliments Santé des animaux Protection des vegétaux Affaires intégrées

bullet Page principale - Bulletins judiciaire
- 2006
- 2005
- 2004
- 2003
bullet Lois et règlements
bullet Salle de nouvelles

Salle de nouvelles > Bulletins judiciaire 

Bulletins judiciaires

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est chargée d’exécuter un certain nombre de lois du Parlement afin d’offrir aux consommateurs et à l’industrie des services d’inspection et des services connexes qui contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

Dans le cadre de ses efforts constants visant à accroître la sensibilisation au rôle de l’ACIA et à favoriser ainsi la conformité aux diverses lois et au divers règlements, l’ACIA diffuse des bulletins d’information sur les poursuites judiciaires qui mènent à une condamnation.


Novembre 2006

Octobre 2006

Septembre 2006

Août 2006

Juillet 2006

Juin 2006

Mai 2006

Avril 2006

Mars 2006

Février 2006

Janvier 2006



Haut de la page
Haut de la page
Avis importants