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Bulletins judiciaire
| Le 6 janvier 2006 |
Guelph (Ontario) |
Amende de 5 000 $ à Les Aliments T & N Inc.
La compagnie Les Aliments T & N Inc., située à
Lachine, a enregistré un plaidoyer de culpabilité et a été reconnue coupable
d’un chef d’accusation pour avoir admis dans un établissement agréé des produits
de viande provenant d’un établissement non-agréé.
Ce geste contrevient à l’alinéa 44(1)b du Règlement sur l’inspection des
viandes.
Le juge Suzanne Bousquet de la Cour du Québec a condamné la compagnie à payer
une amende de 5 000 $ dans un délai de 12 mois. Le jugement a été rendu au
Palais de justice de Montréal le 14 novembre 2005.
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Pour de plus amples renseignements :
Jean François Bolduc
Conseiller en communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Téléphone : (514) 283-3815, poste 253
Télécopieur : (514) 496-4699 |
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