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Une entreprise de conditionnement de l’Ontario est condamnée à une amende pour avoir enfreint la Loi sur les produits agricoles au Canada

Une déclaration de culpabilité a été enregistrée contre la société Knight’s Appleden Fruit Limited à la Cour provinciale de Cobourg le 31 janvier 2006, après que l’entreprise eut plaidé coupable à un chef d’accusation déposé contre elle en vertu du paragraphe 19.(5) de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Elle a été condamnée à une amende de 3 500 $.

Le paragraphe 19.(5) de la Loi sur les produits agricoles au Canada stipule ce qui suit : « Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de modifier l’état ou la situation des objets saisis ou retenus en application de la présente loi ou des règlements  ».

L’ACIA, qui est responsable de la mise en application de 12 lois fédérales, fournit tous les services d’inspection fédéraux relativement aux aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

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