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Bulletins judiciaire
| Le 9 mars 2006 |
Guelph (Ontario) |
Une usine de transformation de la viande a été condamnée à
une amende pour avoir appliqué et utilisé illégalement l’estampille
d’inspection
Des déclarations de culpabilité ont été enregistrées contre la société
Richard & Sons Euro-Can Meat Processors Ltd. de Mississauga (Ontario) à la
Cour provinciale le 24 février 2006, après que l’entreprise eut plaidé
coupable à quatre chefs d’accusation pour avoir enfreint le paragraphe 5(a)
de la Loi sur l’inspection des viandes. La société a été condamnée à
une amende de 12 000 $ pour les infractions commises en janvier 2004.
L’ACIA est
responsable de la mise en application de différentes lois fédérales, y
compris la Loi sur l’inspection des viandes et son Règlement.
L’agence protège le consommateur en contribuant à la sécurité alimentaire, à
la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.
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Margaret Boyd
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