Salle de nouvelles > Bulletins judiciaire 

Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 12000$ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues

Un verdict de culpabilité a été enregistré contre 1639779 Ontario Inc. à la Cour provinciale de Toronto le 24 avril 2006, après que l’entreprise eut plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour infraction à la Loi sur les aliments et drogues. Elle a été condamnée à une amende de 12000 $.

En août 2004, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a découvert au cours d’une enquête un échantillon de caviar de béluga BLC Rommens Heydary, contaminé borate. L’ingestion de borate peut causer des nausées, des vomissements et des problèmes digestifs. La vente d’un aliment qui contient une substance toxique ou délétère est interdite par l’alinéa 4(a) de la Loi sur les aliments et drogues.

Des analyses de l’ADN de l’échantillon du «caviar de béluga BLC Rommens Heydary» ont aussi déterminé que le caviar en question ne provenait pas du béluga. En vertu du paragraphe5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, l’étiquette était trompeuse quant à sa composition . Comme le prix du caviar change selon l’espèce, le consommateur se fie à l’étiquette pour prendre une décision éclairée sur son achat.

- 30 -

Pour obtenir de plus amples renseignements, les médias sont priés de contacter :