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Bulletins judiciaire
| Le 30 mai 2006 |
Moncton (Nouveau Brunswick) |
La Cour impose à Chris's Meats & Delicatessen Ltd des amendes
totalisant 6000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les Aliments et drogues
et la Loi sur l’inspection de la viande
Le 2 mai 2006 à la cour provinciale à Dartmouth en Nouvelle Écosse, Chris's Meats & Delicatessen Ltd une compagnie de Dartmouth, Nouvelle Écosse oeuvrant
dans le domaine ago-alimentaire aussi connue sous le nom Chris
Brothers Meats and Delicatessen Ltd, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir enfreint
l’alinéa 5 (1) de la Loi sur les Aliments et Drogues et un chef
d’accusation d’avoir enfreint l’alinéa 5(a) de la Loi sur l’inspection des
viandes. La contravention a eu lieu le ou vers le 20 décembre 2004.
La Cour imposa des amendes totalisant $ 6000.
L' alinéa 5 (1) de la Loi sur les Aliments et Drogues stipule :
Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de
vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse
ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature,
sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté
L'alinéa 5(a) de la Loi sur l'inspection des viandes stipule:
Il est interdit, sauf autorisation réglementaire d’apposer ou d’utiliser
l’estampille;
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Pour obtenir d’autres renseignements, communiquer avec :
Michael Bourque
Gestionnaire de secteur, SEAL
Moncton, (N.-B.)
Tél. : (506) 851-3577 |
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