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Bulletins judiciaire
| Le 1 juin 2006 |
Guelph (Ontario) |
Une société de l’Ontario a été condamnée à une amende de 5 000 $ pour avoir
enfreint la Loi sur l’inspection des viandes
Le 12 avril 2006, la société Tender Choice Foods Inc. de Burlington (Ontario)
a plaidé coupable à un chef d’accusation pour infraction à l’alinéa 10 (2) b)
de la Loi sur l’inspection des viandes. En raison de son plaidoyer de culpabilité, cette société a été condamnée à
une amende de 5 000 $.
La Loi sur l’inspection des viandes régit l’importation, l’exportation
et le commerce interprovincial des produits carnés, l’enregistrement des
établissements et les normes auxquelles ceux-ci doivent se conformer,
l’inspection des animaux abattus et des produits carnés préparés dans ces
établissements enregistrés et les normes applicables à ces animaux et à ces
produits. L’article 10 de la Loi sur l’inspection des viandes se rapporte
à l’emballage, à l’étiquetage, à la vente et à la publicité des produits carnés.
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