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Amende de 5 000 $ à Ocean Seafood Company (602390 Ontario Ltd)

Le 4 mai 2006, Ocean Seafood Company, située à Scarborough, a été reconnue coupable d’un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur l’inspection des viandes.

Le 8 septembre 2004, Ocean Seafood Company a expédié des produits de viandes de l’Ontario au Québec sans qu’ils n’aient été préparés ou entreposés dans un établissement agréé contrairement à l’alinéa 8(a) de la Loi sur l’inspection des viandes, L.R.C. (1985), c. F-12.

Le juge Dumas, de la Cour du Québec, a condamné l’accusé à payer une amende de 5 000 $ plus les frais, dans un délai de 90 jours et a ordonné la confiscation des biens saisis. Le jugement a été rendu au Palais de justice de Laval, le 4 mai 2006.

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Renseignements :

Sonia Drouin
Agent aux communications, Centre opérationnel du Québec
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