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Bulletins judiciaire
La Cour de la Nouvelle-Écosse impose à Carey Robichaud une amende de 1500 $ pour avoir contrevenu à la Loi sur l’inspection du poissonLe 19 juillet 2006, à la cour provinciale à Comeauville, en Nouvelle- Écosse, Carey Robichaud, un résidant de St- Bernard, Nouvelle-Écosse, a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir enfreint le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l’inspection du poisson, une contravention à la Loi sur l’inspection du poisson. La cour a condamné l’accusé à payer une amende de 1500 $ et a ordonné la confiscation des myes saisies par les inspecteurs de l’ACIA. Le paragraphe 14.(1) du Règlement sur l'inspection du poisson stipule :
-30- Pour obtenir d’autres renseignements, communiquer avec : Michael Bourque |
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