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Activités internationales au chapitre de l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie

De nombreux pays du monde ont élaboré ou élaborent des règles pour l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie. Diverses approches sont adoptées par les pays suivants :

Australie - Nouvelle-Zélande

La norme de l'Australie - Nouvelle-Zélande permet un taux maximal de 1 p. 100 de produits génétiquement modifiés présents accidentellement dans un ingrédient. Un certain nombre d'aliments sont exemptés des exigences d'étiquetage, dont les auxiliaires de fabrication, les additifs alimentaires; les aliments préparés aux points de vente; les aliments très raffinés, dont le processus de raffinage prélève l'ADN ou les protéines nouvelles. La norme exige aussi la documentation appropriée tout au long de la chaîne d’approvisionnement et crée un système d’étiquetage fondé sur des certificats de conformité. Des essais ne seraient exigés que si les documents devraient être vérifiés (lorsqu’ils ne sont pas fiables).

La création de cette norme remonte à août 1999, lorsque l'ANZFSC, qui est composé des ministres de la Santé fédéraux et d'État australiens et néo-zélandais, s’est entendu sur le principe selon lequel les aliments produits au moyen de la technologie génique et les aliments contenant des ingrédients améliorés génétiquement, à l’exception peut-être des huiles et des sucres raffinés, devaient être étiquetés en conséquence. Il avait en outre aussi été recommandé d’effectuer une série d’études pour déterminer les coûts et la faisabilité d’une telle politique avant que la décision finale ne soit prise.

Avant son adoption, la norme avait été publiée par l'Australia New Zealand Food Authority (ANZFA) pour commentaires publics et consultation. Les ministres avaient également exigé que l’ANZFA consulte le groupe de travail intergouvernemental chargé de l’étiquetage des aliments et d’autres intervenants clés en vue de produire un protocole rentable et efficient de mise en oeuvre et d’application de la norme.

En Australie, une étude du secteur privé a évalué à 3 milliards de dollars le coût de la conformité au projet de norme d’étiquetage exécutoire. Il pourrait en outre en coûter 1,5 milliard à l’industrie, annuellement, pour respecter les exigences. Selon l’étude, l’étiquetage obligatoire pourrait aussi entraîner une augmentation de 6 p. 100 des coûts d’épicerie pour les consommateurs.

Au moment de l'adoption de la norme, il a été souligné que l'Australia New Zealand Food Regulation Ministerial Council (ANZFRMC) devrait se tenir au fait des développements internationaux en matière d'étiquetage des aliments GM et que les exigences à l'étiquetage seraient revues par le Food Standards Australia New Zealand (FSANZ) trois ans après la date de publication de la norme au journal officiel en décembre 2000.

Le 1^er août 2003, l'ANZFRMC a accepté le mandat de l'examen de l'étiquetage des aliments GM. Le FSANZ s'est vu confier la production d'un rapport factuel aux ministres sur le sujet, qui serait présenté à l'ANZFRMC au début de 2004.

Union européenne (UE)

L’UE a adopté des règlements sur l’étiquetage des aliments constitués ou composés d’ingrédients issus de la biotechnologie. Ces mesures ont été adoptées pour la première fois en 1997, l’année où la réglementation sur les aliments nouveaux du Parlement européen est entrée en vigueur. En septembre 1998, l’UE a annoncé une loi spéciale sur l’étiquetage obligatoire du soja et du maïs dérivés de la biotechnologie contenant des quantités perceptibles d'ADN ou de protéines nouveaux.

Le 11 janvier 2000, la Commission de l'Union européenne a formellement approuvé les règlements de l'UE exigeant des fabricants de prouver que leurs matières premières ne proviennent pas d'ingrédients issus de la biotechnologie et de s'assurer qu'un ajout accidentel de tels ingrédients ne dépassera 1 p. 100. Les entreprises qui utilisent des aliments issus de la biotechnologie devront étiqueter leurs produits comme tels s'ils ne peuvent satisfaire à ces exigences.

De nombreux points de ces mesures de réglementation n’ont pas encore été précisés. À ce jour, des éléments de mise en oeuvre et d’application de ces mesures, comme l’analyse permettant de déceler les organismes issus de la biotechnologie et la liste négative de produits (c.-à-d. les produits qui « ne contiennent pas »), n'ont pas été établis.

Le 25 juillet 2001, l'UE a proposé d'élargir la disposition sur l'étiquetage aux aliments destinés à la consommation humaine et animale, peu importe qu'ils renferment de l'ADN ou des protéines modifiés. L'étiquetage serait exigé pour tout ingrédient qui renfermerait des substances génétiquement modifiées, même si ces substances sont impossibles à déceler après la transformation.

À la fin de 2002, le conseil des ministres de l'Agriculture ainsi que le conseil des ministres de l'Environnement de l'UE ont approuvé l'imposition d'un seuil de 0,9 p. 100 pour la présence accidentelle d'aliments ou d'aliments du bétail destinés à la consommation au détail, seuil au-dessus duquel l'étiquetage serait exigé. Le conseil des ministres a aussi accepté un seuil commun de 0,5 p. 100 pour la présence accidentelle d'OGM non autorisées qui ont fait l'objet d'une approbation scientifique positive, seuil qui doit être réduit à zéro dans trois ans. Ces accords ministériels ont été présentés au Parlement européen en seconde lecture, et le 2 juillet 2003, ce Parlement a adopté deux projets de règlements visant les aliments et les aliments pour animaux GM et la traçabilité et l'étiquetage des OGM.

Japon

En avril 2001, a pris effet la loi exigeant des fabricants et des importateurs japonais qu'ils étiquettent tout aliment qui est (ou qui pourrait être) partiellement composé d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette politique d'étiquetage proposée à l'origine par le ministère de l'Agriculture, des Forêts et des Pêches, en août 1999, exige ce qui suit :

(i) l’étiquetage obligatoire des aliments issus de la biotechnologie qui ne sont pas identiques aux produits courants pour ce qui est du contenu, de la valeur nutritive et de l’utilisation;

(ii) l’étiquetage obligatoire des aliments et des produits transformés faits « principalement » à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM) pour consommation, c’est-à-dire dans lesquels les OGM figurent parmi les trois principaux ingrédients bruts et représentent au moins 5 p. 100 du poids total (ces aliments comprennent le tofu.)

Quelques exceptions ont été déterminées pour les aliments non destinés à la consommation humaine y compris les aliments pour animaux et les boissons alcoolisées. De surcroît, les aliments transformés issus de la biotechnologie dont les substances génétiquement modifiées sont retirées lors de la transformation (par exemple la sauce soja, les flocons de maïs et l’huile de soja et d’autres huiles végétales y compris l’huile de canola), seraient également exemptés des exigences d’étiquetage.

La communauté internationale, le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (CCFL)

Le CCFL est un des comités de la Commission du Codex Alimentarius. Sous la présidence du Canada, il est chargé d'examiner les problèmes internationaux d'étiquetage des aliments, de rédiger des dispositions sur l'étiquetage qui s'appliquent à tous les aliments et d'envisager de modifier, au besoin, et d'appuyer les dispositions sur l'étiquetage préparées par les comités du Codex qui rédigent des normes, des codes de pratique et des lignes directrices. Le CCFL tient des discussions sur l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie depuis 1994. Pour plus de renseignements sur les délibérations du CCFL concernant l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie, cliquez ici.

Canada

Dans les consultations entreprises en 1999, les Canadiens ont été clairs : ils veulent que l'étiquetage de ces aliments soit significatif (non trompeur) et intelligible au Canadien ordinaire.

Le Conseil canadien des distributeurs en alimentation a parrainé l'élaboration, sous la surveillance de l'Office des normes générales du Canada, d'une norme sectorielle sur l'étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie. Le Comité chargé d'élaborer la Norme nationale était à l'oeuvre depuis novembre 1999 et se composait de plus de 50 membres avec droit de vote et d'un nombre au moins aussi élevé de membres sans droit de vote. Il comportait une représentation équilibrée d'intervenants parmi laquelle figuraient les utilisateurs de la norme, des consommateurs, des producteurs et des groupes
d'intérêt général comme les administrations publiques et les universités. Pour de plus amples renseignements sur l'élaboration de la Norme,, cliquez ici