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TROUSSE D'INFORMATION À L'INTENTION DES COURTIERS

(Février 2006)

Table des matières

1. Objectif

2. Responsabilités des courtiers en douane

3. Processus administratifs généraux des Centres de service à l'importation (CSI)

4. Demande d'approbation pour mainlevée

4.1 Entreprises de messagerie

4.2 Fret aérien

4.3 Conteneurs maritimes

4.4 Frontières terrestres

4.5 Expéditions qui impliquent de multiples courtiers

4.6 Pouvoir de l'ASFC en matière de mainlevée

4.7 Échange électronique de données (ÉÉD)

5. Importation de produits de viande et de produits de volaille

6. Importation de produits du poisson et de fruits de mer

7. Permis d'importation

8. Documents originaux

9. Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

10. Renseignements généraux

Annexe I Centres de service à l'importation

Annexe II Pour toutes transmission de demande d'importation

Annexe III Demande de modification

1. Objectif

La présente trousse d'information vise à vous rappeler vos responsabilités en tant qu'agents qui représentez une tierce partie qui importe des produits réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il s'agit d'une mise à jour sur les dernières exigences de l'ACIA, ainsi que sur les modifications des procédures établies.

Depuis le 6 avril 1998, les Centres de service à l'importation (CSI) sont les seuls responsables de l'examen et du traitement des documents relatifs à toute importation de produits réglementés par l'ACIA qui doivent obtenir une approbation avant la mainlevée de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les CSI sont aussi les seuls à pouvoir fournir aux courtiers, aux importateurs, aux agents de l'ASFC ainsi qu'au grand public de l'information sur l'importation.

Depuis l'ouverture des CSI, l'ACIA a créé le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) et a établi un lien d'échange électronique de donnée (ÉÉD) avec l'ASFC qui permet d'obtenir la mainlevée des produits réglementés par l'ACIA.

Nous vous invitons à transmettre cette information à vos clients et à communiquer avec nous si vous désirez faire des suggestions, formuler des commentaires ou obtenir de plus amples renseignements.

L'ACIA veut profiter de l'occasion pour vous remercier de votre collaboration et de votre soutien continu, ainsi que des relations d'affaires privilégiées que nous entretenons.

2. Responsabilités des courtiers en douane

La présente section ne décrit que les responsabilités qui ont trait à l'ACIA. La liste ne remplace pas, ni n'annule, les responsabilités que vous avez en tant que personne qui représente une tierce partie.

Vos responsabilités sont donc de:

• Faciliter l'importation des produits réglementés par l'ACIA en préparant et en présentant les documents à l'appui qui répondent aux critères de l'ASFC et de l'ACIA.
• Vérifier les exigences du SARI et faire parvenir votre demande d'autorisation pour mainlevée au bureau de l'Agence concernée (ACIA ou ASFC).
• Informer vos clients de toute nouvelle procédure mise en place par l'ACIA et qui a des répercussions sur leurs activités.
• S'assurer que votre personnel connaît toutes les procédures d'importation de l'ACIA, et que leurs connaissances sont à jour.
• Fournir tous les renseignements requis par l'ACIA pour obtenir la mainlevée.
• S'assurer que l'ACIA a approuvé la demande de mainlevée avant tout transport intérieur à partir du premier point d'entrée au Canada, lorsque requis. Cette approbation peut être accordée en utilisant le Système d'examen avant l'arrivée (SEA).
• S'assurer que la disposition du chargement telle qu'indiquée sur la demande d'approbation pour mainlevée, suite à la décision de l'ACIA, est transmise à la compagnie de transport.
• Informer le CSI, dans un délai raisonnable, de tout changement apporté au numéro de transaction, au numéro de compte client ou autres renseignements requis une fois que l'entrée a été traitée par le CSI (voir Annexe III).
• Acheminer à l'importateur ou au propriétaire toutes instructions spécifiques provenant de l'ACIA dès la réception de l'information (ex.: Détention à destination, Avis à l'importateur, etc..)
• Envoyer, dans les délais prescrits, tout document original provenant de l'importateur ou de son représentant (courtier) tel que requis par l'ACIA à la suite de l'approbation de la mainlevée par le CSI.

3. Processus administratifs généraux des Centres de service à l'importation (CSI)

L'ACIA autorise la mainlevée des produits importés réglementés par l'ACIA. Cette approbation doit se faire avant le transport intérieur à partir du premier point d'entrée au Canada. Cela signifie que tout produit qui doit être référé à l'ACIA doit recevoir une approbation pour mainlevée, tel qu'indiqué dans le protocole d'entente D-19-1-1 ou le SARI, avant de quitter le port maritime, le point frontalier, l'aéroport, le dépôt de messagerie, la poste ou toute autre méthode d'importation. Cela inclut l'expédition en douane dans les cas où le bureau de mainlevée de l'ASFC est situé à l'intérieur du pays. À titre d'exemple, une importation de plantes qui requiert un permis et ou un certificat phytosanitaire ne doit pas entrer sur le territoire canadien avant d'avoir obtenu l'autorisation du CSI de l'ACIA.

REMARQUE: N'oubliez pas qu'il faut obtenir un permis d'importation avant d'importer tout produit végétal ou animal et ce avant que le chargement n'ait quitté le pays d'origine.

Le volume des produits importés réglementés par l'ACIA a été réparti entre les trois CSI afin de garantir un service plus efficace et d'offrir un délai d'exécution raisonnable. Pendant les heures normales de travail (voir Annexe I), le CSI de l'Est, situé au Québec, traite toutes les expéditions qui entrent par le Québec et les provinces de l'Atlantique. Le CSI de l'Ouest, situé en Colombie-Britannique, traite toute les expéditions qui entrent par l'Alberta, le Manitoba, le Saskatchewan et la Colombie britannique. Le CSI du Centre, situé en Ontario, traite toute les expéditions qui entrent par l'Ontario.

Après les heures normales de travail des CSI de l'Est et du Centre, le CSI de l'Ouest peut traiter toutes les expéditions (voir annexe II). Tôt le matin et avant l'ouverture du CSI de l'Ouest, le CSI de l'Est s'occupe des expéditions pour les provinces localisées à l'Ouest de l'Ontario.

REMARQUE : Assurez-vous de transmettre les documents pertinents au CSI approprié lors des heures de transfert (voir annexe II).

4. Demande d'approbation pour mainlevée

Vous connaissez probablement le formulaire Demande d'approbation pour mainlevée qui doit accompagner les documents à l'appui de toute expédition. Les renseignements fournis sur cette page doivent absolument être exacts. Le manque d'information peut retarder la mainlevée de l'expédition et générer du travail supplémentaire pour toutes les personnes impliquées. Vous trouverez la nouvelle version de la Demande d'approbation pour mainlevée sur notre site Internet à l'adresse suivante : http://www.inspection.gc.ca/francais/tocf.shtml, section Sujets Clés, Formulaires, ensuite sous Formulaires disponibles, choisir Formulaire de l'ACIA . Il s'agit du formulaire 5272. Nous avons ajoutée une annexe au formulaire pour expliquer le type d'information requise.

Le numéro de transaction des douanes est obligatoire pour toutes les demandes d'importation et doit figurer sur le formulaire Demande d'approbation pour mainlevée. La page couverture doit porter le sceau du CSI afin d'informer les courtiers et l'ASFC de la décision de l'ACIA. De plus, il y aura les instructions concernant la façon de traiter les expéditions et les documents pertinents tel que les certificats originaux, s'il y a lieu. (Voir à la page 8 pour les transactions ÉÉD).

Les directives sont habituellement inscrites dans la section commentaires et elles peuvent être écrites à la main, estampiller ou être présentées à l'aide d'une étiquette autocollante. La case située dans le coin inférieur droit de la page couverture doit servir uniquement à recevoir le sceau de l'ACIA et constitue un message clair pour les agents de l'ASFC (re: refusé, satisfaisant, inspection à la frontière ou référer au D-19-1-1/SARI).

REMARQUE: Dans certains cas, tous les documents relatifs à une expédition peuvent recevoir le sceau de l'ACIA. Cela n'a aucune répercussion sur la mainlevée, tant que la page couverture porte le sceau.

Le CSI doit envoyer par télécopieur la page couverture portant le sceau et fournissant les directives, ainsi que tout autre document requis par le courtier. De plus, une facture est envoyée par télécopieur au courtier (si l'on facture le compte du courtier) ou par la poste directement au client (si l'on facture le compte du client). Si vous ne recevez pas la facture par télécopieur comme prévu, vous devez communiquer immédiatement avec le CSI pour obtenir une copie de la facture.

Si vous avez besoin de copies supplémentaires de la facture ou si vous voulez contester des frais qui vous sont facturés, veuillez communiquer avec le bureau des finances approprié. Les CSI sont responsables de la facturation lorsqu'une demande d'approbation est présentée et le bureau des compte payable de Moncton est responsable des relevés mensuels. L'annexe I fournit les numéros des CSI et un représentant du Bureau des comptes payables de Moncton peut être rejoint au 1-888-677-2342.

Advenant une erreur de l'ACIA, les corrections seront effectuées dans les plus brefs délais par le CSI correspondant. Toutefois, les modifications demandées suite à une erreur du courtier/importateur tel qu'un mauvais numéro de transaction, numéro ou nom de client pour lesquelles une approbation a déjà été transmise, toutes demandes de modification seront considérées comme étant une nouvelle entrée et facturée en conséquence (voir le formulaire de demande de modification à l'annexe III).

4.1 Entreprises de messagerie

Nous vous rappelons que les expéditions de faible valeur (EFV) importées par l'entremise des entreprises de messagerie n'ont pas à se soumettre aux mêmes règles de l'ASFC que les expéditions commerciales régulières. Cependant, les biens importés réglementés par l'ACIA, quelle que soit leur valeur, doivent être déclarés et les documents doivent être présentés à l'ASFC afin d'obtenir la mainlevée en vertu du Protocole d'entente D-19 et du SARI.  L'approbation de l'ACIA est requise pour les commodités à risque élevé lorsqu'il est indiqué dans le SARI Référer à l'ACIA. Dans les cas où l'ASFC inspecte des colis contenant des produits alimentaires, végétales ou animales qui ne sont pas éligibles au Canada, ceux-ci seront confisqués ou saisis et une ordonnance de renvoi du Canada sera signifiée.

4.2 Fret aérien

Lorsque les marchandises doivent obtenir l'approbation pour mainlevée de l'ACIA, vous devez inscrire le numéro de connaissement sur le formulaire de demande d'approbation pour mainlevée. Vous éviterez ainsi de retarder inutilement la mainlevée de vos produits lorsqu'une inspection est effectuée dans la zone de fret.

4.3 Conteneurs maritimes

Lorsque le SARI indique Référer à l'ACIA, vous devez en premièrement obtenir l'approbation de l'ACIA avant que la marchandise ne quitte le port maritime pour être transporté en sol canadien.  Pour éviter des délais, il est suggéré d'obtenir l'approbation avant l'arrivée du navire au port de mer canadien. Ainsi, s'il existe un problème potentiel ou grave concernant l'envoi, l'ACIA peut réagir à l'avance. Cette suggestion s'applique aussi aux conteneurs maritimes qui passent par les États-Unis et arrivent aux frontières par train ou par camion.

Veuillez vous assurer que les renseignements suivants sont clairement indiqués sur votre formulaire de demande d'approbation de mainlevée: port de débarquement (port de mer), le bureau de mainlevée de l'ASFC (c-à-d: 395, 495, 821), le nom du navire, numéro du voyage ainsi que le numéro du conteneur.

Depuis janvier 2005, toutes les activités d'inspection au premier point d'entrée sont effectuées par l'ASFC, à l'exception des inspections de certains animaux vivants et des situations qui requièrent une évaluation technique ou scientifique de l'ACIA.   En conséquence, certains des inspecteurs de l'ACIA ont été transférés à ASFC afin de poursuivre les activités liées au bois d'emballage et d'arrimage, à l'inspection des véhicules usagés, aux effets personnels et d'immigrants ainsi qu'aux autres inspection obligatoires requises au premier point d'entrée pour les produits alimentaires, végétaux et animaux.

Si vous recevez un avis à l'effet que votre conteneur est retenu sur le quai, veuillez suivre les instructions reçues du bureau d'inspection de ASFC.

À titre d'information, la liste suivante décrit les bureaux de l'ASFC qui livrent les services d'inspection préalablement effectués par ACIA aux ports de mer.

Il est à noter que les bureaux des ports de mer ainsi que celui de l'unité d'inspection des conteneurs de Toronto sont ouverts de 8h00 à 16h00 (heure locale) et qu'ils sont fermés les fin de semaine et les jours fériés.

4.4 Frontières terrestres

Les produits nécessitant la mainlevée de l'ACIA doivent l'obtenir avant que le produit ne quitte le poste frontalier. Cette situation s'applique aussi aux conteneurs maritimes et aux expéditions aériennes qui entrent par un port aux États-Unis et arrivent au Canada par un poste frontalier. Les mêmes conditions s'appliquent aussi aux produits qui sont expédiés en douane et qui doivent obtenir la mainlevée de l'ACIA.

4.5 Expéditions qui impliquent de multiples courtiers

Depuis le 6 avril 1998, quand plus d'un courtier est impliqué par la mainlevée d'une expédition, les différentes parties de l'expédition doivent être documentées séparément.

4.6 Pouvoir de l'ASFC en matière de mainlevée

Le protocole d'entente D-19 conclu entre l'ACIA et l'ASFC permet aux agents de l'ASFC de relâcher ou disposer des produits alimentaires, végétales et animales au premier point d'entrée conformément aux instructions mentionnées dans le SARI. Certaines marchandises requièrent l'approbation du CSI de l'ACIA alors que d'autres ne nécessitent aucune révision du CSI.

Afin d'éviter d'envoyer inutilement des documents par télécopieur, veuillez vérifier si vos marchandises peuvent être dédouanées par l'ASFC sans l'approbation de l'ACIA avant d'envoyer votre demande au CSI.  Si le CSI reçoit une demande pour mainlevée concernant une marchandise qui aurait pu être dédouanée par l'ASFC, votre demande sera estampillée À relâcher par l'ASFC selon D-19-1-1/SARI.

*** Cette remarque concerne uniquement l'examen des documents et ne s'applique pas à l'inspection ni aux ententes d'inspection de la marchandise.***

Les agents de l'ASFC ont le droit d'autoriser la mainlevée de certaines marchandises réglementées sur présentation des documents requis et dûment remplis. Par exemple, il peut s'agir d'une Déclaration d'importation (ACIA-4560) pour les fruits et légumes transformés ou d'une Confirmation de vente (ACIA-3885) pour des fruits et légumes frais.  Au moment de la relâche, assurez-vous qu'une des copies soit identifiée pour livraison à l'ACIA. Une fois que les marchandises sont relâchées, l'ASFC envoie les documents à l'ACIA qui effectuera une vérification ou une inspection des produits.  L'importateur DOIT conserver les documents originaux en dossier et les rendre disponibles à l'ACIA, sur demande.

REMARQUE: Lorsqu'un avis de guet est en place pour des produits à risque faible (produits auto-approuvés dans le SARI) tel que les Fruits et légumes frais et/ou transformés, une copie de la Déclaration d'importation ou de la Confirmation de vente peut être requise par télécopieur au CSI.

Afin de vous aider à identifier à quel endroit faire parvenir votre demande d'approbation de mainlevée, veuillez vous référer aux messages indiqués sur le site Internet du SARI sous Recommandations à l'ASFC / Les exigences de documentation et d'enregistrements décrits ci-joint:

4.7 Échange électronique de données (ÉÉD)

Tous les formulaires de demandes d'approbation pour mainlevée concernant des transactions ÉÉD doivent porter la mention ÉÉD dans le coin supérieur droit ainsi que dans la boîte à estampille.

Le formulaire de demande d'approbation pour mainlevée ainsi que tous les documents pertinents doivent être envoyés par télécopieur avant de transmettre la transaction ÉÉD et ce dans la même journée (ne s'applique pas aux chargements de viande). Votre réponse sera retournée uniquement par l'entremise du système électronique. Tout dépendant des produits importés, vous recevrez une copie de la facture uniquement si vous êtes identifié comme le payeur pour les frais d'importation.

REMARQUE: Les transactions ÉÉD doivent être reçues par le CSI qui a originalement reçu les documents par télécopieur, et ce dans la même journée avant l'heure de fermeture de ce dernier. Si cela est impossible, afin d'éviter un message électronique de rejet, il est de votre responsabilité de re-télécopier les documents pertinents au CSI qui traitera votre demande selon les heures de transfert (voir annexe II).

Pour vous aider à trouver quels produits doivent être transmis en utilisant l'option de service de l'ACIA (MDM/SEA) veuillez vous référer à la liste des codes HS de l'ACIA à l'adresse suivante: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/ogd/all.pdf

Pour de plus amples renseignements sur le procédé administratif que représente l'ÉÉD, veuillez consulter le Document d'information aux participants (DIP) ou communiquez avec Kim Rodrigue au (613) 225-2342 poste 3750 ou par courriel: rodriguek@inspection.gc.ca .

REMARQUE: Afin de vérifier le statut d'une transaction ÉÉD, communiquez avec le CSI approprié.

Afin d'éviter un message de rejet pour documents manquants dans l'ÉÉD lorsque le port de déchargement est différent de celui du bureau de mainlevée de l'ASFC, veuillez indiquer le port de déchargement dans le champ Autres références texte libre (même champ que le numéro de compte de l'ACIA). Le système ÉÉD n'indique pas le point physique d'entrée de la marchandise, il réfère seulement au bureau de mainlevée de l'ASFC.

Nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande de mainlevée au bureau de ASFC le plus près du point d'entrée.  Cette mesure préviendrait le transfert d'information entre les divers CSI et permettrait le contrôle des marchandises à risque élevées au premier point d'entrée.

Si vous décidez de demander la mainlevée par ÉÉD à un bureau de mainlevée de ASFC intérieur qui est lié à un CSI différent de celui qui dessert le point d'entrée, vous serez responsable de soumettre votre relâche de l'ACIA au CSI près du bureau de mainlevée de l'ASFC. Par exemple, pour un chargement qui arrive par Halifax et qui est transporté sous douane jusqu'en Ontario, deux étapes sont nécessaires pour assurer la mainlevée par ÉÉD:

1. Soumettre le formulaire de demande d'approbation pour mainlevée (formulaire 5272 sans la mention ÉÉD) ainsi que tous les documents requis au CSI de l'Est (CSIE dessert Halifax)

2. Par la suite, faire suivre l'approbation (formulaire 5272 estampillé) ainsi que la facture reçue du CSI de l'Est au CSI du Centre (près du bureau de mainlevée de l'ASFC) avec l'indication ÉÉD en majuscule dans la section des commentaires pour assurer la relâche dans le système ÉÉD.

*** Nous vous rappelons que les chargements doivent être relâchés au premier point d'entrée lorsqu'ils comprennent des produits à risques élevés réglementés par l'ACIA. Voir l'indication dans le SARI: Référer à l'ACIA.

5. Importation des produits de viande et de volaille

Les CSI fournissent les procédures concernant l'importation des produits de viande et de produits de volaille. Cependant, nous voudrions tout de même souligner les aspects suivants:

Pour toutes les expéditions de viande en provenance des États-Unis et qui sont identifiées comme des lots exemptés, vous avez la responsabilité d'envoyer les certificats originaux (formulaires 9135-3 du FSIS) au CSI qui s'occupe de la transaction. Afin de faciliter le jumelage des documents, vous devriez joindre au certificat original une copie du Programme d'activités multi sectorielles (PAM) correspondant (première page seulement).

Pour les produits qui proviennent des États-Unis, vous ne devez pas présenter des documents aux fins d'examen plus de 72 heures avant que les marchandises arrivent à la frontière. Certaines procédures de vérification seront mises en place pour que l'on puisse s'assurer que ce délai est respecté, et tout contrevenant se verra refuser le privilège d'utilisation du Système d'examen avant l'arrivée (SEA) de l'ACIA qui s'applique à l'importation de viande des États-Unis. Les expéditions qui arriveront plus de 72 heures après la réception des documents seront refusées et devront être autorisées de nouveau. Ce délai ne s'applique pas aux produits de viande provenant d'autres pays que les États-Unis.

• En général, les seules expéditions provenant des États-Unis qui peuvent faire l'objet d'une inspection de l'ACIA à la frontière sont les chargements partiels. Il faut vérifier ces chargements afin de s'assurer que des produits incompatibles ne sont pas transportés dans le même véhicule. Tous les autres chargements, y compris ceux qui ne portent pas de sceau ou qui ne sont pas marqués, ne feront pas automatiquement l'objet d'une inspection à la frontière. Le CSI conserve toutefois le pouvoir de cibler un chargement s'il le désire.

• Tous les chargements de viande provenant des États-Unis, y compris les chargements qui ont reçu un cautionnement en douanes de l'ASFC, doivent recevoir la mainlevée de l'ACIA avant de pouvoir entrer au pays. Cette information se retrouve dans le SARI de l'ACIA.

• Quand vous remplissez la page couverture du formulaire Demande d'approbation pour mainlevée, assurez-vous que tous les renseignements requis s'y trouvent et sont exacts. Plus particulièrement les renseignements concernant l'établissement qui effectuera une nouvelle inspection du produit, ainsi que la destination finale du chargement. Dans le cas d'un chargement de viande non marqué, le CSI rejettera votre demande si ces renseignements ne sont pas fournis. Pour ces chargements, il faut fournir le numéro d'un établissement de transformation à destination, un établissement enregistré comme lieu d'entreposage ne sera pas accepté.

• Veuillez noter qu'il n'y aura plus d'heures supplémentaires tard le soir par le CSI de l'Ouest pour toute demande d'approbation reçue après 23h00 heure du Pacifique (HP) / 2h00 heure de l'Est (HE). Si le CSI de l'Ouest est incapable de traiter votre envoi, il vous enverra un avis par télécopieur afin de vous apprendre que vous devrez présenter de nouveau votre demande le lendemain matin au CSI approprié, qui la traitera.

• Il est important de prendre note que l'ACIA effectuera la relâche seulement d'UNE transaction par Certificat de viande. Par conséquent, la première transaction reçue par l'ACIA, qui est associée à un numéro de certificat particulier, sera la seule transaction relâchée par l'ACIA pour ce certificat.

6. Importation de produits du poisson et de fruits de mer

Les importateurs doivent se procurer une licence d'importation émise par l'CFIA avant d,effectuer toute importation commerciale de produits de poisson et de fruits de mer destinée à la consommation humaine. Afin d'éviter le rejet de votre demande de mainlevée, veuillez fournir à ASFC une copie de votre licence d'importation avec les documents d'importation lorsque vous demandez la mainlevée papier.

De plus, au cours des 48 heures suivant l'importation, l'importateur doit fournir par écrit un avis d'importation comprenant les détails du chargement au bureau approprié de l'ACIA (voir les numéros de télécopieurs plus bas). Le produit ne doit pas être distribué jusqu'à ce que cette information soit envoyée au bureau approprié de l'ACIA et qu'un avis officiel de relâche soit reçu du bureau d'inspection du poisson. Cette exigence est aussi obligatoire lorsque l'importateur ou le courtier transmet l'information par ÉÉD. Un inspecteur de l'ACIA contactera l'importateur pour procéder à l'échantillonnage ou à la relâche du produit sans inspection. L'usage final de chacun des produits importés (pour transformation ultérieure, usage institutionnelle, vente au détail) doit aussi être indiqué sur l'avis d'importation afin de déterminer les types d'analyses requises et les frais connexes.

Nous recommandons fortement d’utiliser le formulaire "Avis d’importation de poisson". Ce formulaire ainsi que les instructions pour le compléter sont disponibles au bas de la page suivante:  http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/fispoi/commun/20050422f.shtml

Veuillez prendre note des communications et procédures suivants:

• Depuis le 1er avril 2001, toutes les entrées de mollusques doivent être révisées par le CSI avant que l'ASFC n'approuve la mainlevée. Le formulaire "Demande d'approbation pour mainlevée" doit préciser le nom et le numéro d'enregistrement de l'expéditeur.  Voir l’information au sujet de "Importation des mollusques bivalves vivants et crus":   http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/fispoi/import/molimpf.shtml

REMARQUE: L'avis d'importation, tel que mentionnée plus haut, est toujours requise pour les importations commerciales de poissons, mollusques et fruits de mer.

• Le 1er mai 2002, l'importateur doit préciser les codes "dates" non seulement pour les produits de poisson en conserve, mais aussi pour les produits de poisson prêts-à-manger. Voir le communiqué du 1er mai 2002 concernant l'avis obligatoire dans le cas de produits qui présentent un risque élevé à l'adresse Internet suivante: http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/fispoi/commun/20020501f.shtml

• Depuis juin 2005, l’importateur doit indiquer les noms scientifiques sur l’"Avis d’importation de poisson", si ce dernier est un produit de la pêche ou de l'aquaculture.

Nous vous rappelons que les avis d'importation du poisson doivent être télécopiés au bureau de l'ACIA le plus près, avant ou dans les 48 heures suivant l'importation:

Québec et province de l'Atlantique, Centre de service à l'importation de l'Est au: (514) 493-4103.

Pour les questions spécifiques, les permis d'importation ou de l'information scientifique, veuillez contacter le bureau d'inspection du poisson indiqué à la fin du Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicables au poisson importé http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/fispoi/import/guidef.shtml

7. Permis d'importation

Il faut obtenir un permis d'importation avant l'importation de tout produit végétal ou animal qui en requiert un. Si l'importateur ne peut pas présenter un permis d'importation valide au CSI au moment de la demande d'approbation pour mainlevée, la demande sera refusée et le chargement devra être soit détruit ou retourné. Vous devez absolument faire votre demande de permis avant que votre chargement quitte son pays d'origine. Un permis d'importation ne sera pas émis après que le chargement ait quitté le pays d'origine.

REMARQUE: En ce qui concerne les produits de plantes, les noms des plantes indiqués sur votre permis d'importation doivent correspondre aux noms des plantes indiquées sur le certificat phytosanitaire. Si les noms de plantes indiquées sur le permis d'importation ne coïncident pas avec les noms des plantes indiquées sur le certificat phytosanitaire, votre chargement ou les espèces non mentionnés seront détruit ou retourné.

8. Documents originaux

Quatre programmes de l'ACIA ont des exigences réglementaires selon lesquelles un document original doit être présenté à l'ACIA pendant le processus d'importation. Il s'agit des programmes de la Santé des animaux, de la Protection des végétaux, de l'Hygiène des viandes et des Oeufs. Vous êtes responsable de faire suivre au CSI de l'ACIA le certificat original d'inspection des viandes (COIV) lorsque le chargement de viande a le statut de lot exempté. Les certificats doivent être expédiés dans les 10 jours ouvrables suivant l'approbation du chargement. De même, les certificats phytosanitaires originaux doivent être expédiés au CSI dans les 14 jours (calendrier).

Les autres documents originaux tel que les certificats zoosanitaires, d'inspection des viandes et des oeufs doivent accompagner le chargement jusqu'à la destination ou le lieu d'inspection. Les documents originaux doivent être disponibles pour les inspecteurs de l'ACIA, à l'arrivé de la marchandise, lorsqu'ils sont demandés. Ces documents sont nécessaires avant de procéder à l'inspection du chargement.

 REMARQUE: Le certificat zoosanitaire original doit être conservé en dossier chez l'importateur pour une période de 10 ans. Un inspecteur de l'ACIA peut procéder à la vérification de ces documents en tout temps.

9. Sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) permet d'imposer des sanctions dans le cas de violation de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des plantes et de leurs règlements.

L'ACIA et maintenant ASFC appliquent ces lois. Les SAP constituent une façon souple et rentable de réagir aux violations qui n'exigent pas de poursuites judiciaires longues et coûteuses, mais qui sont suffisamment graves pour présenter un risque pour le pays.

Depuis le 5 juin 2000, les SAP s'appliquent aussi aux violations commerciales des mêmes lois, que ce soit aux points d'entrée ou à l'intérieur du pays. Les personnes et les entreprises qui transportent des articles interdits ou réglementés au pays pour les vendre, qui transportent des animaux afin d'en faire le marché de façon inhumaine, ou qui dirigent leurs activités d'une telle façon qu'ils contreviennent à l'une de ces deux lois pourront recevoir des amendes allant jusqu'à 6000$. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la législation de l'ACIA en matière de SAP à notre adresse Internet: http://www.inspection.gc.ca

10. Renseignements généraux

Si vos clients demandent des renseignements généraux sur l'importation d'aliments, veuillez les référer aux à notre outil de recherche sur les exigences à l'importation et au documents suivants disponible à l'adresse internet de l'ACIA http://www.inspection.gc.ca sous Sujets Clés, Importations/Voyageurs :

vous trouverez au haut de la page, le lien Internet pour:

• Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI)

et sous l'entête Procédures, vous trouverez le document:

• Guide de l'importation commerciale de produits alimentaires

Veuillez utiliser les formulaires à jour de l'ACIA, disponibles sous Sujets Clés, Formulaires, ensuite sous l'entête Formulaire disponibles, choisir Formulaires de l'ACIA:

3885 CONFIRMATION DE VENTE

4560 DÉCLARATION D'IMPORTATION

5272 DEMANDE D'APPROBATION POUR MAINLEVÉE

5272 DEMANDE D'APPROBATION POUR MAINLEVÉE - ÉÉD   
***NOTE: Vous devez utiliser ce formulaire si vous transmettez de façon électronique)

Les formulaires de demande de permis, demande d'enregistrement et plusieurs autres formulaires de l'ACIA sont également disponibles à cette adresse.

Annexe I

Cliquez ici : CENTRES DE SERVICE À L'IMPORTATION ; Adresses, numéro de téléphones et heures d'ouverture des CSI de l'ACIA.

Annexe II

POUR TOUTES TRANSMISSION DE DEMANDE D'IMPORTATION

Dans le but d'améliorer le service de relâche papier et/ou électronique de l'ACIA, nous avons préparé le tableau suivant pour votre gouverne :

Veuillez noter que pour toutes les importations entrant par un port d'entrée de l'Ontario, les documents et transactions ÉÉD doivent être acheminés au CSI du Centre, ou selon les heures de transfert indiquées ci-haut.

Pour toutes les importations entrant par un port du Québec ou de l'Atlantique, les documents et transactions ÉÉD doivent être acheminés au CSI de l'Est, ou selon les heures de transfert indiquées ci-haut.

Pour les importations entrant par un port de l'Ouest de l'Ontario, les documents et transactions ÉÉD doivent être acheminés au CSI de l'Ouest, ou selon les heures de transfert indiquées ci-haut.

*****  Prenez note que les produits nécessitant l'approbation de mainlevée du CSI (produits à risque élevé c-à-d: lorsque le SARI indique "Référer à l'ACIA) doivent être autorisé par l'ACIA avant de quitter le premier point d'entrée au Canada et/ou avant de se diriger vers un entrepôt sous douanes.

***** Lorsque le SARI indique Référer à l'ACIA, tous les documents doivent être télécopiés au CSI qui dessert le port d'entrée (lieu physique de l'arrivée des produits au Canada) quelque soit la destination finale du chargement ou du bureau de mainlevée de l'ASFC.

Exemple :

Port d'entrée Halifax. Destination finale Toronto. Tous les documents doivent être envoyés au CSI de l'Est. (Halifax est desservis par le CSI de l'Est.) Pour une relâche ÉÉD, l'approbation et la facture obtenues doivent être télécopiées au CSI du Centre pour assurer la relâche dans le système ÉÉD. (Pour plus de détails référez-vous au point 4.7 de ce document)

Port d'entré Calgary ou Vancouver. Destination finale Montréal. Tous les documents doivent être envoyés au CSI de l'Ouest (Calgary et Vancouver sont desservis par le CSI de l'Ouest). Pour une relâche ÉÉD, l'approbation et la facture obtenues doivent être télécopiées au CSI du l'Est pour assurer la relâche dans le système ÉÉD. (Pour plus de détails référez-vous au point 4.7 de ce document)

Mainlevée ÉÉD :

En plus de l'information mentionnée ci-haut, assurez-vous d'utiliser le formulaire de demande d'approbation de mainlevée portant la mention ÉÉD (Formulaire 5272).  Tous les documents pertinents doivent être télécopiés au CSI approprié suivi de l'entrée ÉÉD et ce dans la même journée. (Référez-vous au point 6.3 du Document d'information aux participants ÉÉD (DIP)) (** Ne s'applique pas pour les importations de VIANDES)

Annexe III

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