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Végétaux > Forêts > Matériaux d’emballage en bois MSQ-03Exigences visant le système qualité du
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___________________________________ Joanne Rousson Représentante du Comité des documents du système qualité |
_____________________ Date |
___________________________________ Greg Stubbings Directeur, Division de la protection des végétaux |
_____________________ Date |
Les modifications apportées au présent MSQ recevront un numéro consécutif et seront datées.
Prière dinscrire toutes les modifications, de supprimer les pages désuètes et de remplir la grille ci-dessous.
Numéro | Modification et pages | Modifié par | Date |
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Le présent document sur les Exigences visant le système qualité du fournisseur de services reconnu dans le cadre du PCCMEB vise à compléter laccord de services signé conformément à la directive de lACIA D-01-05, Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB).
Le présent manuel énonce les exigences fonctionnelles que doit respecter le fournisseur de services autorisé à dispenser des services dinspection dans le cadre du PCCMEB. Les politiques et les procédures adoptées par le fournisseur de services pour respecter ces exigences sont énoncées dans un manuel qualité qui est présenté à lACIA aux fins dapprobation et qui est revu régulièrement.
Le présent document est destiné au fournisseur de services reconnu chargé de linspection des établissements de traitement à la chaleur et/ou des fabricants demballage en bois dans le cadre du PCCMEB, au personnel dinspection de lACIA et aux parties autorisées.
- NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, octobre
2002.
- Guide ISO 8402, Vocabulaire des systèmes qualité.
- NIMP no 15, Directives pour la réglementation de matériaux
demballage à base de bois dans le commerce international, FAO, mars 2002.
- NIMP no 7, Système de certification à lexportation, FAO,
1997.
- Directive de lACIA D-01-05, Programme canadien de certification des matériaux
demballage en bois
- Contrat de services de lACIA signé par le fournisseur de services en vertu du PCCMEB.
- MSQ-02 de lACIA, Exigences visant le système qualité des établissements
enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux
demballage en bois (PCCMEB) ou du Programme canadien de certification des
produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).
- ACIA PI-07, Manuel des conditions de fonctionnement et des directives techniques sur
le traitement à la chaleur.
ACIA | Agence canadienne dinspection des aliments. |
Audit dévaluation | Audit effectué au moment de lenregistrement et visant à garantir que létablissement est en mesure de respecter les normes prescrites. Laudit permet aussi de vérifier que le manuel qualité de létablissement est mis en oeuvre et que les employés de létablissement ont reçu une formation suffisante. Il peut aussi être nécessaire pour confirmer quun établissement dont lenregistrement a été suspendu en raison de non-conformités a corrigé adéquatement ces non-conformités et a mis en oeuvre des activités garantissant que les non-conformités ne seront pas répétées. Lorsque des audits dévaluation sont effectués à la suite dune suspension de lenregistrement au programme, il arrive souvent que létablissement ait effectué une révision importante de son manuel qualité. |
Audit de suivi | Audit visant à vérifier que les mesures correctives exigées ont été prises et que létablissement continue dêtre exploité conformément à son manuel qualité. |
Audit de système | Audit effectué par lACIA chez le fournisseur de services et dans un nombre représentatif détablissements enregistrés afin de vérifier si le fournisseur respecte les conditions assorties à sa reconnaissance. |
Audit de vérification | Examen effectué par le fournisseur de services de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisés par létablissement enregistré pour mettre en oeuvre le programme de certification. |
Bois | Catégorie de marchandises incluant les grumes, le bois scié, les copeaux et le bois de calage, avec ou sans écorce. |
Bois de calage (D) | Matériau demballage en bois qui sert à caler ou à soutenir une marchandise, mais qui ne reste pas associé à la marchandise. |
Contrat de services | Aux fins du présent document, contrat signé entre lACIA et un fournisseur de services pour la délivrance de certificats denregistrement et lexécution daudits dévaluation et dactivités de suivi dans les établissements enregistrés dans le cadre du PCCMEB. |
Envoi | Ensemble de végétaux, produits végétaux ou autres articles expédiés dun pays à un autre et visés, sil y a lieu, par un seul certificat phytosanitaire (un envoi peut renfermer plusieurs marchandises ou être composé de plusieurs lots). |
Établissement | Dans le cadre du PCCMEB, sentend dun producteur de matériaux demballage en bois, dun établissement de fumigation ou dun établissement de traitement thermique. |
Établissement enregistré | Établissement qui a présenté une demande de participation au PCCMEB et qui a été autorisé par lACIA à y participer.. |
Établissement de traitement | Établissement reconnu officiellement où sont effectués des traitements phytosanitaires du bois (dans le cadre de la présente directive, on peut citer les traitements suivants : séchage au séchoir, traitement thermique, fumigation au bromure de méthyle, imprégnation chimique sous pression). |
Fournisseur de services | Aux fins du présent document, organisation, entreprise ou personne qui a conclu un contrat de services avec lACIA dans le cadre du PCCMEB et qui est responsable devant lACIA des activités indiquées dans le contrat. |
Manuel qualité | Manuel opérationnel détaillé dun établissement, qui énonce les mesures à utiliser pour respecter la norme prescrite. |
Marchandise | Type de végétal, produit végétal ou autre article pouvant être expédiés lors déchanges commerciaux ou pour dautres raisons. |
Matériau demballage en bois manufacturé | Matériau demballage composé entièrement de produits à base de bois, comme le contreplaqué, les panneaux de particules, les panneaux de copeaux orientés, le bois de placage et la fibre de bois, etc. et fabriqué au moyen de colle à bois, de chaleur, de pression ou dune combinaison de ces procédés. |
Norme | Aux fins du présent document, exigences énoncées dans la directive D-01-05, Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois, et les documents à lappui. |
PCCMEB | Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (directive de lACIA D-01-05). |
Traitement | Procédé officiellement autorisé pour léradication, lélimination ou la stérilisation dorganismes nuisibles. |
Traitement thermique | Procédé dans le cadre duquel une marchandise est traitée par la chaleur jusquà ce quelle atteigne une température interne minimale pendant une période minimale, selon une spécification technique officiellement reconnue. |
Pour être reconnue comme fournisseur de services, une organisation, une entreprise ou une personne (appelées le « demandeur ») doit accepter de respecter les conditions du contrat de services de lACIA élaboré dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB) (directive D-01-05).
Une demande de reconnaissance à titre de fournisseur de services aux termes de la présente norme doit être présentée conformément à la demande de proposition délivrée par lACIA. La demande doit comprendre un énoncé clair de la portée de la reconnaissance demandée ainsi que les documents connexes, notamment les procédures opérationnelles, les rapports sur le processus dévaluation de la compétence du personnel et les rapports daudit interne (mentionnés dans la demande de proposition), qui permettront à lACIA de déterminer si les exigences énoncées dans la présente norme ont été respectées.
LACIA doit examiner la demande mentionnée en 5.1 à légard des exigences établies dans la présente norme et la Demande de proposition, préparer un dossier dévaluation indiquant dans quelle mesure les exigences ont été satisfaites et aviser le demandeur. Lorsque la vérification des documents montre que le demandeur satisfait aux exigences essentielles de la présente norme, lACIA recommande la tenue dun audit de système initial.
Une fois que lACIA a confirmé que les exigences énoncées dans la présente norme ont été satisfaites, elle recommande au président de lACIA de reconnaître officiellement le fournisseur de services comme habilité à exécuter des activités spécifiques, en concluant un accord avec ce dernier conformément au paragraphe 14(1) de la Loi sur lAgence canadienne dinspection des aliments, en vue daccepter certaines recommandations du fournisseur de services. LACIA doit rendre publics cette décision ainsi que laccord.
Le fournisseur de services doit :
a) | être légalement constitué; |
b) | être capable dexercer ses activités à léchelle du Canada dans les deux langues officielles; |
c) | être responsable de ses activités de vérification; |
d) | avoir des politiques et des procédures de prise de décision documentées établissant une distinction entre les activités pour lesquelles il a reçu une reconnaissance officielle et ses autres activités; |
e) | ne pas offrir de consultations ou autres services susceptibles de nuire à lobjectivité de son processus de reconnaissance et de ses décisions; |
f) | être bien appuyé sur le plan financier; |
g) | être libre de toute influence commerciale ou autre susceptible de nuire à son intégrité; |
h) | sassurer quil y a suffisamment demployés compétents pour mettre en oeuvre le programme daudit; |
i) | tenir à jour un plan qualité approuvé par lACIA et régissant tous les aspects du programme dinspection; |
j) | en collaboration avec lACIA, communiquer aux établissement enregistrés les exigences en matière dinspection, recommander des améliorations à ces exigences ou aux procédés selon ce que dictent lexpérience ou les conditions externes et informer les établissements des mises à jour ou modifications apportées au règlement selon les indications de lACIA. |
Au nom de lACIA, le fournisseur de services exécute les tâches suivantes :
a) | Recevoir les demandes des établissements qui souhaitent participer au PCCMEB, examiner leur manuel qualité et recommander éventuellement à lACIA de les inscrire au Programme. |
b) | surveiller la conformité aux exigences de certification par un programme régulier dinspections, selon la fréquence et la forme précisées par lACIA; |
c) | identifier et signaler les non-conformités mineures à létablissement et vérifier si elles ont été corrigées; |
d) | identifier et signaler à létablissement et à lACIA les non-conformités majeures et mener une inspection selon les directives pour confirmer quelles ont été corrigées; |
e) | tenir un manuel qualité couvrant tous les aspects du programme daudit, notamment les dispositions énoncées dans le présent guide; |
f) | tenir des registres et faire rapport à lACIA selon la façon et la fréquence précisées; |
g) | répondre aux demandes denregistrement en fournissant les documents pertinents, les lignes directrices et les références; |
h) | fournir les lignes directrices concernant la préparation du manuel qualité de létablissement; |
i) | décrire la procédure de traitement et dévaluation des demandes et des manuels qualité, notamment en ce qui concerne linspection initiale et les listes de contrôle; |
j) | participer avec lACIA à des audits conjoints des établissements; |
k) | tenir à jour les politiques et les lignes directrices de lACIA, ainsi que les exigences en matière dexportation de lACIA relatives au bois; |
l) | informer létablissement enregistré de toute modification apportée au présent programme; |
m) | décrire la procédure permettant au nouvel établissement de souscrire à laccord visant les services dinspection; |
n) | décrire la procédure dexécution des inspections (donner des exemples de listes de contrôle et de rapports) et de consignation des résultats (ces activités peuvent être décrites dans un manuel dinspection distinct). |
Fournir un organigramme indiquant tous les postes de responsabilité à légard des activités incluses dans la prestation de services.
Définir les responsabilités de chaque poste.
Identifier la personne choisie comme personne-ressource auprès de lACIA et gestionnaire du programme et décrire ses responsabilités.
Indiquer les employés qui participent au programme dinspection.
Préciser les qualifications de ces employés.
Décrire le programme de formation de ces employés.
Décrire la procédure de surveillance du rendement.
Décrire les registres de formation et de rendement qui sont tenus
a) | Une fois le contrat de services signé, le fournisseur de services doit offrir ses services dans le cadre du PCCMEB à tout établissement souhaitant sinscrire à ce programme; |
b) | Le fournisseur de services effectue les examens, les inspections, les audits et les autres tâches qui sont énoncées dans le cadre du PCCMEB et décrites en détail dans le manuel qualité; |
c) | Sur réception, de la part de létablissement qui
présente une demande denregistrement, de la demande denregistrement, du
manuel qualité, du formulaire dautorisation de collecte de renseignements (annexe 1
du présent accord), ainsi que de laccord signé pour la prestation de services par
le fournisseur de services, le tout à la satisfaction du fournisseur de services, ce
dernier doit :
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(d) | Pour les établissements dont lenregistrement est accepté en principe, lACIA et le fournisseur de services coordonnent et effectuent un audit dévaluation initial conjoint de létablissement afin de vérifier que ce dernier peut respecter les exigences énoncées dans le PCCMEB. |
Des audits doivent être effectués conformément à laccord de services et aux indications de la présente section.
Audits effectués par le fournisseur de services
a) | Le fournisseur de services visite chaque établissement enregistré ayant conclu un contrat avec lui à ce titre et audite les opérations de létablissement en se fondant sur le manuel qualité de létablissement et les exigences applicables du PCCMEB; |
b) | Le fournisseur de services effectue tous les audits selon les exigences énoncées dans le présent document et les Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB) ou le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC) (MSQ-02), et ce, en se gardant de porter préjudice à létablissement enregistré et de se placer en conflit dintérêt; |
c) | Sous réserve des rapports quil doit présenter à lACIA conformément aux exigences du contrat de services et du PCCMEB, le fournisseur de services doit garantir, en tout temps, la confidentialité et la sécurité de toutes les données sur les inspections, les audits et les mesures dapplication ainsi que de tout autre renseignement relatif à létablissement. |
Audits effectués par lACIA
LACIA effectue un audit chez le fournisseur de services et chez un échantillon représentatif détablissements enregistrés afin de vérifier si le fournisseur respecte les conditions assorties à sa reconnaissance.
Établissement avec chambre de traitement (Établissement de traitement primaire) | Exportateurs, expéditeurs, courtiers regroupant des produits traités à la chaleur, fabricants secondaires utilisant des produits de bois traités à la chaleur (y compris les producteurs demballages en bois) | |
Demande denregistrement au PCCMEB et présentation du manuel qualité | Pour les établissements déjà inscrits au PCCMEB, dans les 6 mois qui suivent la date dentrée en vigueur de la directive. Pour les nouveaux demandeurs, avant lenregistrement. | Pour les établissements déjà inscrits au PCCMEB, dans les 6 mois qui suivent la date dentrée en vigueur de la directive. Pour les nouveaux demandeurs, avant lenregistrement. |
Assignation par lACIA du numéro denregistrement de létablissement | Au moment de lapprobation du manuel qualité de létablissement. | Au moment de lapprobation du manuel qualité de létablissement |
Audit dévaluation effectué par le fournisseur de services en collaboration avec lACIA. | Pour les nouveaux demandeurs, laudit doit être effectué avant lenregistrement. Pour les établissements déjà inscrits au programme, il doit être effectué au cours de la premières année de lenregistrement, ou à la suite dune suspension de la participation au programme. | Pour les nouveaux demandeurs, laudit doit être effectué avant lenregistrement. Pour les établissements déjà inscrits au programme, il doit être effectué au cours de la premières année de lenregistrement, ou à la suite dune suspension de la participation au programme. |
Audit de vérification effectué par le fournisseur de services | Au moins 4 fois par année. | Au moins 4 fois au cours de la première année denregistrement ou dun nouvel enregistrement à la suite dune suspension, puis 2 fois par année par la suite. |
Audit de suivi | À nimporte quel moment jusquà ce que les non-conformités soient corrigées à la satisfaction du fournisseur de services et/ou de lACIA. | À nimporte quel moment jusquà ce que les non-conformités soient corrigées à la satisfaction du fournisseur de services et/ou de lACIA. |
Audit de système effectué par lACIA | Chaque année, chez le fournisseur de services et chez un échantillon représentatif (jusquà 33 %) des établissements enregistrés. | Chaque année, chez le fournisseur de services et chez un échantillon représentatif (jusquà 33 %) des établissements enregistrés. |
Le fournisseur de services remet à létablissement un rapport daudit indiquant les éléments qui doivent être améliorés, les non-conformités constatées et les mesures correctives qui doivent être prises lorsquun cas de non-conformité a été constaté.
Lorsquun audit révèle que des mesures correctives sont nécessaires pour corriger des non-conformités, le fournisseur de services prend les mesures supplémentaires suivantes :
a) | Dans le cas dune non-conformité mineure, selon les Exigences
visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du Programme
canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB) ou du Programme
canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC)
(MSQ-02) : i) le fournisseur de services envoie un rapport à létablissement dans un délai de 5 jours ouvrables suivant laudit; ii) le fournisseur de services doit vérifier que les mesures correctives demandées ont été prises par létablissement, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois suivant la date de lavis initial de non-conformité par le fournisseur de services; iii) le fournisseur de services doit transmettre, dans son rapport trimestriel, les renseignements relatifs aux non-conformités relevées et aux mesures correctives prescrites et doit confirmer que ces mesures ont été prises. |
b) | Dans le cas dune non-conformité majeure, selon les Exigences
visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du PCCMEB ou du
PCCPBTC (MSQ-02) : i) le fournisseur de services envoie à létablissement enregistré et à lACIA un avis décrivant la non-conformité et les mesures correctives prescrites, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant lobservation de la non-conformité; ii) le fournisseur de services doit s'assurer que l'établissement a appliqué les mesures correctives pour corriger la non-conformité dans un délai approprié ne dépassent pas 10 jours ouvrables; iii) le fournisseur de services doit faire le suivi des mesures correctives qui ont été prises aussi souvent quil est nécessaire pour vérifier que létablissement est entièrement conforme. Cette vérification doit être faite dans les 10 jours ouvrables suivant la date fixée pour la mise en application de l'action corrective; iv) le fournisseur de services doit transmettre à lACIA une confirmation écrite indiquant que les mesures correctives exigées ou autres mesures n'ont pas été prises. Cet avis doit être émis dans les 3 jours ouvrable, suivant la date prévue pour effectuer la visite de suivi servant à vérifier l'application de la mesure corrective v) en cas de non-conformité majeure nuisant à lintégrité du programme, le fournisseur de services suspend la participation de létablissement au programme, retire toutes les estampilles et certificats pertinents à ce programme et en avise lACIA dans les trois jours ouvrables suivant cet audit. |
1) | Lorsquun cas de non-conformité est signalé à lACIA comme il est indiqué dans la présente directive, lACIA peut imposer une suspension provisoire de lenregistrement de létablissement dans le cadre du PCCMEB et en avise immédiatement létablissement et le fournisseur de services. Pendant la durée de la suspension, il est interdit à létablissement enregistré de certifier des matériaux demballage en bois aux fins dexportation selon les exigences du PCCMEB; |
2) | Advenant que lACIA détermine, à sa seule et libre discrétion, que la mesure corrective proposée ou prise par le fournisseur de services est jugée non satisfaisante, les parties conviennent que lACIA se réserve le droit dimposer ou de mettre en oeuvre directement dans létablissement enregistré toute mesure corrective jugée nécessaire pour corriger la non-conformité. |
3) | Advenant un cas de non-conformité relevé dans un établissement enregistré, lACIA peut augmenter la fréquence dinspection jusquà ce que des mesures correctives jugées satisfaisantes par lACIA aient été prises et que le fournisseur de services en ait vérifié la mise en oeuvre. |
4) | Lorsque lACIA détermine, à sa seule et entière discrétion, quun établissement enregistré est régulièrement incapable de se conformer aux exigences énoncées dans le PCCMEB ou quune non-conformité constatée menace lintégrité du PCCMEB, lACIA suspend ou annule lenregistrement de létablissement au PCCMEB. Dans ce cas, lagent de programme de lACIA en informe par écrit le fournisseur de services et létablissement enregistré. |
5) | Si les mesures correctives prises par létablissement et le manuel qualité sont jugés suffisants par lACIA, lACIA lève la suspension et attribue à létablissement une nouvelle fréquence dinspection. Une fois que létablissement a démontré une conformité constante aux exigences du PCCMEB, à la satisfaction du fournisseur de services, ce dernier ramène la fréquence dinspection à celle prévue dans les Exigences visant le système qualité des établissements enregistrés dans le cadre du PCCPBTC (D-03-02) et du PCCMEB (D-01-05). |
Le fournisseur de services doit décrire la procédure employée pour effectuer les inspections (donner des exemples de listes de contrôle et de rapports) et en communiquer les résultats (ces éléments peuvent être décrits dans un manuel dinspection distinct). Il doit aussi décrire la procédure employée pour déclarer les non-conformités et, en cas de non-conformité majeure, pour en aviser lACIA. Il doit enfin décrire la procédure utilisée pour faire un suivi en cas de non-conformité majeure et pour en rendre compte à lACIA.
Laudit dévaluation et de surveillance doit comporter les renseignements suivants :
Type daudit (évaluation ou vérification) :
Date de laudit :
Date du dernier audit :
Rapport daudit no.:
Nom de létablissement :
Adresse :
Lieu :
Auditeur principal :
Membres de léquipe :
Résumé de laudit
Liste des non-conformités mineures
Demandes de mesures correctives
Liste des non-conformités majeures
Demandes de mesures correctives
Conformité de létablissement : Conforme ___ Suspendu ___
Signature de lauditeur principal :
Date :
Signature du représentant de létablissement :
Date :
Liste de distribution :
Page 1 de
a) | Le fournisseur de services présente chaque année à lACIA, au plus tard le 31 mars, un rapport écrit détaillé de toutes les activités daudit, dinspection et de suivi exécutées pendant lannée financière. Le rapport comprend, entre autres, une liste des établissements visités par chacun de ses fournisseurs de services, les renseignements sur le nombre total daudits effectués par chaque fournisseurs, une liste des établissements audités, une liste des non-conformités majeures constatées, le nombre détablissements ajoutés ou rayés du programme (avec date), etc. |
b) | Le fournisseur de services doit aviser lACIA par écrit dès quon lui signale quun établissement enregistré cesse les activités visées par lentente quil a conclue avec celui-ci ou se retire du PCCMEB; |
c) | Le fournisseur de services doit remplir et dater chaque rapport dinspection dun établissement enregistré. Ces rapports sont conservés par le fournisseur de services aux fins dexamen régulier par lACIA, à sa discrétion; |
d) | Le fournisseur de services doit conserver pendant au moins deux ans tous les registres relatifs aux vérifications des établissements quil a effectuées, entre autres, les rapports dévaluation aux fins denregistrement, les rapports daudit, les rapports de non-conformités et les audits de suivi, les autorisations relatives aux modifications des manuels qualité et de la formation du personnel travaillant pour le fournisseur de services; |
e) | Le fournisseur de services doit remplir et dater un rapport sur chaque audit quil a effectué et dans les établissements enregistrés quils ont audités. Ces rapports sont conservés dans les dossiers du fournisseur de services aux fins dexamen régulier; |
f) | Le fournisseur de services conserve pendant au moins deux ans tous les registres relatifs à la vérification quil a effectuée chez ses, y compris les rapports dévaluation aux fins denregistrement, les rapports daudit, les rapports de non-conformité et daudit de suivi ainsi que les autorisations de modification aux manuels qualité et à la formation de son personnel; |
g) | Le fournisseur de services doit satisfaire à toute autre exigence relative aux rapports mutuellement acceptée par les parties de temps à autre. |
La suspension, totale ou en partie, de lenregistrement dun établissement doit être envisagée, pour une période déterminée, dans lun ou lautre des cas suivants :
a) | un audit a révélé une défaillance du système qui sème le doute quant à laptitude de létablissement à sacquitter adéquatement de ses fonctions; |
b) | les mesures correctives convenues nont pas été mises en oeuvre dans le délai prescrit; |
c) | les droits applicables nont pas été acquittés. |
Lannulation, en totalité ou en partie, de lenregistrement dun établissement doit être envisagée dans lun ou lautre des cas suivants :
a) | létablissement en fait la demande; |
b) | laudit révèle de façon systématique et permanente que létablissement ne sacquitte pas adéquatement de ses fonctions. |
Si létablissement enregistré est rayé de façon permanente du programme, est revendu, fonctionne sous un nouveau certificat et un nouveau numéro denregistrement ou se retire volontairement du PCCMEB, le numéro de létablissement ne peut plus être utilisé et il est retiré de la liste des producteurs autorisés de matériaux demballage en bois ou de la liste des établissements approuvés de traitement des matériaux demballage en bois de lACIA. Le numéro de létablissement ne peut plus être utilisé.
Lauditeur de lACIA ou le fournisseur de services envoie un courriel au spécialiste du réseau de programmes de la Section des forêts du Centre opérationnel et à ladjoint de la Section des forêts linformant que la participation de létablissement au PCCMEB a été annulée. LACIA doit envoyer une lettre à létablissement pour laviser officiellement de lannulation de sa participation au programme.
LACIA doit prendre les mesures pour que le numéro denregistrement annulé soit retiré du site web de la Section des forêts de lACIA.
Létablissement de production ou de traitement de matériaux demballage en bois dont lenregistrement a été annulé doit faire une nouvelle demande denregistrement, en commençant par la présentation dune demande de participation au PCCMEB.
a) | lorsque lACIA détermine, à sa seule et entière discrétion, que le fournisseur de services ne satisfait pas aux exigences du PCCMEB ou ne respecte pas ses engagements et les conditions du présent accord, lACIA lui remet un rapport décrivant en détail les non-conformités et/ou les lacunes; |
b) | à la réception de ce rapport, le fournisseur de services doit immédiatement corriger la non-conformité et/ou la lacune et doit démontrer à lACIA en moins de un (1) mois que cette non-conformité et/ou cette lacune a été corrigée à la satisfaction de lACIA. Faute de quoi, lACIA est autorisée à suspendre ou à révoquer, à sa seule discrétion, la reconnaissance du fournisseur de services à titre de fournisseur de services dans le cadre du PCCMEB et à transmettre cette information aux établissements enregistrés ayant conclu une entente avec le fournisseur de services; |
c) | lACIA peut, à sa seule et entière discrétion, augmenter la fréquence dinspection du fournisseur de services en cas de non-conformité ou de lacune tel quil est décrit précédemment; |
d) | les établissements qui ont été recommandés à lACIA par un fournisseur de services et enregistrés auprès de lACIA et dont la participation au programme a été annulée par la suite doivent obtenir les services dun autre fournisseur de services reconnu par lACIA. |
La suspension, totale ou en partie, de la reconnaissance dun fournisseur de services doit être envisagée, pour une période déterminée, dans lun ou lautre des cas suivants :
a) | un audit a révélé une défaillance du système qui sème le doute quant à laptitude du fournisseur de services à sacquitter adéquatement de ses fonctions; |
b) | les mesures correctives convenues nont pas été mises en oeuvre dans le délai prescrit; |
c) | les protocoles dévaluation ont été modifiés de manière à ne plus satisfaire aux normes minimales de lACIA. |
Lannulation, en totalité ou en partie, de la reconnaissance dun fournisseur de services doit être envisagée dans lun ou lautre des cas suivants :
a) | le fournisseur de services en fait demande; |
b) | laudit révèle de façon systématique et permanente que le fournisseur de services ne sacquitte pas adéquatement de ses fonctions. |
Les établissements qui participent au présent programme doivent payer directement à lACIA les droits exigibles. LACIA impose ces droit conformément à lAvis sur les prix de lAgence canadienne dinspection des aliments. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits, communiquer avec nimporte quel bureau local de lACIA ou visiter le site web de lACIA.
Nota : Au moment de la publication du présent document, les droits denregistrement des établissements au programme sont de 400 $. LACIA se réserve le droit dimposer des frais supplémentaires pour ses services, conformément à lAvis sur les prix de lAgence canadienne dinspection des aliments, pour les inspections de suivi visant à vérifier que les mesures correctives demandées ont été prises par les établissements pour corriger les non-conformités majeures
Autorisation de collecte de renseignements
À : | _________________________________ (Inscrire le nom au complet du fournisseur de services) |
Agence canadienne dinspection des aliments | |
Je, soussigné (inscrire le nom du propriétaire ou de la personne qui a la possession, la responsabilité ou la charge de létablissement), reconnais par les présentes que jai lu et que je comprends les modalités suivantes dans la mesure où elles sappliquent à la collecte de renseignements liés à létablissement qui se trouve à _________________(inscrire ladresse du lieu). | |
Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois | |
1. | Jai été informé(e) et je reconnais que : |
a) | LAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) a reconnu (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) comme fournisseur de services dans le cadre du Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB) établi dans la directive D-01-05; |
b) | Le fournisseur de services (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) est chargé de recueillir les renseignements sur létablissement, dexaminer la demande denregistrement de létablissement au Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB) et son manuel qualité et de faire rapport à lACIA; |
c) | LACIA est chargée de lenregistrement, de la suspension ou de lannulation de lenregistrement de tout établissement participant au PCCMEB. |
Propriété, possession, responsabilité ou charge de létablissement | |
2. | (1) Je confirme par les présentes que je suis le propriétaire ou la personne ayant la possession ou la responsabilité et la charge de létablissement visé et que jai le droit dautoriser (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) à divulguer à lACIA les renseignements et les documents suivants : |
a) | le nom de létablissement; |
b) | ladresse de létablissement visé; |
c) | le numéro de téléphone de létablissement; |
d) | la demande denregistrement de létablissement au Programme canadien de certification des matériaux demballage en bois (PCCMEB); |
e) | le manuel qualité de létablissement. |
De plus, jautorise ______________________ (inscrire le nom au complet du fournisseur de services) à divulguer les dits renseignements et documents. | |
3. | En outre, je confirme que jai le droit et le pouvoir daccorder lautorisation de divulguer les renseignements et les documents décrits à lalinéa 2 (1) ci-dessus sans obtenir le consentement dun tiers et sans violer les droits de tout tiers. |
Je reconnais la véracité des déclarations susmentionnées et je reconnais, accepte et confirme les déclarations et conditions susmentionnées. | |
EN FOI DE QUOI, jai signé le présent document le 200_ , | |
à ____________________________ (inscrire ladresse) _____________________________________ |
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