Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP - C01

Mots clés
Fins de bienfaisance

Les tribunaux ont défini quatre catégories générales de fins de bienfaisance. Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance, un organisme doit poursuivre des fins qui entrent dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

• le soulagement de la pauvreté;
• l'avancement de l'éducation;
• l'avancement de la religion;
• certaines autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

Références

• Promotion de l'emploi, CPC-011.
• Ordinateurs à des enfants démunis à des fins éducatives, CPC-013.
• Versement de fonds à un donataire reconnu, CPC-014.
• Tarifs d'assurance collective pour des organismes de bienfaisance enregistrés, CPC-022.
• Publication d'un magazine sous l'avancement de l'éducation, CPC-027.
• Fins de bienfaisance, CIL-1992-001.
• L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance aux fins de l'impôt sur le revenu, T4063.
• Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, T2050.
• A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association c. Canada (Agence du revenu) (2006 CAF 136), 2006-04-05 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/2006/2006caf136/2006caf136.html)
• Guaranty Trust Co. of Canada c. Ministre du revenu national, [1967] R.C.S. 133.
• Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. Ministre du revenu national, [1999] 1 R.C.S. 10. (http://www.scc-csc.gc.ca/judgments/index_f.asp)