Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les -- 2003, ch. 22, art. 2

Public Service Labour Relations Act

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/2005-17)

art. 2, 2003, ch. 22, art. 243

art. 18, 2003, ch. 22, art. 273

art. 51, 2003, ch. 22, art. 274

art. 59, 2003, ch. 22, art. 275

dispositions de coordination, 2003, ch. 22, art. 273 à 275

dispositions transitoires, 2003, ch. 22, art. 36 à 66

EEV, 2003, ch. 22, art. 2,

-- préambule, art. 1 à 3 et partie 1 (art. 4 à 205) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-22;

-- partie 2 (art. 206 à 238) à l'exception du sous-alinéa 209(1)c)(ii), de l'alinéa 211b) et de l'article 231) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-23; le sous-alinéa 209(1)c)(ii), l'alinéa 211b) et l'article 231 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-123

-- parties 3 (art. 239 et 240) et 4 (art. 241 à 252) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2, en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24;

art. 273 à 275 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique en vigueur à la sanction 07.11.2003; art. 36 à 66 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24; art. 243 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122