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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Commission canadienne du lait, Loi sur la Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la CEE (DORS/91-84) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [16Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l'exportation du fromage cheddar fort vers la CEE Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR L'EXPORTATION DU FROMAGE CHEDDAR FORT VERS LA CEE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   CONTINGENT INDIVIDUEL D'EXPORTATION   MODIFICATION DU CONTINGENT GLOBAL D'EXPORTATION   RAPPORT ANNUEL   NON-UTILISATION DU CONTINGENT INDIVIDUEL D'EXPORTATION   ANNULATION DU CONTINGENT INDIVIDUEL D'EXPORTATION   DEMANDE DE CONTINGENT INDIVIDUEL D'EXPORTATION   CESSION DU CONTINGENT INDIVIDUEL D'EXPORTATION   PROPRIÉTÉ

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