|
Un groupe responsable d'une denrée doit franchir plusieurs étapes avant que le gouvernement fédéral approuve sa demande de pouvoirs en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
- Le groupe doit exister à titre d'organisme officiel de commercialisation d'un produit agricole, auquel le gouvernement provincial compétent a légitimement accordé des pouvoirs de réglementation pour un produit au sein de cette province.
- Les pouvoirs accordés au groupe par un gouvernement provincial doivent être énoncés officiellement dans un plan de commercialisation provincial.
- Le groupe doit décider qu'il veut obtenir pour son produit sur les marchés interprovinciaux et d'exportation les pouvoirs de réglementation dont il dispose déjà sur son marché intraprovincial.
- Le groupe doit demander au Conseil national des produits agricoles les pouvoirs prévus dans la LCPA. La demande écrite doit être accompagnée de certains documents, notamment :
- Il se peut que le groupe doive fournir des renseignements supplémentaires, préciser sa demande ou travailler davantage avec son gouvernement provincial pendant que le gouvernement fédéral évalue la demande et prend sa décision.
- Si la demande est approuvée, le gouvernement fédéral énonce les pouvoirs délégués au groupe dans un décret de délégation pris en vertu de la LCPA, décret en application duquel d'autres décrets, ordonnances ou règlements peuvents ultérieurement être pris.
- Un groupe peut ultérieurement demander par écrit au CNPA qu'une modification soit apportée à un décret de délégation. Il est possible qu'il faille procéder à la prise d'un nouveau décret, préparer un nouveau REIR ou reprendre à nouveau le processus d'évaluation et de décision. Si les changements sont mineurs, une simple modification peut suffire.
Procédure du CNPA
Le Conseil national des produits agricoles évalue les demandes selon la procédure suivante :
- L'office client dépose devant le CNPA une demande écrite pour obtenir un nouveau décret de délégation ou une modification d'un décret existant. La demande comprend l'ébauche d'un décret, un résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) et une copie du plan de commercialisation provincial existant.
- Dans le cas d'un nouveau décret, une opinion juridique délivrée par le procureur général de la province où l'office est autorisé à exercer ses pouvoirs de réglementation sur la commercialisation du produit agricole visé doit obligatoirement accompagner la demande.
- Le CNPA examine la demande et obtient les renseignements supplémentaires requis à ce point.
- Le CNPA achemine la modification ou le décret proposé, avec le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, aux fins d'examen et de rétroaction à son conseiller juridique et à la Direction des politiques stratégiques (Agriculture et Agroalimentaire Canada), avec l'opinion juridique de la province et le plan de commercialisation provincial.
- Le conseiller juridique du CNPA et la Direction des politiques stratégiques font parvenir leur rétroaction au Conseil dans un délai de dix jours ouvrables. À ce point, le Conseil doit communiquer au client toute recommandation de changement au décret.
- Lorsque toutes les parties conviennent du bien-fondé de la demande, le CNPA expédie le décret à la Section des règlements, ministère de la Justice, aux fins d'examen dans le cadre de la Loi sur les textes réglementaires (et d'estampillage).
- Lorsque le ministère de la Justice approuve le décret, le CNPA prépare un mémoire au Cabinet, qui accompagnera les copies estampillées du décret, ce qui comprend une ébauche du décret, la recommandation au gouverneur en conseil, le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le plan de communication. Le CNPA prépare une note de service destinée au ministre pour lui demander de signer la recommandation au gouverneur en conseil. La note de service signale les opinions et les recommandations à la fois du CNPA et de la Direction des politiques stratégiques. La note de service est expédiée à la Direction des politiques stratégiques avant d'être présentée au ministre.
- Si le ministre est d'accord et signe la recommandation, le mémoire est renvoyé au CNPA pour être présenté au Comité spécial du Conseil (CSC).
- Les mémoires présentés au CSC doivent parvenir au Secrétariat du CSC deux semaines avant la réunion dont ils seront à l'ordre du jour. Le CSC se réunit tous les mercredis pendant que siège la Chambre des Communes.
- Le CSC peut décider que le décret doit être au préalable publié dans la Gazette du Canada, partie I, pendant une période d'au moins trente jours. Le personnel du Conseil informe le client de la décision du CSC dans les plus brefs délais. La partie I de la Gazette est publiée à tous les samedis, et les mémoires doivent arriver une semaine à l'avance. La période de trente jours débute le lendemain de la publication du décret. Le public peut exprimer au Conseil sa rétroaction concernant le décret proposé, et le Conseil communiquera au CSC le nombre et la nature des interventions reçues.
- Si aucune rétroaction négative n'est reçue, le Conseil présente de nouveau le décret au CSC aux fins d'approbation et de publication finale dans la partie II de la Gazette. Encore une fois, le mémoire doit être présenté au CSC deux semaines avant la réunion. Si le CSC approuve la prise d'un décret, ce décret entre en vigueur le jour de la décision du CSC. Le décret est alors publié dans la partie II, qui paraît le mercredi à intervalle de deux semaines. Le personnel du Conseil informe le client dans les plus brefs délais une fois que le CSC a pris sa décision.
Commentaires généraux sur les délais
Bien que le Conseil assume la responsabilité d'administrer la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Direction des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada, conserve la responsabilité de tous les aspects des politiques touchant la Loi et les décrets de délégation pris en vertu de la Loi. Il est donc nécessaire qu'à l'étape préliminaire tous les documents juridiques proposés dans le cadre de la LCPA soient examinés non seulement par le conseiller juridique mais aussi par les agents de la Direction des politiques stratégiques. Les mémoires nécessitant l'approbation de la Section des règlements, ministère de la Justice, sont assujettis aux délais fixés par ce ministère, et selon la complexité du mémoire, peuvent différer considérablement l'un de l'autre. Les décrets de délégation nécessitent la signature du ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire avant d'être acheminés au CSC. Le Comité spécial du Conseil a aussi ses propres procédures et délais, comme on l'a indiqué ci-dessus. Chaque dossier de la LCPA a ses particularités : certains mémoires sont simples, tandis que d'autres requièrent des recherches, des discussions avec les clients et des consultations avec des conseillers juridiques. Le Conseil s'est engagé à communiquer sur une base régulière avec les régies agricoles provinciales et les clients de la LCPA concernant l'avancement des mémoires.
Renseignements supplémentaires
À titre d'information générale et pour l'usage des commissions et offices clients, sont joints au présent document un spécimen de résumé de l'étude d'impact de la réglementation et un spécimen de décret de délégation. Ces documents sont proposés à titre indicatif seulement. Le personnel du Conseil peut donner ses opinions concernant les procédures de préparation d'ébauches.
Pour plus de précisions :
Carola McWade
Directrice exécutive adjointe et greffière
Conseil national des produits agricoles
344, rue Slater, 10e étage
Immeuble Canada
Ottawa (Ontario) K1R 7Y3
Tél. : (613) 995_9697
Fax : (613) 995_2097
Courriel : mcwadec@agr.gc.ca
|
