Le ministère de la Justice met la dernière main à la mise à niveau de ses outils électroniques servant à codifier les textes législatifs et à fournir aux usagers de son site Web des mises à jour régulières et opportunes des lois et des règlements. Les données ont été mises à jour sur le site au fur et à mesure que la codification avançait.

Les règlements sont à jour en date du 15 septembre 2006.

Les lois sont également à jour en date du 15 septembre 2006. En raison de la mise à niveau, les dispositions non en vigueur ne seront pas, temporairement, disponibles.

Notez que la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu ne seront pas inclus dans ces mises à jour.

Nous prévoyons effectuer la prochaine mise à jour en janvier 2007, lorsque les changements à la nouvelle technologie seront terminés. Par la suite, les mises à jour seront faites chaque semaine. Nous vous remercions pour votre compréhension pendant cette période transitoire.


		Dernière mise à jour : 2006-03-28		Avis importants