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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215668_13960.html

Indemnisation des agents de l'État, Loi sur l' -- L.R. (1985), ch. G-5

(Government Employees Compensation Act)

Le ministre du Travail (TR/95-36)

art. 2, 2000, ch. 12, art. 125; 2004, ch. 7, art. 18

art. 4, 1996, ch. 10, art. 229.3

art. 5, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 63; 2002, ch. 7, art. 174

art. 9, 1999, ch. 35, art. 12

art. 10, 2000, ch. 12, art. 126

art. 16, 2003, ch. 22, al. 224z.41)(A)

EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 63 en vigueur 01.04.99 voir art. 79

EEV, 1996, ch. 10, art. 229.3 en vigueur 01.07.93 voir TR/96-53

EEV, 1999, ch. 35, art. 12 en vigueur 01.05.2000 voir TR/2000-27

EEV, 2000, ch. 12, art. 125 et 126 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76

EEV, 2002, ch. 7, art. 174 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24

EEV, 2004, ch. 7, art. 18 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52



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