Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP - H03

Mots clés
Clinique de santé - Santé (promotion de la)

Les tribunaux ont reconnu comme organismes de bienfaisance les organismes établis pour l'exploitation de cliniques de santé (p. ex. des cliniques d'avortement et des cliniques médicales) selon la catégorie suivante de fins de bienfaisance : autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité et que la loi considère comme étant des fins de bienfaisance.

• Activités de bienfaisance, CSP - C09.
• Avantage public, CSP - P06.
• Avortement, CSP - A11.
• Fins de bienfaisance, CSP - C01.
• Fins de bienfaisance axées sur la collectivité, CSP - C10.
• Promotion de la santé, CSP - H02.
• Everywoman's Health Centre Society (1988) c. Ministre du revenu national, [1992] 2 C.F. 52.