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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/279828.html
Loi à jour en date du 15 septembre 2006

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ANNEXE II

(article 24)

Loi

Disposition

Code canadien du travail

Canada Labour Code 

paragraphe 144 (3)

Code criminel

Criminal Code 

articles 187, 193 et 487.3

Loi anti­inflation, S.C. 1974­75­76, ch. 75

Anti-Inflation Act, S.C. 1974­75­76, c. 75

article 14

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act 

paragraphe 47 (3)

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Canadian Environmental Assessment Act 

paragraphe 35 (4)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act 

article 241

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 

paragraphe 24 (4)

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre­Neuve, S.C. 1987, ch. 3

Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, S.C. 1987, c. 3

article 119

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle­Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, S.C. 1988, c. 28

articles 19 et 122

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 

article 11

Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Energy Supplies Emergency Act 

article 40.1

Loi fédérale sur les hydrocarbures

Canada Petroleum Resources Act 

article 101

Loi stimulant la recherche et le développement scientifiques, S.R.C. 1970, ch. I­10

Industrial Research and Development Incentives Act, R.S.C. 1970, c. I­10

article 13

Loi sur Investissement Canada

Investment Canada Act 

article 36

Loi sur la Banque de développement du Canada

Business Development Bank of Canada Act 

article 37

Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle­Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, S.C. 1984, ch. 29

Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, S.C. 1984, c. 29

article 53

Loi sur la concurrence

Competition Act 

paragraphes 29 (1) , 29.1 (5) et 29.2 (5)

Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens

Canadian Ownership and Control Determination Act 

article 17

Loi sur l’administration de l’énergie

Energy Administration Act 

article 98

Loi sur l’aéronautique

Aeronautics Act 

paragraphes 4.79 (1) et 6.5 (5)

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Mackenzie Valley Resource Management Act 

alinéa 30 (1) b)

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

First Nations Fiscal and Statistical Management Act 

article 108

Loi sur la procréation assistée

Assisted Human Reproduction Act 

paragraphe 18 (2)

Loi sur la production de défense

Defence Production Act 

article 30

Loi sur la sécurité de la vieillesse

Old Age Security Act 

paragraphe 33.01 (1)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Railway Safety Act 

paragraphe 39.2 (1)

Loi sur la statistique

Statistics Act 

article 17

Loi sur la sûreté du transport maritime

Marine Transportation Security Act 

paragraphe 13 (1)

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Nuclear Safety and Control Act 

alinéas 44 (1)d) et 48b)

Loi sur la surveillance du secteur énergétique

Energy Monitoring Act 

article 33

Loi sur la taxe d’accise

Excise Tax Act 

article 295

Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act 

paragraphes 28 (2) et 31 (4)

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act 

paragraphe 6 (2) et article 9

Loi sur le droit à l’exportation de produits de bois d’oeuvre

Softwood Lumber Products Export Charge Act 

article 20

Loi sur l’efficacité énergétique

Energy Efficiency Act 

article 23

Loi sur le ministère de l’Industrie

Department of Industry Act 

paragraphe 16 (2)

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

Sex Offender Information Registration Act 

paragraphes 9 (3) et 16 (4)

Loi sur le programme d’encouragement du secteur pétrolier

Petroleum Incentives Program Act 

article 17

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act 

alinéas 55 (1)a) ,d) ete)

Loi sur les allocations familiales

Family Allowances Act 

article 18

Loi sur les brevets

Patent Act 

article 10, paragraphe 20 (7) et articles 87 et 88

Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats

Corporations and Labour Unions Returns Act 

article 18

Loi sur les douanes

Customs Act 

articles 107 et 107.1

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service Act 

article 18

Loi sur les marques de commerce

Trade-marks Act 

paragraphe 50 (6)

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Special Import Measures Act 

article 84

Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act 

paragraphe 27 (1)

Loi sur les produits dangereux

Hazardous Products Act 

article 12

Loi sur les télécommunications

Telecommunications Act 

paragraphes 39 (2) et 70 (4)

Loi sur les transports au Canada

Canada Transportation Act 

paragraphe 51 (1) et article 167

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Canadian International Trade Tribunal Act 

articles 45 et 49

Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act 

alinéa 121a)

Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon

Yukon Quartz Mining Act 

paragraphe 100 (16)

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act 

paragraphe 6 (7)

Régime de pensions du Canada

Canada Pension Plan 

paragraphe 104.01 (1)

L.R. (1985), ch. A-1, ann. II; L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 46, ch. 33 (1er suppl.), art. 6, ch. 1 (2e suppl.), art. 213, ch. 19 (2e suppl.), art. 46, ch. 36 (2e suppl.), art. 129, ch. 3 (3e suppl.), art. 1, ch. 12 (3e suppl.), art. 25, ch. 17 (3e suppl.), art. 26, ch. 18 (3e suppl.), art. 28, ch. 28 (3e suppl.), art. 275, ch. 33 (3e suppl.), art. 27, ch. 1 (4e suppl.), art. 2, ch. 16 (4e suppl.), art. 140, ch. 21 (4e suppl.), art. 2, ch. 32 (4e suppl.), art. 52, ch. 47 (4e suppl.), art. 52; 1989, ch. 3, art. 38; 1990, ch. 1, art. 25, ch. 2, art. 9; 1992, ch. 34, art. 43 et 44, ch. 36, art. 37, ch. 37, art. 76; 1993, ch. 2, art. 8, ch. 27, art. 211, ch. 38, art. 77; 1994, ch. 10, art. 27 et 28, ch. 40, art. 32; 1995, ch. 1, art. 29 et 30, ch. 28, art. 46, ch. 41, art. 107 et 108; 1996, ch. 10, art. 203.1 à 203.3; 1997, ch. 9, art. 85 et 86, ch. 23, art. 21; 1998, ch. 21, art. 73, ch. 25, art. 161, ch. 37, art. 14; 1999, ch. 9, art. 38, ch. 33, art. 344; 2000, ch. 15, art. 20, ch. 17, art. 85, ch. 20, art. 25; 2001, ch. 9, art. 585, ch. 25, art. 86, ch. 41, art. 76; 2003, ch. 7, art. 128; 2004, ch. 2, art. 73, ch. 10, art. 22, ch. 15, art. 107, ch. 26, art. 15 et 16; 2005, ch. 9, art. 148, ch. 34, art. 83, ch. 35, art. 43 et 44.






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