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Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, 1972 : Cette loi a servi à créer le Conseil national des produits agricoles. Elle a aussi établi le fondement législatif des offices canadiens de commercialisation. En 1993, le Parlement a modifié la Loi pour permettre la création d'offices canadiens de promotion et de recherche, en plus d'en modifier le titre à Loi sur les offices des produits agricoles.
Loi sur la commercialisation des produits agricoles, 1949 : La LCPA permet au gouvernement fédéral de déléguer ses pouvoirs en matière de commerce interprovincial et d'exportation à des offices provinciaux de commercialisation. Grâce à ces pouvoirs, les offices provinciaux de commercialisation sont en mesure de réglementer la commercialisation sur les marchés interprovinciaux et d'exportation.
Un office provincial de commercialisation doit demander au gouvernement fédéral de lui déléguer ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Le CNPA peut guider un groupe dans le processus de présentation d'une demande et piloter sa demande tout au long du processus subséquent d'évaluation et de prise de décision au sein de l'appareil fédéral. Si la demande du groupe est approuvée, le gouvernement fédéral octroie officiellement au groupe l'autorisation visée et décrit les pouvoirs et les restrictions dans un décret de délégation pris en vertu de la LCPA. Un décret pris en vertu de la LCPA peut être autonome ou servir d'autorisation cadre en vertu de laquelle sont pris d'autres décrets, ordonnances ou règlements.
Une ordonnance prise en vertu de la LCPA peut être autonome ou servir de cadre général pour prendre d'autres ordonnances ou règlements. Pour plus de précisions, consulter la procédure connexe.
Dans l'application de ces deux lois, le CNPA doit porter une attention particulière aux règlements et ententes connexes. Pour plus d'information sur les liens des gouvernements provinciaux, visiter ces sites.
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