Le régime de gestion de l'offre repose sur quatre piliers :
Les lois provinciales et territoriales, qui balisent les activités des régies et des offices provinciaux des produits agricoles.
Les lois fédérales, qui contrôlent le commerce interprovincial et international des produits agricoles.
La Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme, qui a été adoptée en 1972, habilite les groupes de producteurs à établir des offices canadiens de commercialisation. En outre, elle constitue le fondement législatif de la création du Conseil national des produits agricoles, qui a pour mission de les superviser.
Les proclamations fédérales, qui ont servi à constituer chaque office canadien de commercialisation :
Les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux, qui énoncent les modalités détaillées de fonctionnement du régime que doit administrer chaque office canadien de commercialisation.
