Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre votre déclaration de revenus si vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité énumérés à la section Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Présentement, le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés n'accepte pas les dossiers complexes et volumineux. Si votre transmission excède la dimension acceptable, vous recevrez un message à cet égard.

Vous ne pouvez transmettre qu'une seule déclaration à la fois.

Haut de la page

Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre :

• une déclaration modifiée;
• une déclaration visant une année d'imposition avant 2002.

Vous ne pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier des renseignements relatifs à la société tels que :

• son nom;
• son adresse postale ou celle de son siège social;
• les renseignements se rapportant au dépôt direct (y compris les nouvelles demandes).

Pour obtenir des renseignements sur le changement de nom, d'adresse ou sur le dépôt direct, communiquez avec le guichet d'affaires de votre bureau des services fiscaux au numéro 1 800 959-7775 (français) ou au 1 800 959-5525 (anglais).