Foire aux questions - Admissibilité

1. Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
2. Y a-t-il des restrictions relativement à l'utilisation de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
3. Existe-t-il une limite quant à la taille du fichier qu'une société peut transmettre à l'aide de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

1. Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Vous pouvez utiliser ce service si vous respectez les critères d'admissibilité énoncés dans Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés? Si vous désirez produire votre déclaration au moyen d'Internet, communiquez avec le bureau d'aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés au 1 800 959-2804 durant les Heures de service du bureau d'aide pour obtenir un code d'accès Web. Si vous êtes un professionnel de l'impôt et que vous produisez une déclaration au nom d'un client, inscrivez-vous à la TED en direct pour obtenir un numéro et un mot de passe pour la TED en direct.

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2. Y a-t-il des restrictions relativement à l'utilisation de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Oui. Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés si la société :

• n'est pas résidente du Canada;
• participe à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS & DE);
• est une compagnie d'assurance;

Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour envoyer :

• une déclaration modifiée;
• une déclaration visant une année d'imposition avant 2002.

Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier les renseignements relatifs à la société tels que :

• le nom;
• l'adresse postale ou celle du siège social;
• les renseignements relatifs au dépôt direct (y compris les nouvelles demandes).

3. Existe-t-il une limite quant à la taille du fichier qu'une société peut transmettre à l'aide de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Présentement, le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés n'accepte pas les dossiers volumineux et complexes. Si votre transmission excède la dimension acceptable, vous recevrez un message en ce sens.