Lois et Règlements > Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
PARTIE 3 - PRIX APPLICABLES AUX OEUFS TRANSFORMÉS
Définitions et interprétation
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente
partie.
« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)
« Règlement » Le Règlement sur les oeufs transformés. (Regulations)
(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au
sens de la Loi et du Règlement.
Paiement
2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont
payables sur réception de la facture de l'Agence.
Tableau
| |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
| Article |
Service, produit, installation, droit ou avantage |
Prix |
| 1. |
Inspection d'oeufs transformés pour exportation effectuée, à la demande d'une
personne, pour l'application des alinéas 17(1)c) et 18(1)f) du
Règlement |
37,50 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 150 $ par inspection |
| 2. |
Surveillance continuelle effectuée pour l'application de l'alinéa 17(1)d)
du Règlement ou pour toute autre fin |
6,45 $ l'heure |
| 3. |
Inspection d'oeufs transformés importés qui est effectuée en vertu des
articles 21 à 23 du Règlement : |
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a) oeufs transformés soumis à un traitement thermique conformément aux
exigences de l'annexe I du Règlement |
65 $ par expédition |
| |
b) oeufs transformés acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés
pour y être soumis à un traitement thermique conformément aux exigences de l'annexe I
du Règlement |
47 $ par expédition |
| |
c) oeufs transformés : |
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| |
(i) acheminés à un poste agréé d'oeufs transformés pour y être soumis à un
traitement thermique conformément aux exigences de l'annexe I du Règlement, sous la
surveillance continue d'un inspecteur |
18 $ par expédition |
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(ii) exportés conformément aux articles 17 et 18 du Règlement |
18 $ par expédition |
| |
(iii) répondant aux conditions d'importation prévues à la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation |
18 $ par expédition |
| 4. |
(1) Sous réserve du paragraphe (2), inspection d'un poste agréé d'oeufs
transformés : |
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a) d'une part, inspection effectuée dans le poste |
6,45 $ l'heure |
| |
b) d'autre part, inspection d'oeufs transformés conditionnés dans le poste,
calculé sur une base liquide |
0,0023 $ le kg |
| |
(2) Prix minimum pour l'inspection d'un poste agréé d'oeufs transformés |
310 $ |
| 5. |
Examen par un inspecteur des plans et devis visés à l'alinéa 6(2)a) ou au
paragraphe 10(7) du Règlement |
51,30 $ l'heure |
| 6. |
Inspection visant à vérifier qu'une contravention au Règlement a été corrigée |
67 $ l'heure |
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