Lois et Règlements > Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments  

PARTIE 9 - PRIX APPLICABLES AUX PRODUITS DE L'ÉRABLE

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les produits de l'érable. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande d'agrément de l'établissement ou de renouvellement de celui-ci, une fois l'inspection terminée, lors de la communication des résultats de l'inspection ou une fois l'assistance fournie, selon le cas, sauf si l'intéressé détient un compte auprès de l'Agence, auquel cas ils sont payables sur réception de la facture de celle-ci.

3. Malgré l'article 2, les prix indiqués aux articles 2 à 5 du tableau de la présente partie sont payables avant la prestation du service si l'inspecteur l'exige et que le demandeur :

a) ou bien n'a pas payé un prix figurant dans le présent avis ou dans l'Arrêté sur les prix applicables aux produits de l'érable;

b) ou bien n'a pas de résidence fixe au Canada.

Tableau