Paiements versés en remplacement d'impôts, Loi sur les

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Paiements versés en remplacement d'impôts, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. M-13 )

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

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Table des matières


	PAIEMENTS VERSES EN REMPLACEMENT D'IMPOTS, LOI SUR LES
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
		OBJET
		POUVOIR DE VERSER DES PAIEMENTS
		CALCUL DES PAIEMENTS
		RÈGLEMENTS
		SOCIÉTÉS D’ÉTAT
		COMITÉ CONSULTATIF
		DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		ANNEXE I
		ANNEXE II
		ANNEXE III
		ANNEXE IV

Règlements apparentés

	Règlement sur les paiements versés en remplacement d'impôts
	Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'État
	Règlement sur les versements provisoires et les recouvrements

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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