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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Langues officielles, Loi sur les Règlement sur les langues officielles--communications avec le public et prestation des services (DORS/92-48) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [47Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les langues officielles--communications avec le public et prestation des services Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES LANGUES OFFICIELLES--COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC ET PRESTATION DES SERVICES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I DEMANDE IMPORTANTE   Population de la minorité francophone ou anglophone   Estimation des populations   Circonstances générales   Circonstances particulières   PARTIE II VOCATION DU BUREAU   Cas touchant à la santé ou à la sécurité du public   Cas touchant à l'emplacement du bureau   Cas liés au caractère national ou international du mandat du bureau   Autres circonstances   PARTIE III SERVICES CONVENTIONNÉS   PARTIE IV ENTRÉE EN VIGUEUR

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