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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Droit d'auteur, Loi sur le Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives (DORS/99-325) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [14Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES CAS D'EXCEPTION A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES BIBLIOTHEQUES, DES MUSEES ET DES SERVICES D'ARCHIVES   DÉFINITION ET INTERPRÉTATION   JOURNAL ET PÉRIODIQUE   REGISTRE TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 30.2 DE LA LOI   REGISTRE TENU EN VERTU DU PARAGRAPHE 30.21(6) DE LA LOI   USAGERS DES SERVICES D'ARCHIVES   ESTAMPILLAGE DES OEUVRES REPRODUITES   AVERTISSEMENT   ENTRÉE EN VIGUEUR

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